Législation communautaire en vigueur Document 397H0479 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 10.30 - Politique économique ] 397H0479 97/479/CE: Recommandation du Conseil du 7 juillet 1997 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté Journal officiel n° L 209 du 02/08/1997 p. 0012 - 0018 Texte: RECOMMANDATION DU CONSEIL du 7 juillet 1997 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (97/479/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 103 paragraphe 2, vu la recommandation de la Commission, vu les conclusions du Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997, RECOMMANDE: 1. Principaux objectifs: croissance, emploi et convergence Depuis l'été 1996, époque où les orientations précédentes avaient été adoptées, une reprise modérée de l'activité économique a pris corps au sein de la Communauté. Les fondamentaux de l'offre continuent de s'améliorer, tandis que les perspectives pour la demande se présentent sous un meilleur jour. Ces développements, en association avec un dosage des politiques macro-économiques de mieux en mieux équilibré et l'amélioration naissante de la confiance, devraient permettre un renforcement graduel de la croissance qui avoisinerait son taux tendanciel cette année et qui le dépasserait nettement l'année prochaine. Dans la situation actuelle, la priorité devrait être accordée à deux préoccupations politiques fondamentales, les résultats obtenus de part et d'autre se renforçant mutuellement. Premièrement, bien que la croissance de l'emploi devrait être modérée à court terme, il est nécessaire d'augmenter le faible taux d'emploi de la Communauté et de réduire le chômage de manière significative, comme le souligne la déclaration de Dublin sur l'emploi, intitulée «Le défi du chômage». Deuxièmement, malgré les progrès notables accomplis ces dernières années en termes de stabilité des prix et d'assainissement des finances publiques, de nouveaux progrès sont requis. Cela contribue également à atteindre et à conserver un degré élevé de convergence, afin qu'un nombre significatif d'États membres puisse participer à l'union économique et monétaire dès le 1er janvier 1999. Il est de toute première importance de dissiper, au cours des prochains trimestres, tous les doutes qui pourraient se faire jour concernant l'application stricte des critères de Maastricht et le respect de la date de lancement de la monnaie unique, à savoir 1999, afin de rassurer les citoyens et les entreprises d'Europe sur le fait que les possibilités offertes par l'union économique et monétaire seront effectivement mises à profit, ce qui favorisera la croissance et l'emploi. Dès lors que la recherche de positions budgétaires plus saines entraînera des bénéfices importants en termes de croissance et d'emplois à moyen terme, la poursuite des efforts d'assainissement budgétaire est dans l'intérêt de tous les États membres. Grâce au marché unique et à l'union économique et monétaire, la Communauté est en train de devenir l'une des entités économiques les plus importantes de la planète. Elle bénéficie, à moyen et à long terme, d'un potentiel considérable en matière de progrès technologique, d'emploi et de création de richesse. Pour exploiter pleinement ce potentiel et améliorer le niveau de vie, la Communauté doit progressivement atteindre un taux d'emploi élevé. Cela lui permettrait aussi de préserver, moyennant des réformes, la durabilité des systèmes de retraite, lesquels font intégralement partie des systèmes de protection sociale dans les États membres. En retrouvant et en conservant un taux élevé de croissance non inflationniste, fondé sur des finances publiques saines, on créera un climat favorable, tant politique que social, pour s'attaquer au problème de l'emploi que connaît la Communauté. Toutefois, puisque des déficiences structurelles continuent de restreindre à la fois la croissance et le degré auquel la croissance peut se traduire en emplois additionnels, la plupart des États membres ont besoin de mettre en oeuvre des réformes structurelles. Un niveau élevé d'emploi ne peut être réalisé que si la capacité de production est suffisamment importante. Le taux d'investissement actuel ne paraît pas aller dans ce sens. Il est donc essentiel que les conditions actuelles d'investissement, favorables en termes de rentabilité élevée et de taux d'intérêt faibles soient maintenues. En outre, la réalisation des réseaux transeuropéens de transport, d'énergie