Législation communautaire en vigueur Document 397R1068 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.20.20 - Information, éducation et représentation des consommateurs ] [ 03.05 - Généralités ] Actes modifiés: 392R2081 (Modification) 397R1068 Règlement (CE) nº 1068/97 de la Commission du 12 juin 1997 portant modification de l'annexe II du règlement (CEE) nº 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires Journal officiel n° L 156 du 13/06/1997 p. 0010 - 0010 CONSLEG - 92R2081 - 13/06/1997 - 21 p. Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1068/97 DE LA COMMISSION du 12 juin 1997 portant modification de l'annexe II du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), modifié par le règlement (CE) n° 535/97 (2), et notamment son article 1er paragraphe 1 troisième alinéa, considérant qu'il convient d'inclure la cochenille et le liège dans l'annexe II du règlement (CEE) n° 2081/92 en vue de répondre aux expectatives de certains producteurs agricoles pour lesquels ces produits constituent une des principales sources de revenus; qu'en effet, s'agissant de produits agricoles, il n'est pas exclu que ces producteurs agricoles pourraient présenter une demande d'enregistrement pour ces produits au titre du règlement (CEE) n° 2081/92, compte tenu du lien que ces produits peuvent avoir avec certaines zones géographiques; considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des indications géographiques et des appellations d'origine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe II du règlement (CEE) n° 2081/92, les produits suivants sont insérés: «- liège, - cochenille (produit brut d'origine animale)». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 juin 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 208 du 24. 7. 1992, p. 1. (2) JO n° L 83 du 25. 3. 1997, p. 3. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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