Législation communautaire en vigueur Document 397R2407 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.30.20 - Régimes communs d'importation ] 397R2407 Règlement (CE) n° 2407/97 de la Commission du 3 décembre 1997 relatif aux quantités supplémentaires de produits textiles à mettre à la disposition du Vietnam Journal officiel n° L 332 du 04/12/1997 p. 0038 - 0038 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2407/97 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1997 relatif aux quantités supplémentaires de produits textiles à mettre à la disposition du Vietnam LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1445/97 de la Commission (2), et notamment son article 8, considérant que, suite à la demande non satisfaite au sein de la Communauté, l'industrie européenne et certains États membres ont souhaité que des quantités supplémentaires soient mises à la disposition du Vietnam pour les catégories 5, 21, 28, 68 et 78 pour l'année contingentaire 1997; considérant que, pour les catégories concernées, les dispositions de flexibilité applicables en vertu de l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93 en 1997 ont été pleinement utilisées; considérant que, comme cela a déjà été le cas pour 1996, le Vietnam est disposé à prendre les mesures appropriées pour tenir compte de l'octroi de ces quantités supplémentaires dans la gestion de ses exportations en 1998; considérant que les négociations pour le renouvellement de l'accord existant suivent leur cours et devraient s'achever avant la fin de l'année 1997; considérant qu'il est peu probable que les quantités en question, comparées aux importations totales de ces produits dans la Communauté européenne, ne perturbent le marché; considérant que l'article 8 du règlement (CEE) n° 3030/93 autorise la Commission à ouvrir des possibilités d'importation supplémentaires dans des circonstances particulières; considérant que les mesures définies dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité textiles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les quantités supplémentaires suivantes sont disponibles pour le Vietnam et peuvent faire l'objet de licences d'exportation durant l'année contingentaire 1997: >EMPLACEMENT TABLE> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1997. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président (1) JO L 275 du 8. 11. 1993, p. 1. (2) JO L 198 du 25. 7. 1997, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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