et de communication doit être poursuivie activement, et, dans cette perspective, les instruments financiers communautaires existants et la Banque européenne d'investissement doivent jouer un rôle clé, de même que le secteur privé doit être plus fortement impliqué. L'investissement en ressources humaines, en savoir et en compétences peut aussi contribuer à une croissance plus forte en termes d'emploi, comme le souligne notamment le rapport de la Commission intitulé «Europe en tant qu'ensemble économique». Dans ce contexte, les États membres et la Communauté sont invités, conformément à l'article 102 A du traité, à conduire leurs politiques économiques en vue de progresser de manière significative dans la voie d'une croissance durable et non inflationniste, respectant l'environnement, et d'un niveau d'emploi élevé, deux objectifs mentionnés à l'article 2 du traité. À cet effet, ils sont aussi invités à coordonner leurs politiques (articles 3 A et 103 du traité), compte tenu de l'intégration accrue de leurs économies. 2. Dosage des politiques macro-économiques favorable à la croissance et à la stabilité Les présentes orientations confirment que, pour pouvoir, à moyen terme, obtenir une croissance durable et soutenue par l'investissement, ainsi que la création d'emplois, tout en évitant les tensions inflationnistes, il demeure indispensable d'appliquer une stratégie macro-économique commune qui continue de se développer à partir des trois éléments suivants, tels qu'ils ont été définis dans les orientations de 1996: - une politique monétaire orientée vers la stabilité, dont l'efficacité ne soit pas compromise par une évolution budgétaire et salariale inadaptée, - des efforts soutenus d'assainissement des finances publiques dans la plupart des États membres, conformes aux objectifs de leurs programmes de convergence, - une évolution des salaires nominaux compatible avec l'objectif de stabilité des prix; parallèlement, l'évolution des salaires réels devrait être inférieure à la hausse de la productivité, afin de renforcer la rentabilité des investissements créateurs d'emplois. Plus la tâche de stabilisation assignée à la politique monétaire sera facilitée par une politique budgétaire et une évolution des salaires adaptées, plus les conditions monétaires, y compris les taux de change et les taux d'intérêt à long terme, favoriseront la croissance et l'emploi. La recommandation relative à l'évolution des salaires nominaux peut être appréciée, le cas échéant, en fonction de l'évolution passée de la part des salaires dans la valeur ajoutée totale. Dans une perspective de moyen terme, la réalisation de l'union économique et monétaire consacrera l'évolution fondamentale du dosage des politiques macro-économiques qui s'est accomplie progressivement dans la Communauté et qui doit être pleinement prise en compte par les partenaires sociaux et les agents économiques. i) Une politique monétaire unique, placée sous la responsabilité d'une Banque centrale européenne indépendante, aura comme objectif principal la stabilité des prix, tout en supportant, sans préjudice de cet objectif, les politiques économiques générales de la Communauté afin de contribuer à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2 du traité. ii) L'application des dispositions du traité en matière de politique budgétaire (articles 104 à 104 C du traité) et du pacte de stabilité et de croissance assurera la mise en oeuvre de politiques budgétaires saines et disciplinées. Sous réserve de ces dispositions légales, les politiques budgétaires resteront de la compétence des gouvernements nationaux souverains, qui devront les coordonner dans le cadre des grandes orientations des politiques économiques. iii) En ce qui concerne les salaires, qui sont déterminés par les partenaires sociaux autonomes selon les pratiques en vigueur dans chaque pays, la poursuite de politiques monétaires et budgétaires orientées vers la stabilité et l'élimination des fluctuations monétaires dans la zone euro faciliteront et encourageront une évolution appropriée. Cette évolution devrait aussi être favorisée, au niveau national, par une intensification du dialogue social avec toutes les parties concernées, dans la mesure des possibilités et dans le respect des traditions en vigueur. Un processus de formation des salaires fonctionnant de manière satisfaisante constitue une condition nécessaire à une croissance économique élevée et à une baisse