Législation communautaire en vigueur Document 397D0781 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 08.20.10 - Accords interdits ] 397D0781 97/781/CE: Décision de la Commission du 29 octobre 1997 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire nº IV/35.738 - Uniworld) (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 318 du 20/11/1997 p. 0024 - 0041 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 octobre 1997 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire n° IV/35.738 - Uniworld) (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/781/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 6 et 8, vu la notification en vue d'exemption présentée le 29 septembre 1995, conformément à l'article 4 du règlement n° 17, vu le résumé de la notification publié conformément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 et à l'article 3 du protocole 21 de l'accord EEE (2), après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. FAITS A. Introduction (1) Le 29 septembre 1995, la Commission s'est vu notifier, conformément à l'article 4 du règlement n° 17 du Conseil, la création d'une entreprise commune entre Unisource Pan-European Services BV, filiale d'Unisource NV, et AT & T Pan-European Services Inc (3), filiale de AT & T Corp., sous la dénomination «Uniworld». (2) Cette opération est liée à la création d'Unisource. Les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE ont été déclarées inapplicables à Unisource par une décision distincte rendue dans l'affaire n° IV/35.830 - Unisource (4) (décision «Unisource»). (3) Comme il est expliqué ci-après, Uniworld (actuellement AT & T - Unisource Communication Services) a été créée pour fournir au marché européen des services d'affaires des services paneuropéens de télécommunications de connexité mondiale. (4) Le 2 juillet 1997, la Commission a été informée d'un projet d'alliance stratégique entre AT & T, Unisource et la société italienne STET, aux fins d'activités en Amérique du Sud et en Europe. En tant que partie à cette alliance stratégique, STET deviendra membre à part entière d'Uniworld dans un proche avenir. La présente décision ne prend pas position au sujet de l'entrée de STET dans Uniworld. En outre, si cette entrée a effectivement lieu, la Commission en évaluera l'incidence sur Uniworld et elle pourrait réexaminer la présente décision en application de l'article 8 du règlement n° 17. B. Sociétés mères (5) Unisource NV est, comme il est expliqué en détail dans la décision Unisource, une entreprise commune dont les actionnaires sont Telia AB, PTT Telecom BV et Swiss Telecom. Unisource NV (ci-après dénommée «Unisource») est une société holding spécialisée dans le secteur des télécommunications, qui compte sept filiales d'exploitation. En 1994, le groupe a réalisé un chiffre d'affaires total de 933 millions de florins néerlandais (443 millions d'écus). Le résultat net faisait apparaître des pertes de 41,072 millions des florins néerlandais (20 millions d'écus). (6) AT & T est un opérateur de télécommunications établi aux États-Unis d'Amérique, qui fournit une large gamme de services et d'équipements de télécommunications au niveau national et international, à partir et à destination des États-Unis d'Amérique. En 1996, son chiffre d'affaires s'est élevé à 50,5 milliards de dollars des États-Unis. Le 9 mai 1996, la Federal Communications Commission (FCC) américaine a adopté une décision déclarant que AT & T n'occupait pas une position dominante pour ce qui est des services vocaux internationaux (5). En 1995, les recettes directes de AT & T dans la zone EEE-Suisse (à l'exclusion des services bilatéraux et des télécartes) ont été les suivantes: AT & T Easylink (messagerie): dollars des États Unis [. . .] (écus [. . .]); AT & T Istel (services aux entreprises): livres sterling [. . .] (écus [. . .]) et Business Communications Europe (ci-après dénommée «BCS-E»): livres sterling [. . .] (écus [. . .]) (6a). C. Entreprise commune: Uniworld 1. Structure d'Uniworld (7) Uniworld regroupe deux sociétés: Uniworld VOF et Uniworld NV. (8) Uniworld VOF est une société en nom collectif de droit néerlandais, dans laquelle Unisource, par l'intermédiaire d'Unisource Pan-European Services, et AT & T, par l'intermédiaire de Pan-European Services, détiennent respectivement des participations de 59,94 % et de 39,96 %, le dixième de pourcentage restant revenant à Uniworld NV. Uniworld VOF n'est pas une personne morale distincte de ses propriétaires. En outre, elle bénéficie de la transparence fiscale, de sorte que ses recettes vont directement aux sociétés mères. Uniworld VOF fournira en fait les services de télécommunications relevant du domaine d'activité d'Uniworld. Le conseil de surveillance et le directeur général d'Uniworld NV seront directement responsables de la société. (9) Uniworld NV a été créée pour superviser Uniworld VOF et agir en tant que commandité. Elle est donc le seul associé à diriger la société et à pouvoir l'engager, et elle peut légalement disposer de l'ensemble des actifs corporels et immobilisations incorporelles qu'elle détiendra pour le compte d'Uniworld VOF. C'est également elle qui assure la gestion quotidienne de la société et dispose de toutes les ressources nécessaires pour gérer et exploiter les activités commerciales d'Uniworld VOF. Unisource détient, par l'intermédiaire d'Unisource Pan-European Services, une participation de 60 % dans Uniworld NV, dont AT & T détient les 40 % restants par l'intermédiaire de Pan-European Services. Uniworld NV percevra une commission de gestion annuelle pour son activité de commandité. Uniworld NV est dirigée par un directoire composé d'un président-directeur général nommé par Unisource (AT & T nomme le directeur général), responsable de la gestion de l'entreprise, et un conseil de surveillance composé de cinq membres, dont trois sont nommés par Unisource et deux par AT & T. Le conseil de surveillance approuve le budget et le plan d'entreprise à l'unanimité des voix des membres présents ou représentés. AT & T dispose d'un droit de veto pour toutes les questions importantes. (10) Dans ce qui suit, la dénomination «Uniworld» désigne à la fois Uniworld VOF et Uniworld NV. 2. Apports des sociétés mères à Uniworld (11) Unisource apportera à Uniworld les sociétés suivantes, ou leurs actifs internationaux dans les domaines concernés: certaines des sociétés membres de Unisource Business Networks (UBN), Unisource Voice Services (UVS), Unisource France SA, Unisource USA Inc., Unisource Business Services Inc. et Unisource World Partners Company Inc. En outre, Unisource cédera à Uniworld ses droits dans la WorldPartners Company et dans la WorldPartners Association (7) et AT & T UK fera de même avec ses droits dans la WorldPartners Association. De ce fait, Uniworld deviendra le distributeur exclusif, dans l'espace EEE-Suisse, des services de télécommunications portant la marque Worldsource (8). (12) AT & T cédera les actifs que possèdent dans les domaines concernés les entités suivantes: AT & T Europe SA, la majeure partie de AT & T Istel Ltd, BCS-E, ainsi que les filiales de AT & T dans les États membres. Après l'opération Uniworld, AT & T continuera de fournir les services suivants sous son propre nom dans l'espace EEE-Suisse: nouvelles applications à haute valeur ajoutée (comme l'agenda électronique Network Notes de AT & T), cartes d'appel grand public et télécartes, sous-traitance (AT & T Solutions), et elle continuera de fournir toute la gamme des services de téléphonie vocale aux entreprises et aux particuliers au Royaume-Uni, grâce à la licence d'exploitation de AT & T Communications UK, qui permet aussi la simple revente de services internationaux vers les États-Unis d'Amérique. 