Législation communautaire en vigueur Document 397R0323 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 04.10.20 - Organisation du marché ] Actes modifiés: 396R2406 (Modification) 397R0323 Règlement (CE) nº 323/97 de la Commission du 21 février 1997 modifiant le règlement (CE) nº 2406/96 du Conseil fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche Journal officiel n° L 052 du 22/02/1997 p. 0008 - 0009 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 323/97 DE LA COMMISSION du 21 février 1997 modifiant le règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (2), et notamment son article 2 paragraphe 4, considérant que le règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil (3) a introduit notamment un nouveau barème de calibrage pour le hareng de l'espèce clupea harengus; que, s'agissant du hareng de la Baltique, ce nouveau barème établit un calibre spécifique pour les produits capturés et débarqués au nord de la latitude 59° 30', sans reprendre le calibre précédemment en vigueur pour l'ensemble de la Baltique; considérant que cette omission méconnaît les conditions de production et de vente du produit concerné capturé en Baltique au sud de la latitude 59° 30'; qu'il y a lieu, en conséquence, de rétablir le calibre approprié pour ce produit, en modifiant à cet effet le règlement (CE) n° 2406/96; considérant que cette modification constitue un ajustement technique aux normes communes de commercialisation tel que prévu à l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3759/92; considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe II du règlement (CE) n° 2406/96, le calibre applicable au hareng (clupea harengus) de la Baltique est modifié conformément à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 février 1997. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission (1) JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. (2) JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 15. (3) JO n° L 334 du 23. 12. 1996, p. 1. ANNEXE Modification au barème de calibrage applicable au hareng de la Baltique > EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]