Législation communautaire en vigueur Document 397R0766 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.54 - Fruits et légumes ] Actes modifiés: 392R2251 (Modification) 397R0766 Règlement (CE) nº 766/97 de la Commission du 28 avril 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 2251/92 concernant les contrôles de la qualité des fruits et légumes frais Journal officiel n° L 112 du 29/04/1997 p. 0010 - 0010 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 766/97 DE LA COMMISSION du 28 avril 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2251/92 concernant les contrôles de la qualité des fruits et légumes frais LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment ses articles 7 et 10, considérant que le règlement (CEE) n° 2251/92 de la Commission, du 29 juillet 1992, concernant les contrôles de la qualité des fruits et légumes (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3148/94 (3), prévoit dans son article 11 que, en ce qui concerne les produits en provenance des pays tiers, les constats de non-conformité aux normes communes de qualité doivent être notifiés à la Commission; que, au stade actuel, ces notifications sont communiquées à la Commission par télécopie; considérant que ce mode de transmission ne satisfait plus aux exigences demandées par le système de contrôle de la qualité commerciale; qu'il convient donc d'utiliser le système IDES comme seule voie de notification pour assurer une transmission rapide des documents et pour permettre une évaluation statistique des données notifiées; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2251/92 est modifié comme suit. À l'article 11 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté: «La notification à la Commission se fait par le système Interactive Data Entry System, dénommé "IDES".» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 avril 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 1. (2) JO n° L 219 du 4. 8. 1992, p. 9. (3) JO n° L 332 du 22. 12. 1994, p. 28. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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