3. Champ d'activité (13) L'activité d'Uniworld consistera à fournir au marché européen des services d'affaires des services paneuropéens de télécommunications continus (9) et multilatéraux (10) de connexité mondiale. La connexité mondiale en dehors de l'espace EEE-Suisse sera principalement assurée par la participation d'Uniworld à la WorldPartners Company and Association. En dehors de l'Europe ou de la WorldPartners Association, les accords bilatéraux passés par les actionnaires d'Unisource et par Unisource et/ou AT & T seront utilisés pour développer la connexité mondiale. À l'avenir, Uniworld pourrait avoir ses propres accords bilatéraux. (14) Les services d'Uniworld se caractérisent par la maîtrise, d'un bout à l'autre, des services fournis aux clients, y compris au niveau des extensions nationales. Au départ, l'entreprise offrira des services vocaux sur réseaux privés virtuels internationaux (RPVI), des services et réseaux de données à commutation de paquets, à relais de trames et autres, des services de messagerie et des services de sous-traitance liés aux réseaux. Les pays d'origine (11), ainsi que la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Belgique et l'Italie sont les principaux pays visés, Uniworld n'offrira cependant pas de services purement nationaux (12). (15) Uniworld possédera et/ou gérera tous les actifs se rapportant aux services suivants: relais de trames, messagerie, réseau de base international X.25, commutateurs domestiques X.25 à usage exclusivement ou essentiellement international, réseaux X.25 situés en dehors des pays d'origine et gestion de la largeur de bande. La sélection des actifs se fera selon des règles définies d'un commun accord par les parties, conformément aux principes de sélection donnés. Par ailleurs, Unidata, le réseau central de données qui relie les réseaux de données nationaux des actionnaires d'Unisource, passera également sous le contrôle d'Uniworld. 4. Fonctions opérationnelles d'Uniworld: vente, commercialisation et services a) Vente (16) Uniworld sera responsable de la négociation des accords de distribution et des contrats de vente avec les tiers. En outre, elle travaillera en liaison étroite avec les distributeurs afin de garantir que les offres faites aux clients répondent aux besoins exprimés par ceux-ci et elle dispensera une formation commerciale à ses salariés et distributeurs. Uniworld assurera aussi la mise en place d'un dispositif de vente unique, intégrant le support technique, la gestion des offres, le suivi des contrats et la commande de services. Pour les offres complexes, Uniworld apportera son aide ou prendra elle-même la direction des opérations. b) Commercialisation (17) Uniworld sera chargée de développer la stratégie de commercialisation de la gamme de services proposée, notamment la stratégie globale de fixation des prix (les prix de vente au détail relèveront cependant de la responsabilité des distributeurs). Elle réalisera aussi des évaluations concurrentielles et des analyses de la clientèle, et aidera les chefs de produit à mettre au point des stratégies de service individualisées. Elle développera également des produits de communication commerciale, notamment dans le domaine publicitaire. Enfin, elle apportera son soutien à la gestion des soumissions aux appels d'offres atypiques impliquant l'intégration de plusieurs services. c) Services (18) Uniworld définira, contrôlera et détiendra tout ce qui touche à la définition des services, elle définira et contrôlera les plates-formes de services (logiciels intégrés qui contrôlent la transmission de la voix et des données sur le réseau de base) et le service clientèle. Elle sera aussi responsable de la gestion, tout au long de leur cycle de vie, de tous les produits qu'elle offrira. En outre, c'est elle qui décidera de l'orientation générale à adopter, en termes d'architecture, de technologie et de plates-formes, pour obtenir des services compétitifs et rentables du point de vue des caractéristiques, des fonctionnalités, du service clientèle et des coûts. Ce faisant, elle s'efforcera de répondre aux demandes raisonnables de ses fournisseurs affiliés et autres fournisseurs clés non affiliés. Les projets élaborés dans ce cadre seront approuvés par le conseil de surveillance, à l'unanimité des membres présents ou représentés. D. Comités consultatifs stratégiques (19) Lors de sa constitution. Uniworld créera trois comités consultatifs stratégiques, qui traiteront des questions suivantes: - développement de la gamme de services et d'offres, - commercialisation et vente (il s'agira, en l'occurrence, du comité des ventes internationales responsable du programme de gestion mondiale des comptes), - architecture et technologie. Toutes les parties à l'opération Uniworld, y compris les actionnaires d'Unisource, seront représentés dans ces comités. Ces comités permettront d'aborder les problèmes d'une manière cohérente et constitueront aussi des groupes de travail destinés à faciliter et à accélérer la prise de décision. Ils permettront également de résoudre d'éventuels différends entre les sociétés mères, qui risqueraient d'avoir des répercussions sur Uniworld. Uniworld peut utiliser ces structures pour réaliser un consensus autour de ses initiatives, avant que celles-ci ne soient soumises au conseil de surveillance. E. Accords notifiés 1. Accords (20) La notification initiale portait sur l'accord d'entreprise commune entre actionnaires et sur les accords et autres documents qui y étaient annexés, à savoir: - l'acte constitutif d'Uniworld NV, - l'accord d'association concernant Uniworld CV (devenue Uniworld VOF), - les statuts d'Uniworld NV et d'Uniworld CV (idem), - l'accord d'assistance des sociétés mères, - les principes de sélection des actifs, - le contrat de fourniture entre Uniworld et UCS, - l'accord-cadre de distribution, - les principes de négociation des droits de propriété intellectuelle, - le plan d'évolution du réseau. 