Législation communautaire en vigueur Document 397R0143 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.20.50 - Substances chimiques, risques industriels et biotechnologie ] 397R0143 Règlement (CE) nº 143/97 de la Commission du 27 janvier 1997 concernant la troisième liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 025 du 28/01/1997 p. 0013 - 0014 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 143/97 DE LA COMMISSION du 27 janvier 1997 concernant la troisième liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (1), et notamment ses articles 8 et 10, considérant que le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil prévoit un système d'évaluation et de contrôle des risques présentés par les substances existantes; que, pour entreprendre l'évaluation de ces risques, il convient de définir les substances prioritaires nécessitant une attention immédiate; considérant que, par conséquent, l'article 8 du règlement (CEE) n° 793/93 prévoit que la Commission dresse la liste des substances prioritaires et fixe les critères à retenir pour établir ladite liste; considérant que l'article 10 du règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil prévoit que, pour chacune des substances figurant sur les listes prioritaires, un État membre est désigné comme responsable de son évaluation; que l'attribution des substances entre les États membres doit assurer une répartition équitable des tâches; considérant qu'une première et une deuxième liste de substances prioritaires ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1179/94 de la Commission (2), et par le règlement (CE) n° 2268/95 de la Commission (3); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 15 du règlement (CEE) n° 793/93, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. La troisième liste de substances prioritaires prévue par l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 793/93 est établie et jointe en annexe au présent règlement. 2. La liste de substances prioritaires indique également les États membres responsables de chacune des substances. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1997. Par la Commission Ritt BJERREGAARD Membre de la Commission (1) JO n° L 84 du 5. 4. 1993, p. 1. (2) JO n° L 131 du 26. 5. 1994, p. 3. (3) JO n° L 231 du 28. 9. 1995, p. 18. ANNEXE >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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