Législation communautaire en vigueur Document 397R0026 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.54 - Fruits et légumes ] Actes modifiés: 396R2190 (Modification) 397R0026 Règlement (CE) n° 26/97 de la Commission du 9 janvier 1997 modifiant le règlement (CE) n° 2190/96 en ce qui concerne les systèmes A1 et B de délivrance de certificats d'exportation dans le secteur des fruits et légumes Journal officiel n° L 006 du 10/01/1997 p. 0009 - 0010 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 26/97 DE LA COMMISSION du 9 janvier 1997 modifiant le règlement (CE) n° 2190/96 en ce qui concerne les systèmes A1 et B de délivrance de certificats d'exportation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 35 paragraphes 8 et 11, considérant que le règlement (CE) n° 2190/96 de la Commission, du 14 novembre 1996, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (2), a prévu la délivrance de certificats d'exportation selon les systèmes A1, A2 et B; considérant qu'il y a lieu, suite à l'expérience acquise par l'utilisation du système A2, de prévoir la différenciation des montants des restitutions par zone de destination pour tous les systèmes; qu'il faut par conséquent prévoir la mention de ladite zone dans les demandes de certificats et dans les certificats du système B, de même que la transmission à la Commission de cette information en ce qui concerne les demandes de certificats des systèmes A1 et B; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2190/96 est modifié comme suit. 1) Le paragraphe suivant est inséré après l'article 5 paragraphe 2. «2 bis. Les dispositions de l'article 20 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3665/87 sont applicables aux certificats B. Les destinations ou groupes de destinations sont mentionnés dans la case 7 des demandes de certificats et des certificats.» 2) Les annexes I et IV sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 10 janvier 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 1. (2) JO n° L 292 du 15. 11. 1996, p. 12. ANNEXE I «ANNEXE I >DEBUT DE GRAPHIQUE> Formulaire de communication des données établi par l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) no 2190/96 CERTIFICATS A1 État membre: Date de dépôt des demandes: Produit (nom du produit) Destinations ou groupes de destinations Quantités demandées Aide alimentaire (GATT) (kilogrammes) Autres (kilogrammes) » >FIN DE GRAPHIQUE> ANNEXE II «ANNEXE IV >DEBUT DE GRAPHIQUE> Formulaire de communication des données établi par l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CE) no 2190/96 CERTIFICATS B État membre: Date de demande des certificats (1): Produit (nom du produit) Destinations ou groupes de destinations Demandes de certificats Demandes retirées Quantités non utilisées Aide alimentaire (GATT) (kilogrammes) Autres (kilogrammes) Aide alimentaire (GATT) (kilogrammes) Autres (kilogrammes) Aide alimentaire (GATT) (kilogrammes) Autres (kilogrammes) (1) Au sens de l'article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa.» >FIN DE GRAPHIQUE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]