Législation communautaire en vigueur Document 397R0095 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.55 - Vin ] Actes modifiés: 395R2805 (Modification) 397R0095 Règlement (CE) nº 95/97 de la Commission du 21 janvier 1997 rectifiant le règlement (CE) nº 68/97 modifiant le règlement (CE) nº 2805/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole Journal officiel n° L 019 du 22/01/1997 p. 0010 - 0012 CONSLEG - 95R2805 - 22/01/1997 - 11 p. Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 95/97 DE LA COMMISSION du 21 janvier 1997 rectifiant le règlement (CE) n° 68/97 modifiant le règlement (CE) n° 2805/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/96 (2), et notamment son article 55 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 2805/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 68/97 (4), a fixé les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole; considérant qu'une vérification a fait apparaître que la version publiée ne correspond pas aux mesures présentées à l'avis du comité de gestion; qu'il importe donc de rectifier le règlement en cause, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CE) n° 2805/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 1997. Il est applicable à partir du 17 janvier 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 31. (3) JO n° L 291 du 6. 12. 1995, p. 10. (4) JO n° L 14 du 17. 1. 1997, p. 51. ANNEXE «ANNEXE >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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