du chômage. Au niveau communautaire, la Commission, conformément à l'article 118 B du traité, continuera de développer le dialogue social, notamment sur les questions de politique macro-économique, dans la perspective de développer une compréhension commune de la stratégie de politique économique telle qu'elle est énoncée dans les orientations. La contribution des partenaires sociaux européens sur le cadre macro-économique qui a été transmise au Conseil européen de Dublin constitue une étape importante dans la bonne direction, qui devrait être encouragée. L'application, dans un esprit de coopération, de ce nouveau cadre par tous les acteurs impliqués dans le processus de décision économique contribuera à créer les conditions d'une croissance forte et soutenue, créatrice d'emplois dans la Communauté. 3. Stabilité des prix et des taux de change Stabilité des prix La Communauté a réalisé des progrès considérables en matière de stabilité des prix et de convergence des taux d'inflation, condition essentielle à la fois pour une croissance soutenue à moyen terme et pour l'adoption d'une monnaie unique. Le taux d'inflation moyen dans la Communauté devrait tomber en 1997 à 2¼ %, ce qui serait le taux le plus faible enregistré depuis la création de la Communauté. Dans la perspective de l'union économique et monétaire, les États membres devraient rechercher la stabilité des prix et viser ce niveau à moyen terme. Dans presque tous les États membres, le taux d'inflation, en début de 1997, était bas ou avait baissé considérablement. En avril 1997, quatorze États membres avaient un taux d'inflation (1) de 2 % ou moins. Dans certains États membres (notamment l'Espagne, l'Italie et le Portugal), l'inflation a diminué rapidement au cours des derniers mois, mais cette baisse ne se traduit pas encore pleinement dans le taux moyen d'inflation observé dans ces pays au cours de l'année écoulée (2). En avril 1997, le taux moyen d'inflation observé au cours de l'année écoulée était de 2 % ou moins dans neuf États membres (Belgique, Danemark, Allemagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Finlande et Suède); il se situait entre 2 et 2,5 % en Irlande et au Royaume-Uni (3) et était de 3 % environ en Espagne, en Italie et au Portugal. Si ces derniers pays maintiennent la bonne performance observée récemment en matière d'inflation, le taux moyen d'inflation observé sur une année diminuera dans les mois qui viennent. La Grèce, qui est parvenue à réduire considérablement son inflation ces dernières années, devra redoubler d'efforts pour atteindre les objectifs officiels d'inflation, à savoir 4,5 % d'ici à la fin de 1997, et moins de 3 % d'ici à la fin de 1998. Stabilité des taux de change Conformément à l'article 109 M du traité, tous les États membres doivent continuer de traiter leur politique de taux de change comme un problème d'intérêt commun. La Finlande et l'Italie ont rejoint le mécanisme de change à l'automne dernier et pour une majorité significative d'entre elles, les monnaies participant à ce mécanisme ont connu une remarquable stabilité. L'application de politiques économiques plus saines et plus crédibles, notamment dans le domaine budgétaire, a permis une configuration plus appropriée des taux de change dans la Communauté. Dans ce contexte, et dans l'optique d'une participation à l'union économique et monétaire, les États membres doivent impérativement poursuivre - et, le cas échéant, intensifier - la mise en oeuvre de politiques macro-économiques axées sur la stabilité. Quant aux pays qui, à l'heure actuelle, ne participent pas au mécanisme de change, la mise en oeuvre de politiques de cette nature les aiderait à créer les conditions qui rendraient cette participation possible. Une gestion macro-économique saine permet d'avoir des taux de change stables et des taux d'intérêt à long terme peu élevés dans la Communauté, tout en contribuant à la stabilité du système monétaire international. 