2. Clauses contractuelles a) Contrat de fourniture avec Unisource Carrier Services (UCS) (21) Uniworld, en tant que prestataire de services, ne développera pas ou n'exploitera pas ses propres systèmes de commutation et de transmission de base, mais elle achètera ces installations à des fournisseurs. Dans le cadre du contrat de fourniture, le fournisseur privilégié (13) sera UCS, filiale d'Unisource responsable de la gestion des réseaux internationaux des actionnaires d'Unisource. UCS fournira à Uniworld des capacités d'interconnexion et de transmission incluant des lignes louées internationales, nationales et locales, ainsi que des terminaisons nationales et internationales sur les réseaux publics commutés. UCS sera contractuellement tenue de fournir à Uniworld la capacité nécessaire pour lui permettre de tenir ses prévisions de trafic au niveau de performance fixé. Le prix des services de UCS est garanti pour cinq ans. Le prix moyen par minute facturé par UCS sera réduit à condition qu'Uniworld atteigne un certain volume de trafic international et qu'elle utilise une certaine capacité de largeur de bande internationale. Dans le cas contraire, UCS ajustera ses prix en conséquence. L'intention des parties est d'utiliser le réseau paneuropéen de UCS pour tous les besoins en largeur de bande internodale liés aux services d'Uniworld. Uniworld rassemblera les informations nécessaires au service clientèle, pour la facturation, la consultation des comptes, etc. En outre, Uniworld sera aussi propriétaire des points de contrôle qui assurent la définition et la fourniture en temps réel de ses services. Ces points seront connectés au réseau de UCS. Le directeur général d'Uniworld assistera (sans droit de vote) aux réunions du directoire de UCS consacrées à l'organisation du réseau et aux questions relatives au contrat de fourniture. b) Relations commerciales entre Uniworld et ses sociétés mères (22) Les relations commerciales entre Uniworld et ses sociétés mères seront régies par les dispositions de l'article 10 de l'accord d'entreprise commune. Ainsi, Uniworld: - s'approvisionnera sur la base des «meilleures conditions». Les «meilleures conditions» correspondent au prix, à la qualité, aux caractéristiques, aux fonctions, à la capacité et à la couverture géographique obtenus auprès de sociétés apparentées et qui sont offerts (ou non) par celles-ci à des tiers. En tout état de cause, ces achats s'effectueront conformément aux dispositions, règlements et lignes directrices de la Commission et des organismes nationaux de réglementation, - se verra accorder l'accès aux réseaux et infrastructures de toute entreprise directement ou indirectement liée à elle, et ce à des prix concurrentiels et non discriminatoires. Ces prix devront être concurrentiels par rapport aux prix facturés pour des services similaires par les concurrents des sociétés apparentées, et devront être conformes aux dispositions applicables du droit national et européen, notamment à celles qui interdisent la discrimination et les subventions croisées. Ils ne doivent pas non plus être plus avantageux que les prix facturés pour des services similaires et dans des circonstances similaires à d'autres clients de ces sociétés apparentées, - bénéficiera d'un statut de «filiale privilégiée» quant aux conditions des transactions conclues entre les parties pour l'achat de ressources et de services à ces entreprises. De ce point de vue, elle sera donc traitée comme une filiale d'Unisource, de ses actionnaires ou de AT & T pour ce qui est des services, dans la mesure où aucun contrat avec des tiers ne l'interdit, - bénéficiera auprès d'Unisource, de ses actionnaires et de ses filiales ainsi que de AT & T du statut de «client privilégié», pour la fourniture d'autres services commerciaux connexes, comme l'achat de capacités. Pour les services qui sont en principe accessibles aussi bien à Uniworld qu'à des entreprises clientes sans lien avec elle, Uniworld se verra proposer un «prix de faveur». c) Clause de non-concurrence (23) Par l'article 12 de l'accord d'entreprise commune, les sociétés mères conviennent avec Uniworld VOF qu'elles ne constitueront pas de société, ne s'engageront pas dans la fourniture de services exclusifs (14) d'Uniworld (tels qu'ils sont décrits plus haut), ou ne participeront pas à une entreprise commune ou à tout autre accord de coopération fournissant des services exclusifs Uniworld. (24) Les activités suivantes sont exclues des clauses de non-concurrence: - le développement et l'offre à des clients des services nationaux d'une société mère et de ses services internationaux basés sur des accords bilatéraux, - la fourniture de services concurrençant des services non exclusifs d'Uniworld, - les offres concurrentes de tiers (essentiellement Infonet, mais aussi Concert et Atlas) qui ont décidé de passer par les actionnaires d'Unisource pour commercialiser leurs services. L'obligation de non-concurrence n'affectera pas l'accès des tiers aux réseaux réservés et aux réseaux de base des parties et de leurs sociétés apparentées, ni les obligations des sociétés mères concernant la fourniture de services réservés et de services de base. (25) Toutes les obligations de non-concurrence imposées aux sociétés mères et à leurs sociétés apparentées vaudraient jusqu'à la résiliation de l'accord d'entreprise commune. Après résiliation, aucun participant ne pourra, durant la durée initiale des contrats clients, solliciter les clients auxquels l'autre partie a obtenu le droit de fournir des services Uniworld en vertu des règles de résiliation (article 16.1.3.F de l'accord d'entreprise commune). Enfin, l'article 16.3.2.Bii de l'accord d'entreprise commune prévoit qu'une entreprise qui se désengage (d'Uniworld) restera, en vertu de la clause de «sortie non autorisée» (15), soumise à l'article 12 de l'accord pour une période de douze mois à compter de la date de sortie non autorisée. d) Distribution des services (26) Uniworld distribuera ses services par l'intermédiaire de distributeurs locaux, dont elle sera propriétaire ou qu'elle contrôlera dans la plupart des cas. Les distributeurs sont responsables de la gestion des réseaux locaux/nationaux (et peuvent en être propriétaires). Ils devront cependant avoir l'accord d'Uniworld concernant les plates-formes qu'ils utiliseront pour la fourniture de ses services, l'architecture générale du réseau combiné distributeur/Uniworld, ainsi que le lieu d'implantation et la capacité des passerelles qui serviront d'interfaces entre leurs réseaux et ceux d'Uniworld. Dans chaque pays d'origine, c'est l'actionnaire d'Unisource qui assumera la fonction de distributeur exclusif. AT & T UK sera distributeur exclusif au Royaume-Uni, tandis que AT & T remplira cette fonction aux États-Unis d'Amérique pour les services d'Uniworld destinés à l'Europe. En outre, AT & T pourra vendre des services Uniworld aux sociétés européennes qui auront délégué à leurs filiales ou succursales américaines les décisions relatives à leurs télécommunications au niveau européen et/ou mondial. Dans les autres pays où Unisource, AT & T, les actionnaires d'Unisource ou l'une de leurs entreprises affiliées auront choisi un partenaire national, c'est ce dernier qui sera de préférence désigné comme distributeur. (27) Les distributeurs paieront à Uniworld le prix de transfert fixé pour chaque service. Uniworld leur fournira une liste de prix de détail conseillés, mais ils resteront libres de fixer leurs propres prix. Les distributeurs peuvent communiquer à Uniworld des informations à ce sujet dans la mesure où ils souhaitent bénéficier pleinement du système centralisé de facturation d'Uniworld. (28) Une première répartition de la clientèle potentielle a été faite en fonction de la localisation des organes de décision des principaux clients visés. Toutefois, la répartition définitive dépend du choix des clients eux-mêmes (16). Dans tous les cas, la plupart des ventes devraient faire intervenir un distributeur principal, un ou plusieurs distributeurs secondaires et Uniworld. (29) En outre, Uniworld projette de créer une «Uniworld Association», sur le modèle de la WorldPartners Association. Cette structure légère sera composée d'un secrétariat permanent et d'un comité de direction présidé par le directeur général d'Uniworld. Elle servira de forum de discussion à Uniworld et à ses distributeurs, offrant ainsi à ces derniers