Législation communautaire en vigueur Document 397R0821 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.30.20 - Régimes communs d'importation ] 397R0821 Règlement (CE) n° 821/97 de la Commission du 6 mai 1997 relatif aux quantités supplémentaires de produits textiles à allouer à la République socialiste du Viêt- nam Journal officiel n° L 117 du 07/05/1997 p. 0009 - 0009 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 821/97 DE LA COMMISSION du 6 mai 1997 relatif aux quantités supplémentaires de produits textiles à allouer à la république socialiste du Viêt-nam LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 447/97 de la Commission (2), et notamment son article 8, considérant que, pour certaines catégories de produits textiles, le Viêt-nam a délivré, en 1996, des licences d'exportation portant sur des quantités dépassant les niveaux contingentaires fixés pour l'année considérée et que le Viêt-nam est disposé à prendre les mesures appropriées pour tenir compte de ces dépassements dans la gestion de ses exportations en 1997; considérant que, pour certaines de ces catégories de produits, des licences d'exportation ont été présentées aux autorités compétentes de la Communauté, indiquant des montants supérieurs à ceux effectivement autorisés par les autorités viêtnamiennes lors de l'émission desdites licences, mettant ainsi ces catégories en situation de dépassement; que la Communauté et le Viêt-nam coopèrent étroitement afin de déterminer l'origine de ces différences qui pourraient être le résultat de pratiques frauduleuses; considérant que, pour d'autres catégories de produits, les dépassements ont été causés par des difficultés de communication entre l'Office central des licences et ses antennes régionales; considérant qu'il en découle une situation dans laquelle certains importateurs ne sont pas en mesure d'obtenir une licence d'importation pour des marchandises déjà expédiées vers la Communauté européenne et que ces marchandises restent par conséquent bloquées au port d'arrivée; considérant que le Viêt-nam et la Communauté européenne s'efforcent actuellement de mettre en place un système de contrôle qui atténuera fortement le risque que des dépassements se reproduisent à l'avenir; considérant que les quantités en cause, par rapport au volume total des importations des produits correspondants effectuées dans la Communauté européenne, ne risquent pas de provoquer des distorsions du marché si les marchandises considérées étaient mises en libre pratique; considérant que l'article 8 du règlement (CEE) n° 3030/93 autorise la Commission à ouvrir des possibilités d'importation supplémentaires dans certaines situations particulières; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité «textile», A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les quantités suivantes sont allouées pour permettre la mise en libre pratique des marchandises pour lesquelles la république socialiste du Viêt-nam a délivré des licences d'exportation en 1996: >EMPLACEMENT TABLE> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mai 1997. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président (1) JO n° L 275 du 8. 11. 1993, p. 1. (2) JO n° L 68 du 8. 3. 1997, p. 16. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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