4. Finances publiques saines Pour la Communauté dans son ensemble, le déficit budgétaire effectif s'est réduit de 5 % du produit intérieur brut en 1995 à 4,3 % du produit intérieur brut en 1996. La faiblesse de la croissance économique en 1996 a rendu les efforts d'assainissement budgétaire plus difficiles et a masqué l'amélioration sous-jacente qui a été accomplie. Sur la base des mesures budgétaires arrêtées jusqu'à mi-avril 1997, le solde net à financer des administrations publiques au niveau communautaire tombera vraisemblablement juste au-dessous de 3 % du produit intérieur brut en 1997, diminuant encore en 1998, pour se chiffrer à 2,5 % du produit intérieur brut. Dans leurs budgets pour 1997, la grande majorité des États membres ont pris des mesures importantes pour ramener leur déficit à 3 % du produit intérieur brut, voire moins. Il est primordial que les États membres appliquent ces budgets de manière rigoureuse et prennent immédiatement des mesures correctrices en cas de dérapage par rapport aux objectifs budgétaires fixés. En ce qui concerne les budgets pour 1998, l'adoption de nouvelles mesures de réduction du déficit s'impose dans la plupart des États membres; afin de leur permettre d'atteindre les objectifs de leurs programmes de convergence. De telles mesures contribueraient à rétablir la confiance nécessaire dans la pérennité de l'assainissement budgétaire, surtout dans les pays dont le déficit budgétaire ne devrait pas se situer clairement au-dessous de 3 % du produit intérieur brut en 1997 ou dont le budget pour 1997 prévoyait des mesures temporaires ou encore dont le ratio dette/produit intérieur brut ne diminue pas suffisamment et n'approche pas la valeur de référence à un rythme satisfaisant. Cet effort est indispensable, non seulement pour répondre aux critères budgétaires de Maastricht, mais aussi pour accomplir de nouveaux progrès vers la réalisation, à moyen terme, de l'objectif d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou en surplus, comme indiqué dans le pacte de croissance et de stabilité, conservant ainsi un dosage des politiques macro-économiques favorable à la croissance et à la stabilité. Il faut que les programmes d'ajustement budgétaire soient crédibles et durables. La charge de l'ajustement devrait être répartie de manière juste et équitable. Pour être crédibles, ces programmes doivent être transparents. La transparence exige que les règles comptables et les principes économiques arrêtés en commun soient strictement appliqués. En outre, les budgets annuels et les projections budgétaires à moyen terme devraient indiquer clairement les hypothèses économiques sur lesquelles ils se fondent. Pour avoir un effet durable, il est primordial que les mesures de réduction du déficit s'inscrivent dans une stratégie à moyen terme clairement définie, comportant de nécessaires réformes structurelles, comme indiqué dans les programmes de convergence et, dès le début de la troisième phase, dans les programmes de stabilité ou de convergence. Ces programmes devraient être étroitement surveillés au niveau communautaire. La concrétisation des avantages économiques liés à l'assainissement budgétaire dépend essentiellement de la qualité des mesures prises. Sur ce point, les présentes orientations réaffirment les principes généraux déjà formulés dans les orientations précédentes. Premièrement, dans la plupart des États membres, il est souhaitable que la préférence soit donnée à une réduction des dépenses plutôt qu'à une augmentation de la pression fiscale globale, en tenant compte, le cas échéant, des relations entre les systèmes de transferts sociaux et le système fiscal. Dans ces États membres, il convient de privilégier les mesures structurelles pour mieux maîtriser les dépenses relatives à la consommation publique, aux pensions des régimes publics, aux soins de santé, aux mesures passives relatives au marché du travail et aux subventions. Si une augmentation des impôts ne peut être évitée, il conviendra de veiller à réduire au minimum leurs effets défavorables sur la croissance et l'emploi et de prévenir un regain des tensions inflationnistes. Deuxièmement, dans la mesure du possible, et sans que cela compromette l'indispensable réduction des déficits budgétaires, les priorités en matière de dépenses publiques peuvent favoriser les activités productives, telles que les investissements dans des infrastructures, en capital humain et dans des politiques actives du marché du travail. Troisièmement, l'allégement de la pression fiscale ou des cotisations sociales, souhaité dans la plupart des États membres, devrait s'inscrire dans le cadre du rétablissement durable d'une situation budgétaire saine et équilibrée. Les changements démographiques qui interviendront dans les États membres exerceront des contraintes sur les dépenses publiques au cours des prochaines années. À cet égard, les États membres devraient vérifier si leurs systèmes de protection