Législation communautaire en vigueur Document 397R1303 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.68 - Viandes ovine et caprine ] Actes modifiés: 392R3567 (Modification) 397R1303 Règlement (CE) nº 1303/97 de la Commission du 4 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 3567/92 en ce qui concerne certaines modalités relatives à la cession temporaire des droits à prime dans le secteur des viandes ovine et caprine Journal officiel n° L 177 du 05/07/1997 p. 0007 - 0007 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1303/97 DE LA COMMISSION du 4 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3567/92 en ce qui concerne certaines modalités relatives à la cession temporaire des droits à prime dans le secteur des viandes ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1589/96 (2), et notamment son article 5 bis paragraphe 4, considérant que l'article 6a du règlement (CEE) n° 3567/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 122/97 (4), prévoit certaines règles relatives à la cession temporaire de droits à la prime, et en particulier l'obligation pour le producteur, sur une période de cinq ans à partir de la première cession, de récupérer la totalité de ses droits pour lui-même au cours d'au moins deux années consécutives; qu'il convient donc, dans un souci de clarification, de modifier cette disposition afin de prévoir que, pour chaque période de cession, celle-ci ne puisse aller au-delà de trois campagnes consécutives; qu'il y a lieu à cet effet de prévoir que cette modification ne permette pas, lors du passage entre les anciennes et les nouvelles dispositions, la réalisation d'une période de cession pouvant aller au-delà de trois années consécutives, tout en assurant le maintien des droits acquis préalablement par les producteurs; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion «ovins-caprins», A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le texte de l'article 6a paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3567/92 est remplacé par le texte suivant: «3. La cession temporaire ne peut porter que sur des campagnes entières et, au moins, sur le nombre d'animaux prévu à l'article 7 paragraphe 1. À l'issue de chaque période de cession temporaire qui ne peut excéder trois campagnes consécutives, un producteur récupère, sauf cas de transfert, la totalité de ses droits pour lui-même au cours d'au moins deux campagnes consécutives. Lorsque le producteur ne fait pas valoir lui-même, au moins 70 % de ses droits pendant chacune des deux campagnes précitées, l'État membre, sauf cas exceptionnels dûment justifiés, retire annuellement et verse à la réserve nationale la partie des droits non utilisés.» Article 2 1. Lorsque la période de cession temporaire visée à l'article 6a paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3567/92 a débuté en 1996 et continué en 1997 ou débuté en 1997, la période de cession à prendre en considération pour l'application de la règle visée à l'article 1er est comptée à partir du début de ladite cession. 2. Toutefois, la disposition prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas au cas de contrats de cession temporaire établis conformément au régime applicable en 1997, et ayant été notifiés à l'autorité compétente avant le 13 juin 1997. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à compter de la campagne 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. (2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 25. (3) JO n° L 362 du 11. 12. 1992, p. 41. (4) JO n° L 22 du 24. 1. 1997, p. 18. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]