Législation communautaire en vigueur Document 397R0314 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.20.40 - Protection des intérêts économiques ] Actes modifiés: 392R0094 (Modification) 397R0314 Règlement (CE) nº 314/97 de la Commission du 20 février 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation des pays tiers prévu au règlement (CEE) nº 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires Journal officiel n° L 051 du 21/02/1997 p. 0034 - 0036 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 314/97 DE LA COMMISSION du 20 février 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation des pays tiers prévu au règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 418/96 de la Commission (2), et notamment son article 11, considérant que l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2092/91 dispose que les produits importés d'un pays tiers ne peuvent être commercialisés que s'ils sont originaires d'un pays tiers figurant sur une liste établie conformément aux conditions définies au paragraphe 2 dudit article; que cette liste figure à l'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/96 (4); considérant que l'Argentine, la Hongrie et la Suisse ont demandé à la Commission de modifier les conditions de leur inclusion dans la liste prévue à l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2092/91 et ont présenté les informations requises conformément à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 94/92; considérant que les Pays-Bas ont introduit une demande visant à ajouter SKAL parmi les organismes de contrôle en Hongrie; considérant que cet organisme de contrôle a été préalablement évalué par les Pays-Bas et que la Commission a présenté cette demande aux autorités hongroises; que la Hongrie a décidé d'inclure cet organisme de contrôle; considérant que l'examen des informations présentées a abouti à la conclusion que les normes requises sont équivalentes à celles qui résultent de la législation communautaire; considérant que, dans un souci de clarté, il convient d'insérer dans le présent règlement une liste complète des pays tiers admis conformément à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2092/91; considérant que pour la mise en oeuvre du régime pour chaque pays tiers, il convient d'identifier les organismes chargés de délivrer le certificat d'inspection visé à l'article 11 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 2092/91; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 14 du règlement (CEE) n° 2092/91, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 février 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 198 du 22. 7. 1991, p. 1. (2) JO n° L 59 du 8. 3. 1996, p. 10. (3) JO n° L 11 du 17. 1. 1992, p. 14. (4) JO n° L 77 du 27. 3. 1996, p. 10. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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