sociale et leurs régimes publics de pensions sont financièrement viables à terme et procéder à temps à des réformes. Compte tenu des liens qui existent entre la politique fiscale, d'une part, et le marché unique, l'union économique et monétaire et la lutte contre le chômage, d'autre part, les États membres ont intérêt à une plus grande coopération en matière de mesures fiscales. Toute concurrence nuisible entre les régimes fiscaux des différents États membres devrait être évitée. Dans cette optique, les États membres sont invités à examiner, entre autres, la possibilité d'établir un code de conduite énonçant des principes politiquement contraignants d'une concurrence équitable dans le domaine de la fiscalité. Cinq États membres - le Danemark, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Finlande - respectaient déjà la valeur de référence de 3 % en 1996. Au Danemark, dont le budget devrait dégager un léger excédent cette année, il importe de consolider ce résultat sur toute la durée du cycle économique et afin de maintenir le ratio dette publique/produit intérieur brut sur une trajectoire décroissante. L'Irlande devrait profiter de la période de forte croissance qu'elle traverse actuellement pour intensifier son effort de réduction des dépenses publiques et ainsi réaliser les derniers progrès nécessaires pour atteindre l'équilibre budgétaire. La poursuite d'une politique de maîtrise des dépenses s'impose également aux Pays-Bas et en Finlande, où un accent particulier devrait être mis sur les transferts de sécurité sociale, ce qui permettra d'alléger encore les coûts non salariaux de la main-d'oeuvre, l'impôt sur le revenu ou d'autres impôts qui constituent un frein à l'emploi. En Belgique, le déficit budgétaire devrait se monter à 3 % du produit intérieur brut ou moins en 1997. Sur la base des politiques actuelles, le déficit devrait vraisemblablement diminuer encore en 1998. Pour poursuivre l'assainissement budgétaire, il conviendrait que le gouvernement belge applique rigoureusement son nouveau programme de convergence. Une attention particulière devrait être accordée à l'assainissement des comptes de la sécurité sociale, qui passe par l'adoption de mécanismes efficaces permettant de mieux contrôler les dépenses de santé, et par la poursuite des réformes du système de retraite. En Allemagne, le déficit budgétaire devrait se monter à 3 % du produit intérieur brut ou moins en 1997. Sur la base des politiques actuelles, le déficit devrait vraisemblablement diminuer encore quelque peu en 1998. Le gouvernement allemand s'est fermement engagé à prendre toutes les mesures nécessaires au respect de la valeur de référence de 3 % en 1997 et devrait prendre les dispositions nécessaires pour enrayer la tendance haussière du ratio dette publique/produit intérieur brut. Il convient que le rythme de l'assainissement budgétaire soit maintenu en 1998, en conformité avec le nouveau programme de convergence. L'assainissement budgétaire qui sera poursuivi devra privilégier une nouvelle réduction de la part des dépenses publiques dans l'économie, et notamment des réformes des systèmes fiscaux et de sécurité sociale. Cela pourrait déboucher sur un allégement de la charge fiscale et des cotisations sans menacer la stricte observance des objectifs budgétaires du nouveau programme de convergence. En Espagne, le déficit budgétaire devrait se monter à 3 % du produit intérieur brut ou moins en 1997. Sur la base des politiques actuelles, le déficit devrait vraisemblablement diminuer encore quelque peu en 1998. Il convient que, dans leur budget de 1998, les autorités espagnoles, qui se sont engagées avec détermination à respecter l'objectif d'un déficit de 3 % du produit intérieur brut en 1997, poursuivent l'assainissement budgétaire tel qu'il est envisagé dans le nouveau programme de convergence. Il est important de continuer à mettre en oeuvre des mesures de réduction du déficit à caractère structurel, en particulier pour infléchir les dépenses courantes et améliorer l'efficacité de la gestion budgétaire. En France, le déficit budgétaire devrait se monter à 3 % du produit intérieur brut ou moins en 1997. Sur la base des politiques actuelles, le déficit pourrait ne pas diminuer encore nettement en 1998. Il est essentiel d'assurer, à moyen terme, la pérennité de l'assainissement budgétaire, par une application sans faille du programme de convergence récemment adopté. Il est nécessaire, en