Législation communautaire en vigueur Document 397R1059 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 04.10.30.10 - Quotas de capture et gestion des stocks ] 397R1059 Règlement (CE) nº 1059/97 de la Commission du 11 juin 1997 adaptant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines pêcheries Journal officiel n° L 154 du 12/06/1997 p. 0026 - 0027 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1059/97 DE LA COMMISSION du 11 juin 1997 adaptant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines pêcheries LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2027/95 du Conseil, du 15 juin 1995, instituant un régime de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (1), et notamment son article 4 deuxième tiret, considérant que l'article 4 deuxième tiret du règlement (CE) n° 2027/95 prévoit que la Commission, à la demande d'un État membre, prend les mesures appropriées pour que cet État membre puisse exploiter ses quotas selon les dispositions de l'article 6 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) n° 685/95 du Conseil, du 27 mars 1995, relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (2); considérant que les Pays-Bas ont demandé à la Commission d'adapter le niveau maximal annuel d'effort de pêche octroyé à leurs bateaux pour certains quotas qui leur sont alloués en vertu du règlement (CE) n° 390/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, fixant pour certains stocks ou groupes de stocks, le total admissible de captures pour 1997 et certaines conditions sous lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 711/97 (4); considérant que le règlement doit entrer en vigueur immédiatement pour que les Pays-Bas puissent exploiter leur quota de captures; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour la pêcherie (engins traînants, espèces démersales) pour le royaume des Pays-Bas, visé à l'annexe I du règlement (CE) n° 2027/95, est adapté comme indiqué à l'annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 9 juin 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 juin 1997. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission (1) JO n° L 199 du 24. 8. 1995, p. 1. (2) JO n° L 71 du 31. 3. 1995, p. 5. (3) JO n° L 66 du 6. 3. 1997, p. 1. (4) JO n° L 106 du 24. 4. 1997, p. 1. ANNEXE >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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