Législation communautaire en vigueur Document 397R2091 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.57 - Viande bovine ] Actes modifiés: 396R1757 (Modification) 397R2091 Règlement (CE) nº 2091/97 de la Commission du 24 octobre 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1757/96 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles additionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni Journal officiel n° L 292 du 25/10/1997 p. 0009 - 0009 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2091/97 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1757/96 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles additionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/96 (2), et notamment son article 23, considérant que le règlement (CE) n° 1757/96 de la Commission, du 10 septembre 1996, arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 482/97 (4), a autorisé cet État membre à retirer certains stocks de viande bovine d'intervention en vue de l'incinérer avant la fin du mois de septembre 1997; que la capacité d'incinération du Royaume-Uni en vue de supprimer la viande bovine en carton est insuffisante pour faire face à la quantité concernée avant ce délai; qu'il est nécessaire d'accorder une période d'incinération additionnelle; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1757/96, la date du «30 septembre 1997» est remplacée par la date du «31 octobre 1997». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er octobre 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO L 296 du 21. 11. 1996, p. 50. (3) JO L 230 du 11. 9. 1996, p. 7. (4) JO L 75 du 15. 3. 1997, p. 28. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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