Législation communautaire en vigueur Document 393R3163 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.56 - Produits laitiers ] 393R3163 Règlement (CE) n° 3163/93 de la Commission, du 17 novembre 1993, établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement dans le cadre du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en produits laitiers Journal officiel n° L 283 du 18/11/1993 p. 0018 - 0018 Modifications: Modifié par 397R2491 (JO L 343 13.12.1997 p.12) Texte: RÈGLEMENT (CE) No 3163/93 DE LA COMMISSION du 17 novembre 1993 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement dans le cadre du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1), et notamment son article 4, considérant que le règlement (CEE) no 2958/93 de la Commission (2) a fixé certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 2019/93 en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en certains produits agricoles ainsi que les montants de l'aide; considérant que, pour l'application des dispositions des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 2019/93 dans le secteur des produits laitiers, il y a lieu d'établir le bilan prévisionnel d'approvisionnement annuel en produits laitiers pour les îles concernées, compte tenu du fait que les autres dispositions sont prévues dans le règlement d'application précité; considérant que, afin de permettre une application immédiate du régime précité, la mesure doit prendre effet dès le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 2019/93, les quantités en produits laitiers du bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée qui bénéficient de l'aide communautaire sont les suivantes pour la fin de l'année 1993 et pour l'année 1994: >>(en tonnes)>>>> ID="1">ex 0403 10> ID="2">Yoghourt> ID="3">Groupe A> ID="4">500> ID="5">2 000>>> ID="3">Groupe B> ID="4">1 250> ID="5">5 000>>> 2. La validité des certificats d'aide est de soixante jours à partir de la date de leur délivrance effective. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 27. 7. 1993, p. 1. (2) JO no L 267 du 28. 10. 1993, p. 4. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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