particulier, de maîtriser les dépenses de santé et d'équilibrer les comptes de la sécurité sociale, et de s'assurer que d'éventuelles nouvelles réductions d'impôts, qui sont, en soi, un support à la croissance et à l'emploi, ne ralentiront pas la réduction du déficit. En Italie, grâce aux nouvelles mesures prises en mars, le déficit budgétaire devrait atteindre 3 % du produit intérieur brut en 1997. Les autorités italiennes sont invitées à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que cet objectif soit atteint. Afin d'amener le déficit public sous les 3 % en 1998 et les années suivantes, il est essentiel de mettre pleinement en oeuvre le programme de convergence récemment approuvé. Les objectifs fixés par le programme devraient être considérés par le gouvernement italien comme des plafonds, afin d'éviter des déficits et de favoriser la diminution plus rapide du ratio de la dette publique. Dans le budget de 1998, il convient de donner prééminence aux mesures qui ont un effet permanent sur la réduction du déficit, notamment les mesures structurelles, puisque ces dernières auront également une incidence favorable sur l'efficacité du système économique dans son ensemble. La réforme de la sécurité sociale et du système fiscal italien revêt une importance fondamentale. En Autriche, le déficit budgétaire devrait se monter à 3 % du produit intérieur brut ou moins en 1997. Sur la base des politiques actuelles, le déficit devrait vraisemblablement diminuer encore quelque peu en 1998. Le gouvernement autrichien est encouragé à prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre en 1997 son objectif d'un déficit de 3 % du produit intérieur brut et à faire en sorte que ses efforts d'assainissement budgétaire continuent de produire leurs effets durant les années à venir au moyen d'un programme d'ajustements structurels continus et, au besoin, plus intenses. Au Portugal, le déficit budgétaire devrait se monter à 3 % du produit intérieur brut ou moins en 1997. Dans leur budget de 1998, les autorités portugaises, qui sont déterminées à atteindre, pour le déficit, l'objectif de 2,9 % du produit intérieur brut en 1997, devraient poursuivre l'assainissement budgétaire envisagé dans le nouveau programme de convergence. Sur la base des politiques actuelles, le déficit devrait vraisemblablement diminuer encore quelque peu en 1998. Le nouvel accord stratégique conclu entre le gouvernement et les partenaires sociaux devra être scrupuleusement respecté, afin de permettre des progrès significatifs dans la réforme de l'administration publique et des systèmes fiscaux et de sécurité sociale. En Suède, le déficit budgétaire devrait se monter à moins de 3 % du produit intérieur brut en 1997. Sur la base des politiques actuelles, le déficit devrait vraisemblablement diminuer encore, et de manière significative, en 1998. La Suède devrait continuer à mettre en oeuvre le programme de convergence, qui implique une amélioration des finances publiques, et assurer le suivi régulier de ce programme. Au Royaume-Uni, le déficit budgétaire devrait se monter à 3 % du produit intérieur brut ou moins en 1997. Sur la base des projections du gouvernement précédent, le déficit devrait diminuer encore, en 1998. Il est recommandé au nouveau gouvernement de définir un cadre effectif prévoyant un assainissement budgétaire durable. En Grèce, où les mesures annoncées devraient conduire à une réduction supplémentaire du déficit budgétaire en 1997, des efforts soutenus sont nécessaires dans de nombreux domaines, afin d'atteindre les objectifs du programme de convergence: efforts redoublés pour élargir la base d'imposition, renforcer l'efficacité de l'administration fiscale et du système de perception des impôts, réduire les dépenses publiques et poursuivre et développer le programme de privatisations. La réduction du déficit devrait se poursuivre en 1998. Tout comme les États membres, la Communauté est elle aussi invitée à maintenir une discipline budgétaire stricte. Il convient d'appliquer une discipline budgétaire stricte à toutes les catégories des perspectives financières, tout en respectant l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. 