Législation communautaire en vigueur Document 397D0804 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 393D0073 (Modification) 397D0804 97/804/CE: Décision de la Commission du 21 novembre 1997 modifiant la décision 93/73/CEE relative au statut de l'Irlande en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 329 du 29/11/1997 p. 0070 - 0070 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 novembre 1997 modifiant la décision 93/73/CEE relative au statut de l'Irlande en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/804/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/CE (2), et notamment son article 5 paragraphe 2, considérant que la Commission a, par la décision 93/73/CEE (3), accordé à l'Irlande le statut de zone continentale agréée et de zone littorale agréée en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV); considérant que, le 3 juillet 1997, les autorités irlandaises ont signalé un cas de SHV sur l'île de Cape Clear; considérant que les autorités irlandaises ont pris les mesures nécessaires pour éradiquer la maladie et prévenir son extension; considérant que conformément aux règles arrêtées dans la directive 91/67/CEE du Conseil, le statut de zone agréée de Cape Clear doit être retiré en ce qui concerne la SHV; considérant que les autres régions de l'Irlande peuvent conserver leur statut de zone agréée; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 93/73/CEE est modifiée comme suit. 1) L'article premier est remplacé par le texte suivant: «Article premier 1. L'Irlande est reconnue pour les poissons comme zone continentale agréée et zone littorale agréée en ce qui concerne la NHI. 2. Les régions d'Irlande figurant dans l'annexe sont reconnues pour les poissons comme zone continentale agréée et zone littorale agréée en ce qui concerne la SHV.» 2) L'annexe suivante est ajoutée: «ANNEXE Le territoire de l'Irlande à l'exclusion de l'île de Cape Clear.» Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. (2) JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 1. (3) JO L 27 du 4. 2. 1993, p. 34. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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