l'occasion d'influer sur le développement des services d'Uniworld et sur les procédés et technologies utilisés (c'est-à-dire sur le développement du réseau). Elle servira aussi d'organe de coordination centrale entre les distributeurs, afin de répondre, de la manière la plus efficace possible, aux besoins de clients en Europe. (30) Les licences de distribution portent sur les services fournis par Uniworld et Worldsource sur le territoire assigné. (31) Les clauses d'exclusivité interdisent à Uniworld et au distributeur de prospecter des clients ou les services exclusifs d'Uniworld, respectivement sur le territoire du distributeur en ce qui concerne Uniworld et en dehors de ce territoire, en ce qui concerne le distributeur. (32) Uniworld créera aussi une structure d'appui internationale chargée de mettre en oeuvre un programme de gestion mondiale des comptes destiné à développer les relations commerciales avec la clientèle multinationale. Ce programme se focalisera sur les clients potentiels qui seront sélectionnés par le comité des ventes internationales d'Uniworld en fonction de leur taille et/ou de leur importance stratégique. Au lieu d'être affectés à un distributeur donné, comme c'est normalement le cas, une équipe mondiale chargée de la gestion de son compte sera formée pour chaque client, équipe qui comprendra un chef de file et au moins un gestionnaire régional ou national. Ces équipes mondiales de gestion de compte coordonneront et engageront les ressources mondiales d'Uniworld, de AT & T Business Solutions, de Worldpartners, d'Unisource et de ses actionnaires, de façon à répondre au mieux aux besoins mondiaux de ces gros clients en leur offrant un guichet unique. À cet effet, le groupe de gestion mondiale des comptes pourra solliciter l'aide de toute entreprise affiliée ou apparentée, grâce à un dispositif mondial d'appui logistique des ventes, qui permettra une coordination simple et peu coûteuse des ventes. F. Marché en cause 1. Marché des services non réservés de télécommunications destinés aux entreprises (17) a) Offre (33) Uniworld offrira les catégories suivantes de services sur ce marché. - Services vocaux RPVI (34) Un service vocal RPVI (Uniworld VNS), regroupant plusieurs prestations différentes sera proposé aux clients pour couvrir leurs besoins sur le territoire européen (18). Le réseau dorsal utilisé (capacité de transmission de base) sera celui d'UCS et, dans certains cas, celui de fournisseurs extérieurs. Le service Uniworld VNS (19) est défini comme un service multilatéral (20), à la différence des services de réseaux privés virtuels existants [RPV (21)], qui sont commercialisés par les actionnaires d'Unisource pour les besoins de la clientèle nationale. Les services RPV peuvent couvrir les installations d'un client à l'étranger. Toutefois, la disponibilité (et les caractéristiques) du service RPV ainsi étendu dépend des accords bilatéraux conclus par le fournisseur national avec les opérateurs de télécommunications des autres pays. - Services et réseaux de données (35) Les services de données offerts par Uniworld reprendront d'abord les offres actuelles d'Unisource et BCS-E (AT & T) à l'échelle paneuropéenne, mais avec une meilleure couverture géographique, grâce aux différents points de présence (PDP) des réseaux de données existants des sociétés mères. En outre, Uniworld lancera sur le marché de nouveaux services de données, tels que des services d'interconnexion de RLE (22) à grande vitesse, des services de largeur de bande à grande vitesse, des services d'interfonctionnement et d'accès à Internet, pour les grandes entreprises (avec une qualité et une sécurité améliorées). Par ailleurs, d'autres types de services seront proposés, parmi lesquels des services intégrés ( voix et données) (23) tels que vidéoconférence, intégration entre services fixes et services mobiles, télétravail, fourniture de largeur de bande à la demande, centres d'appel avec réacheminement automatique en temps réel (24), ainsi que des services de gestion à distance des réseaux de données des clients. Uniworld intégrera les réseaux de données internationaux existants que lui auront cédés les sociétés mères. L'interfonctionnement de ces réseaux n'étant pas possible à l'heure actuelle, l'intégration consistera, pour une large part, dans la normalisation des plates-formes de fourniture de chaque service. Le réseau intégré sera étendu par la mise en place de PDP supplémentaires, notamment sur les marchés clés que sont l'Allemagne et l'Italie, où la couverture est actuellement très médiocre. L'intégration du trafic permettra d'installer des PDP dans des pays où il ne serait pas rentable de la faire pour un seul type de trafic. (36) Les services et les réseaux de données nationaux fournis dans les pays d'origine et au Royaume-Uni ne seront pas confiés à Uniworld, mais continueront de relever respectivement d'Unisource et de AT & T UK. Chacun des actionnaires d'Unisource distribuera ces produits nationaux pour le compte d'Unisource dans son pays d'origine. - Messagerie (37) La messagerie comprend le courrier électronique et l'EDI (échange de données informatisées). Il est prévu qu'Uniworld utilise la plate-forme de messagerie de AT & T (Easylink), au lieu de la plate-forme actuelle d'Unisource (400Net). b) Demande (38) Sur ce marché, la demande de services provient essentiellement de grandes sociétés multinationales, d'entreprises dont les sites sont éloignés les uns des autres, ainsi que d'autres utilisateurs intensifs de télécommunications qui, souvent, sous-traitent ces services plutôt que de les prendre eux-mêmes en charge. Ainsi, les parties ont identifié, comme marché cible d'Uniworld dans un premier temps, un certain nombre de multinationales mondiales et européennes qui dépensent des montants très substantiels en télécommunications internationales. Cette priorité n'empêchera cependant pas Uniworld d'offrir ses services à d'autres clients ayant des besoins similaires. Les très grandes sociétés présentes dans de nombreux pays souhaitent que tous leurs sites dispersés géographiquement dans différents territoires soient reliés entre eux. Les services nécessaires à cet effet doivent répondre à un ensemble très particulier de caractéristiques, qui correspondent aux besoins spécifiques des utilisateurs. Parmi ces exigences figurent notamment la fourniture de services au-delà de plusieurs frontières et un niveau constant surmontant les insuffisances éventuelles des infrastructures locales, la possibilité d'être desservi à toute heure et l'indépendance par rapport aux fuseaux horaires, aux langues et aux monnaies. En outre, les clients attendent des fournisseurs de ce type de services qu'ils assument l'entière responsabilité de tous les services fournis de bout en bout et qu'ils établissent un point de contact unique pour tout ce qui concerne la fourniture de ces services. Les fournisseurs ont accompli des efforts considérables pour répondre à ces exigences, mais l'offre de services véritablement continus n'en est encore qu'à un stade embryonnaire, notamment en ce qui concerne le service après-vente, la facturation à l'échelle mondiale et l'installation d'infrastructures à l'étranger, qui est compliquée par les différences de réglementation nationale. 