5. Améliorer le fonctionnement des marchés des produits et des services Pour préserver et renforcer la compétitivité, l'emploi et le niveau de vie dans la Communauté européenne, dans un monde de libre-échange et en constante évolution technologique, il est essentiel que les États membres et la Communauté, conformément aux grandes orientations des politiques économiques, intensifient leurs efforts pour moderniser leurs marchés des biens et des services et leurs marchés de l'emploi. Afin d'accroître la capacité des économies des États membres à s'adapter aux changements des conditions et pour augmenter le potentiel de croissance, il est aussi nécessaire de promouvoir l'innovation, la recherche et le développement, et d'améliorer les systèmes d'éducation et de formation. Pour augmenter leur efficacité et pouvoir contribuer à un développement durable sur le plan économique et environnemental, les politiques en matière d'environnement doivent se fonder sur des instruments davantage conformes aux lois du marché, à la fois au niveau national et - si une action à l'échelon de l'union européenne semble nécessaire - au niveau communautaire. Pour favoriser la croissance et l'emploi, tout en parvenant à une stabilité des prix, il est essentiel d'améliorer le fonctionnement des marchés des produits et des services, de stimuler la concurrence, de favoriser l'invention et l'innovation et de garantir une fixation optimale des prix. Tel était l'objectif du programme d'achèvement du marché unique, dont l'importance a été clairement soulignée par la Commission lors d'une évaluation récente (4). Cette évaluation a permis de constater que, si les marchés des produits des États membres avaient maintenant atteint, pour la plupart, un haut degré d'intégration, il n'en allait pas de même pour les marchés des services, même si la situation s'est nettement améliorée depuis la mise en oeuvre du programme d'achèvement du marché unique. À l'évidence, certains problèmes subsistent. Une attention plus grande devrait être accordée aux services, en particulier aux secteurs des assurances et des banques, ainsi que de la construction, et, plus spécifiquement, à la nécessité d'appliquer, dans son intégralité, la législation relative au marché unique. En outre, les États membres devraient prendre les mesures qui s'imposent pour accroître l'efficacité de leurs services publics. Par ailleurs, les marchés des produits relevant de marchés publics continuent d'échapper à la pleine concurrence; d'autres marchés de produits sont encore réglementés à l'excès par les États membres. Cette situation impose aux consommateurs des prix plus élevés. Des aides d'État continuent de perturber les marchés et de nuire à la concurrence, sans aucun signe d'amélioration. Dans le domaine des normes de produits aussi, les progrès ont été trop lents, surtout en ce qui concerne la notion de «reconnaissance mutuelle». L'environnement économique pour les petites et moyennes entreprises doit être amélioré. À cet égard, leur accès à l'information devrait être accéléré et facilité et des mesures devraient être prises pour simplifier les réglementations (l'initiative SLIM). L'amélioration de la concurrence et de l'efficience sur les marchés des produits et des services passera par un meilleur fonctionnement du marché unique, et par une volonté plus grande des États membres: i) d'appliquer intégralement et d'assurer la bonne mise en oeuvre de la législation existante, en particulier dans le secteur des télécommunications; ii) de réaliser de nouveaux progrès dans le cadre légal dans des domaines tels que la fiscalité et le droit des sociétés; iii) d'achever la libéralisation des marchés de l'énergie dans le cadre des directives existantes ou en cours de négociation; iv) de réduire l'excès de réglementation et de revoir, ou de supprimer, les mesures nationales cloisonnant les marchés; et v) d'éviter d'utiliser les aides d'État pour différer des restructurations indispensables. Un plan d'action de la Commission pour le marché unique propose un certain nombre de mesures concrètes qui devraient être effectives avant le 1er janvier 1999 afin de redynamiser le marché unique. La Communauté devrait poursuivre la réforme de ses propres politiques conformément à la disposition de l'article 102 A du traité qui exige que les États membres et la Communauté agissent dans le respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, favorisant une allocation efficace des ressources, conformément aux principes fixés à l'article 3 A du traité. 