2. Marché géographique (39) Les services offerts par Uniworld sont destinés à couvrir les besoins paneuropéens des utilisateurs. L'entreprise ne fournira pas de services strictement nationaux (autres que les extensions nationales de ses services paneuropéens). En outre, comme il est indiqué au considérant 13, la couverture, en dehors de l'Europe, ne sera possible qu'au moyen d'accords bilatéraux conclus par ses sociétés mères. Le marché géographique à prendre en considération est donc celui constitué par l'espace EEE-Suisse (25). Comme il est indiqué plus haut, Uniworld ne s'occupe pas de la fourniture de services de portée uniquement nationale. Toutefois, étant donné les liens qui existent entre Uniworld, Unisource et les actionnaires de celle-ci, Uniworld a une incidence sur les marchés nationaux respectifs des actionnaires d'Unisource, où ils jouissent tous d'une position dominante. 3. Parts de marché des parties Marché des services de télécommunications non réservés destinés aux entreprises à l'échelle paneuropéenne (40) La part de marché cumulée des parties dans l'espace EEE-Suisse est d'environ 10 % pour les services de données et 10 % pour la messagerie. On ne dispose d'aucune donnée pour les services vocaux RPVI et les services de sous-traitance liés aux réseaux. 4. Concurrence sur les marchés Marché des services de télécommunications non réservés destinés aux entreprises à l'échelle paneuropéenne (41) D'après les parties, le marché européen passera de 1,9 à 4,2 milliards de dollars des États-Unis de 1995 à 2005 pour les RPVI et de 2,9 à 4 milliards de dollars des États-Unis pour les services de données. L'alliance Concert de BT-MCI et Atlas/Global One devraient devenir des acteurs de premier plan sur ce marché. Il convient de mentionner également d'autres acteurs importants tels que Sita ou IPSP. G. Modifications apportées à l'opération et engagements pris à la suite de l'intervention de la Commission (42) Certains aspects de l'opération notifiée sont apparus incompatibles avec les règles de concurrence communautaires. La Commission a donc informé les parties de ses préoccupations par lettre du 7 mai 1996. Au cours de la procédure de notification, les parties ont modifié les accords initiaux et pris certains engagements envers la Commission. 1. Modifications contractuelles relatives à la communication des prix de détail à Uniworld (43) Les parties supprimeront des accords notifiés la clause obligeant les distributeurs à communiquer à Uniworld les prix facturés aux clients. Toutefois, lorsqu'un distributeur choisit de ne pas communiquer ses prix de détail à Uniworld, ses clients n'auront pas la possibilité de bénéficier pleinement du système centralisé de facturation d'Uniworld. 2. Engagements pris par les parties (44) En outre, les parties ont pris les engagements énoncés ci-après. La validité de la présente décision au sens de l'article 8 paragraphe 1 du règlement n° 17 est subordonnée au respect de chacun de ces engagements. a) Non-discrimination (45) Chacun des actionnaires d'Unisource et Unisource elle-même s'engagent à ce que ni eux ni aucune de leurs filiales n'offrent à Uniworld des conditions qui constituent une discrimination en sa faveur pour l'interconnexion aux réseaux téléphoniques publics commutés, aux réseaux numériques à intégration de services et aux réseaux publics de données à commutation par paquets, ainsi que pour l'accès aux lignes louées, dans les pays d'origine des actionnaires d'Unisource. (46) Chacun des actionnaires d'Unisource s'engage à ce que toute transaction réalisée avec i) AT & T et ii) tout autre actionnaire et portant sur le trafic bilatéral s'effectue à des conditions similaires à celles offertes aux tiers, pour ce qui concerne les installations et les services réservés ainsi que ceux sur le marché desquels lesdits actionnaires continuent d'exercer une position dominante au sens de l'article 86 du traité CE après la libéralisation pleine et effective des infrastructures et des services de télécommunications dans chacun de leurs pays d'origine respectifs. b) Protection des informations confidentielles (47) Unisource et chacun de ses actionnaires s'engagent à ne pas détourner au profit d'Uniworld des informations confidentielles obtenues auprès de tiers et à veiller, en ce qui concerne Uniworld, au respect des engagements en matière de protection des informations confidentielles pris dans le cadre de la décision Unisource. c) Prévention des subventions croisées (48) Chacun des actionnaires d'Unisource s'engage à ne faire bénéficier aucune des entités créées en vertu des accords Uniworld de subventions croisées financées par le revenu tiré d'une activité qu'il exerce en vertu d'un droit exclusif ou pour laquelle il occupe une position dominante au sens de l'article 86 du traité CE. d) Prévention de la vente groupée (49) Chacun des actionnaires d'Unisource s'engage à ne pas lier la vente d'un service d'Uniworld à celle de l'un de ses propres services. En outre, tant qu'ils occuperont une position dominante au sens de l'article 86 du traité CE pour la fourniture de services et/ou d'équipements de télécommunications, lesdits actionnaires ne pourront faire d'offres combinant leurs services et ceux d'Uniworld qu'à la condition que les contrats utilisés permettent au client de connaître le prix facturé, ainsi que les autres conditions de vente afférentes à ces services, et ils feront en sorte que toutes ces composantes puissent être obtenues séparément et à des conditions équivalentes. 3. Position de AT & T (50) Pendant l'examen du dossier, la Commission a fait part à AT & T de ses préoccupations au sujet de l'accès aux États-Unis d'Amérique, par l'intermédiaire de l'infrastructure de AT & T, qui reste la plus largement disponible dans ce pays, des opérateurs de télécommunications européens qui ne participent pas à la présente opération. Dans le cadre des discussions qui s'en sont suivies, AT & T a fait une description détaillée des obligations que lui impose la réglementation américaine en ce qui concerne ses équipements et ses services internationaux, notamment en matière d'interconnexion à ses réseaux. AT & T a aussi confirmé son intention de se conformer à toutes les dispositions législatives américaines ainsi qu'aux règles de la FCC qui s'appliquent, dans certaines circonstances, à ses installations et services internationaux. (51) En outre, pour garantir plus sûrement encore l'accès des opérateurs de télécommunications européens qui ne sont pas parties à la présente opération et faire en sorte que l'opération n'ait aucune incidence négative sur ces opérateurs, AT & T a proposé les engagements énoncés ci-après à la Commission, qui les a acceptés. 1) AT & T s'engage à informer immédiatement la Commission de toute plainte déposée auprès de la FCC concernant l'accès ou l'interconnexion à ses infrastructures internationales, notamment toute plainte concernant des accords bilatéraux déposée par des opérateurs de télécommunications ou des prestataires de services établis dans l'EEE ou en Suisse. Elle s'engage également à informer la Commission de toute décision finale prise par la FCC concernant de telles plaintes. 2) Pour ce qui concerne les opérateurs détenteurs d'une licence pour l'exploitation d'infrastructures internationales dans l'espace EEE-Suisse avec qui AT & T est actuellement liée par un accord de répartition et pour les communications envoyées dans le cadre d'un accord bilatéral, AT & T s'engage à offrir des tarifs de répartition calculés en fonction des coûts réels et qui ne soient en aucun cas supérieurs au tarif le plus bas qu'elle applique à un actionnaire d'Unisource. 3) En ce qui concerne les opérateurs détenteurs d'une licence pour l'exploitation d'infrastructures internationales dans l'espace EEE-Suisse et avec qui AT & T est susceptible de conclure à l'avenir un accord de répartition. AT & T s'engage à offrir des tarifs de répartition calculés en fonction des coûts réels et qui ne soient en aucun cas supérieurs au tarif le plus bas qu'elle applique à un actionnaire d'Unisource. H. Observations des tiers (52) À la suite de la publication de la communication faite conformément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 et à l'article 3 du protocole 21 de l'accord EEE (26), trois tiers intéressés ont fait part à la Commission de leurs observations concernant Uniworld. Ces observations portaient plus particulièrement sur les modifications et les engagements soumis par les parties. D'une manière générale, elles y étaient favorables. Certains ont néanmoins souligné la nécessité d'introduire une condition supplémentaire concernant l'absence de discrimination de la part des actionnaires d'Unisource vis-à-vis de AT & T et les uns envers les autres en ce qui concerne le trafic relevant d'accords bilatéraux. Les observations ont également mis en évidence la nécessité, pour garantir le respect des conditions, de soumettre les activités d'Uniworld à certaines obligations en matière de contrôle, de tenue des livres et de communication d'informations. Enfin, certains ont souligné la nécessité pour la Commission de traiter toutes les alliances sur un pied d'égalité, en veillant à ce que les règles du jeu soient les mêmes pour toutes. (53) La Commission a étudié soigneusement toutes les observations reçues et en a conclu que la plupart des préoccupations qu'elles exprimaient n'étaient autres que celles qu'elles avait elle-même émises et examinées en détail avec les parties, qui avaient fourni des réponses et des garanties satisfaisantes. Ces observations n'ont donc pas amené la Commission à modifier quant au fond sa position au sujet des accords notifiés, telle qu'elle est exposée dans la communication faite conformément à l'article 19 paragraphe 3. Toutefois, dans l'intérêt de la sécurité juridique, la Commission introduit une condition supplémentaire concernant l'absence de discrimination de la part des actionnaires d'Unisource vis-à-vis de AT & T et les uns envers les autres et elle étend les obligations en matière de contrôle, de tenue des livres et de communication d'informations dont est assortie la décision Unisource aux activités d'Uniworld. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Article 85 paragraphe 1 du traité CE et article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE 1. Entreprise commune de nature structurelle et coopérative (54) Uniworld combine les activités de ses sociétés mères sur un ensemble de marchés paneuropéens et de pays tiers dans le secteur des services de télécommunications libéralisés et elle est appelée à se développer sur ces marchés. La création de cette entreprise entraîne des changements importants dans la structure des sociétés mères, car elle représente pour elles un grand pas en avant dans la fourniture de services de caractère réellement paneuropéen. Pour ce faire, les sociétés mères mettent en commun, dans le cadre d'Uniworld, un volume important d'actifs en rapport avec la fourniture et la commercialisation de services de télécommunications. a) Contrôle en commun (55) La structure d'Uniworld implique qu'aucune des sociétés mères n'est en mesure d'exercer à elle seule une influence déterminante sur la prise de décision d'Uniworld. Le fait que la plupart des décisions ne peuvent être adoptées qu'à l'unanimité des membres présents ou représentés et le droit de veto accordé à AT & T montrent que les deux sociétés mères exercent sur Uniworld un contrôle en commun. b) Coordination du comportement concurrentiel (56) Avant la création d'Uniworld, ses sociétés mères étaient des concurrents effectifs pour la fourniture de services de données et elles étaient au moins des concurrents potentiels sur le marché des services RPVI/vocaux. À l'issue de l'opération, les sociétés mères resteront à tout le moins des concurrents potentiels pour la fourniture de tous les services qui, sur le marché en cause, sont définis comme «services non exclusifs» (27). En outre, Uniworld n'exercera pas elle-même d'activités de recherche fondamentale ni de développement. Elle aura accès aux moyens de recherche et aux techniques de marque de AT & T, d'Unisource et des actionnaires d'Unisource grâce à des accords de propriété intellectuelle. (57) En conclusion, la Commission considère qu'Uniworld doit être considérée comme une entreprise commune coopérative. 2. Applicabilité à Uniworld de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE (58) Les accords entre Unisource et AT & T relèvent de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE en ce qu'ils restreignent la concurrence entre les sociétés mères pour certaines catégories de services offerts sur le marché des services de télécommunications non réservés destinés aux entreprises. Ces restrictions de la concurrence affectent les échanges entre États membres. a) Services et réseaux de données (59) AT & T et Unisource sont des concurrents effectifs pour la fourniture de services et de réseaux de données. Tous deux exploitent actuellement en Europe leurs propres réseaux et services de données. Ils estiment (sur la base d'une étude indépendante) leur part de marché cumulée à environ 10 % pour les services de données paneuropéens destinés aux entreprises (Unisource détiendrait environ 6,5 % et AT & T moins de 5 %). Toutefois, les parties n'ont pas inclus dans cette estimation les chiffres relatifs à la fourniture de services basés sur les réseaux de données publics (X.25 et relais de trames), activité qu'Unisource exerce actuellement et qu'elle continuera d'exercer après l'opération, à la fois pour son propre compte (en fournissant uniquement des services nationaux, dans les pays d'origine des actionnaires et probablement dans d'autres pays sur le territoire concerné) et en tant que distributeur d'Uniworld dans les pays d'origine (28) et dans ceux où AT & T opère et continuera d'opérer. Les parts de marché dans les pays d'origine et au Royaume-Uni sont beaucoup plus importantes. En outre, les deux sociétés mères avaient déjà signé des contrats de fourniture de services avec un grand nombre de clients dans plusieurs pays de l'EEE. (60) La couverture et les caractéristiques des deux réseaux sont très similaires, bien que les réseaux de points de présence des parties couvrent parfois des sites différents sur un territoire constitué essentiellement des mêmes pays. Unisource couvre largement les pays d'origine de ses actionnaires et AT & T dispose d'un réseau important au Royaume-Uni. Sur les autres grands marchés (tels que la France, l'Allemagne ou l'Italie), elles offrent des couvertures similaires, qui se limitent à quelques noeuds dans certaines grandes villes. (61) En ce qui concerne les services de données, Uniworld commencera par commercialiser les services des sociétés mères. Ainsi, les services offerts par Uniworld ne constitueront