6. Encourager les réformes sur le marché du travail et l'investissement dans le savoir L'expérience positive de plusieurs États membres permet de formuler quelques conclusions importantes tant sur le contenu que sur la mise en oeuvre des réformes. Premièrement, les réformes structurelles doivent avoir une portée générale, et ne doivent pas prendre la forme de mesures à caractère limité ou occasionnel, afin de traiter de manière cohérente le problème complexe des incitations au travail et à la création d'emplois. Cette approche permet d'exploiter les complémentarités existant entre les différentes politiques, ce qui accroîtrait l'efficacité globale des réformes et, en les rendant plus aisément acceptables sur le plan social et politique, réduirait les risques de changements de cap. Deuxièmement, les mécanismes permettant de mesurer l'incidence des réformes sur le marché du travail et sur l'emploi aident à évaluer l'efficacité des réformes et à indiquer le besoin de changements possibles dans les priorités ou dans les modalités d'application. En conséquence, les programmes pluriannuels pour l'emploi doivent plus se concentrer sur les interactions entre les orientations et les mesures spécifiques du marché du travail alors que les rapports conjoints sur l'emploi, qui surveillent leur application, doivent porter une attention particulière à l'identification des bonnes pratiques qui se font jour dans les politiques des États membres. Ces dernières années ont vu l'adoption d'un large éventail de mesures au niveau national visant à renforcer l'efficacité du marché du travail, et d'importantes réformes sont actuellement en préparation dans plusieurs États membres. Ce processus devrait être poursuivi et, le cas échéant, être intensifié. À cet égard, la difficulté est de concilier le maintien de la cohésion sociale et la nécessité de créer davantage d'emplois. La priorité devrait être donnée: i) à une croissance plus forte de l'emploi, favorisée par le maintien d'évolutions appropriées des salaires et par des salaires qui tiennent davantage compte des différences entre les niveaux de qualification et les régions. Il s'agit là d'une tâche importante pour les partenaires sociaux; ii) à une réduction des coûts non salariaux de la main-d'oeuvre et à un allégement de l'impôt sur le revenu, de manière à favoriser l'emploi; iii) à une réforme du système fiscal et du système de protection sociale, qui devrait aller de pair avec une amélioration du fonctionnement des marchés de l'emploi; iv) à de nouveaux schémas d'organisation du travail, comprenant des aménagements plus flexibles du temps de travail, qui doit être adapté aux besoins spécifiques des entreprises et des travailleurs, un recours accru au temps partiel volontaire et la promotion des initiatives locales en faveur de l'emploi; v) à l'adaptation de l'ensemble du système éducatif - y compris de la formation professionnelle - aux besoins des marchés et à l'amélioration du capital humain stimulant par là le potentiel de croissance de l'économie. À cet égard, il convient de s'attacher par priorité à améliorer l'employabilité des chômeurs, et notamment des travailleurs peu qualifiés et inexpérimentés, et à atténuer les inadéquations de compétences sur le marché du travail en offrant des formations mieux adaptées aux besoins changeants de ce marché. En outre, ces réformes doivent s'accompagner d'une plus nette réorientation des autres politiques en faveur de l'emploi. En particulier, les mesures prises grâce aux fonds structurels communautaires devraient également s'intégrer dans cette stratégie globale pour l'emploi et dans les programmes pluriannuels pour l'emploi des États membres. Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1997. Par le Conseil Le président J.-C. JUNCKER (1) Mesuré par le ratio entre le dernier indice mensuel des prix à la consommation harmonisé (IPCH) et celui du même mois de l'année précédente. (2) Mesuré par le ratio entre la moyenne arithmétique des indices harmonisés (IPCH) des douze derniers mois et la moyenne arithmétique des indices harmonisés de la période précédente. (3) Pour l'Irlande et le Royaume-Uni, l'évaluation est fondée sur les estimations de la Commission, ces deux pays n'ayant pas encore publié de données relatives aux IPCH qui permettent de procéder à un calcul. (4) Voir la communication de la Commission intitulée «Impact et efficacité du marché unique» [COM(96) 520, octobre 1996] et «Economic Evaluation of the Internal Market» (European Economy, Reports and Studies, n° 4, 1996). Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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