pas, du moins dans un premier temps, une innovation du point de vue technique, ils ne feront qu'améliorer la couverture géographique en Europe. b) Services RPVI/vocaux (62) Pour les raisons exposées ci-après, AT & T, Unisource et les actionnaires d'Unisource doivent être considérés au moins comme des concurrents potentiels pour la fourniture de ce type de services. Avant la présente opération, AT & T et Unisource projetaient chacun de leur côté de fournir des services RPVI. - Unisource avait même commencé à commercialiser un service RPVI limité, sur la base de techniques mises à sa disposition par PTT Telecom et des réseaux et des plates-formes de ses différents actionnaires (réseau dit «Phase I»). - Depuis 1985, AT & T offre à ses clients un service RPV sous la marque SDN (Software Defined Network). L'une des fonctions de ce service (le Global Software Defined Network, ou GSDN) permet aux clients américains d'ajouter des sites extérieurs aux États-Unis d'Amérique à leur environnement de réseau RPV. Le GSDN permet aux appels sortant des États-Unis d'Amérique de répondre aux mêmes caractéristiques d'origine que les appels intérieurs. Les appels à destination des États-Unis d'Amérique dépendent, en revanche, des caractéristiques du service étranger. Le service GSDN est offert sur la base d'accords bilatéraux conclus par AT & T et des opérateurs de télécommunications étrangers. - En outre, Unisource - dans le cadre de sa participation à la WorldPartners Company and Association - et AT & T UK ont lancé le service VNS de WorldPartners dans quatorze pays européens à la fin de 1995. Dans un premier temps, ils l'offrent à une clientèle limitée. Le service RPVI qui sera commercialisé par Uniworld (Uniworld VNS) et le service VNS de Worldsource sont substituables pour i) tout utilisateur européen potentiel d'Uniworld VNS et ii) tout client ayant des besoins de niveau intra-européen (c'est-à-dire souhaitant connecter des installations situées dans au moins deux pays européens). De plus, les deux services seront fournis par l'intermédiaire du même réseau de base. c) Messagerie (63) Unisource et AT & T sont toutes deux présentes sur le marché européen de la messagerie, où elles revendiquent une part de marché de 10 % pour l'ensemble de la Communauté [5 % pour Unisource (29), avec sa plate-forme et son service 400NET et 5 % pour AT & T, avec le Easylink Messaging Network]. 2. Applicabilité de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE aux dispositions contractuelles (64) Les accords contiennent des dispositions qui restreignent encore la concurrence entre AT & T, Unisource et les actionnaires d'Unisource: 1) les relations commerciales entre Uniworld et ses sociétés mères, pour ce qui est des achats effectués par Uniworld ou des livraisons qui lui sont faites, telles qu'elles sont régies par l'article 10 de l'accord d'entreprise commune; 2) la clause de non-concurrence figurant à l'article 12 de l'accord d'entreprise commune; 3) les accords de distribution exclusive relatifs aux pays respectifs des actionnaires d'Unisource, tels qu'ils figurent dans l'accord-cadre de distribution (Master Distribution Agreement). (65) Parmi ces dispositions, les relations entre Uniworld et ses sociétés mères, pour ce qui est des achats effectués par Uniworld ou des livraisons qui lui sont faites, telles qu'elles sont régies par l'article 10 de l'accord d'entreprise commune, et la clause de non-concurrence figurant à l'article 12 dudit accord doivent être considérées comme des restrictions accessoires. Ces restrictions ne sont par conséquent pas examinées séparément de l'opération Uniworld proprement dite au regard de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE. - Les relations commerciales entre Uniworld et ses sociétés mères telles qu'elles sont définies dans les accords garantissent qu'Uniworld continuera de bénéficier de l'accès aux services et aux infrastructures des sociétés mères qui lui est nécessaire aux meilleures conditions possibles. L'accès et ces conditions sont nécessaires pour permettre à Uniworld de réussir son entrée sur le marché. - La clause de non-concurrence reflète l'engagement ferme de chaque société mère fondatrice envers l'entreprise commune. Elle concrétise le retrait durable des sociétés mères du marché concerné, du moins en ce qui concerne les services définis comme «exclusifs». (66) D'autre part, les accords de distribution exclusive relatifs aux pays d'origine des actionnaires d'Unisource tombent sous le coup de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE, car ils ont pour objet ou pour effet d'isoler les différents marchés nationaux sur lesquels les actionnaires jouissent d'une position dominante pour la fourniture de la plupart des réseaux et services de télécommunications concernés et d'empêcher les importations de ces services en provenance des autres États membres de l'EEE. De ce fait, ils risquent de fausser les conditions de concurrence au sein de l'EEE. Contrairement aux restrictions examinées plus haut, la Commission ne peut considérer ces accords de distribution exclusive comme étant accessoires à la création de l'entreprise commune, étant donné que d'autres formes de distribution non exclusives sont possibles, qui ne compromettraient ni le fonctionnement ni la commercialisation des services. 4. Effets sur les échanges entre États membres (67) Par la nature même des services qui font partie de son champ d'activité, Uniworld a un effet substantiel sur les échanges entre États membres étant donné qu'elle fournira, à une clientèle nécessitant des services paneuropéens, des services non réservés d'un État membre à l'autre et à l'intérieur de chaque État membre. En outre, ce point de vue correspond à celui exprimé dans les lignes directrices de la Commission relatives à la concurrence dans le secteur des télécommunications, selon lequel les accords concernant les services non réservés, les équipements et les infrastructures de segment spatial sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres (30). La clause de distribution exclusive relative aux pays d'origine respectifs des actionnaires d'Unisource, qui tombe sous le coup de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE, protège les sociétés mères sur leurs marchés nationaux respectifs et contribue à fractionner le marché unique selon les frontières nationales. Cette restriction non accessoire affecte donc les échanges entre États membres, d'une part, et entre les États membres et les pays de l'AELE, d'autre part. B. Article 85 paragraphe 3 du traité CE et article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE 1. Progrès technique et économique (68) Uniworld permettra la fourniture de services améliorés par rapport à l'offre actuelle des sociétés mères. Elle constituera ainsi pour les gros clients une solution de rechange plus viable que celle que pourraient offrir Unisource et AT & T s'ils opéraient séparément. (69) La combinaison des moyens d'Unisource et de AT & T au sein d'Uniworld permettra à celle-ci d'offrir à des conditions de coût plus avantageuses et en moins de temps que les deux sociétés mères ne pourraient le faire séparément, des services paneuropéens plus avancés, en termes de qualité, de couverture et de continuité. Uniworld sous-tend la structure nécessaire pour assurer la fourniture uniforme des services paneuropéens continus relevant de son champ d'activité, en définissant les éléments de ces services et en garantissant le même niveau élevé de qualité du service dans l'ensemble de la structure. En outre, Uniworld organise la distribution des services vocaux RPVI et d'autres services à des entreprises n'appartenant pas à l'EVUA et elle améliore la couverture offerte aux succursales américaines d'entreprises européennes. Les nouveaux fournisseurs, y compris les alliances existantes telles qu'Unisource, ne sont pas encore en mesure d'offrir la gamme de services, la portée géographique ou la qualité de service dont les sociétés multinationales ont besoin pour exploiter des activités de plus en plus complexes et étroitement liées. Toujours selon les parties, il n'existe pas encore de véritable continuité dans la fourniture de services internationaux (paneuropéens) aux entreprises. Les services actuellement offerts sont encore peu fiables, en raison du coût et des difficultés liés à l'installation des infrastructures nécessaires à l'étranger ainsi que du caractère encore rudimentaire du service clientèle et des systèmes de facturation à l'échelle mondiale, deux éléments déterminants pour la satisfaction des besoins des grosses sociétés dont les activités s'internationalisent de plus en plus. (70) La fourniture de services RPVI constitue une amélioration par rapport à la situation existante. Les services RPVI sont mis au point à la demande des plus gros clients, qui souhaitent obtenir au niveau transfrontalier les fonctions offertes au niveau national par les services RPV proposés par les opérateurs de télécommunications. Jusqu'à présent, aucun opérateur n'a pu proposer à lui seul une solution RPV de caractère international et multilatéral. C'est ainsi que l'EVUA a adressé une demande d'informations aux fournisseurs potentiels de tels services, car il n'était pas possible de les obtenir en Europe. Les services RPVI disponibles se fondaient sur des accords bilatéraux avec d'autres opérateurs de télécommunications, ce qui ne favorisait ni la continuité de la fourniture de ces services ni la disponibilité de fonctions à l'étranger. Unisource et AT & T prévoient d'offrir un service RPVI multilatéral s'appuyant sur leur propre réseau. Il s'agira d'un service répondant réellement au critère de continuité et au principe du guichet unique. AT & T fournit à ce service et à ce réseau une contribution très substantielle sous la forme de savoir-faire et de droits de propriété intellectuelle et d'expérience, en particulier ses systèmes «maison» de service clientèle et de facturation à l'échelle mondiale, qui ne sont pas disponibles sur le marché et pour l'exploitation desquels AT & T n'a concédé de licence à aucune autre société, pas même aux autres membres de WorldPartners Company and Association. Ainsi, les contributions corporelles et incorporelles d'AT & T réduisent le délai de commercialisation du service «Phase II» de près de douze mois. (71) En ce qui concerne les réseaux et les services de données, Uniworld commencera par intégrer et rationaliser les réseaux et par harmoniser les différentes plates-formes pour chaque service, avant de les améliorer en introduisant de nouvelles techniques de transmission. En outre, l'attribution à Uniworld d'actifs internationaux dans le secteur des données améliore la couverture géographique, en termes de points de présence (PDP) des différents réseaux existants, c'est-à-dire ceux en place dans les pays d'origine pour ce qui concerne AT & T et au Royaume-Uni pour ce qui concerne Unisource. De nouveaux PDP seront installés à court ou moyen terme pour améliorer la couverture sur les marchés clés, tels que l'Italie ou l'Allemagne, où la couverture commune est très médiocre. Il en résultera des économies de coût, car plus le nombre de PDP est élevé, plus il est possible de réduire le coût de l'accès à l'étranger. L'accès représente encore la majeure partie des coûts directs supportés par les nouveaux prestataires de services de télécommunications. (72) En ce qui concerne les services (31), de nouveaux services de données - reposant dans une large mesure sur les technologies et le savoir-faire de AT & T - seront mis sur le marché. D'autres catégories de nouveaux services seront lancées, en particulier des services intégrés (voix et données), pour répondre aux exigences des gros clients (ou des associations les regroupant, telles que l'EVUA). Actuellement, de tels services ne peuvent être obtenus en Europe auprès d'un seul fournisseur, comme en témoigne le nouvel appel d'offres qui sera lancé par l'EVUA. (73) Pour ce qui est des services de messagerie, la plate-forme actuelle d'Unisource (400NET) offre une large couverture en Europe, mais elle comprend peu de sites en dehors. En outre, un certain nombre de caractéristiques souhaitées par les clients lui font défaut, telles qu'une connexion peu coûteuse et aisée à d'autres plates-formes de réseaux locaux, l'échange de documents informatisés (EDI), des fonctions courrier électronique vers télécopieur ou télex à coût réduit, etc. Selon les parties, la tâche consistant à améliorer la couverture et à doter la plate-forme de ces caractéristiques sera coûteuse et longue. C'est pourquoi il est prévu qu'Uniworld utilise la plate-forme de messagerie Easylink d'AT & T, qui permet d'offrir ces caractéristiques à l'échelle mondiale. AT & T transférerait les actifs nécessaires en Europe. Aucune indication n'a été fournie sur le sort qui sera réservé à 400NET, mais on peut conclure de ce qui précède qu'elle sera probablement abandonnée. (74) En conclusion, le fait qu'Unisource et AT & T conjuguent leurs forces au sein d'Uniworld permettra l'établissement, dans le secteur européen des télécommunications, d'un concurrent viable, suffisamment crédible pour affronter des concurrents aussi importants que Concert ou Atlas/Global One. (75) Les accords de distribution exclusive amélioreront la distribution en forçant les distributeurs à concentrer leurs activités commerciales sur leurs territoires respectifs. En tout état de cause, l'exclusivité n'empêche pas les ventes passives puisque les clients auront toujours la possibilité de choisir le distributeur principal auquel ils veulent avoir affaire et elle est limitée aux services exclusifs d'Uniworld. La désignation de AT & T comme distributeur des services Uniworld aux États-Unis d'Amérique aidera à améliorer la couverture et les services offerts par Uniworld aux succursales américaines d'entreprises européennes. 2. Avantages pour les consommateurs (76) La création d'Uniworld permettra aux consommateurs, en premier lieu les gros utilisateurs de services de télécommunications, de bénéficier plus rapidement que si les sociétés mères agissaient séparément d'une gamme améliorée de nouveaux services avancés. Il convient de noter à cet égard que certains de ces services, tels que les services intégrés que souhaite obtenir l'EVUA, ne sont pas encore disponibles en Europe. En outre, l'existence d'une gamme améliorée de services permettra aux entreprises utilisatrices d'opérer plus efficacement à l'échelle européenne et mondiale et d'affronter dans de meilleures conditions leurs concurrents de l'EEE et mondiaux. Enfin, en offrant une solution de rechange, viable, Uniworld élargira le choix de prestataires de services viables proposé aux utilisateurs. (77) Le mécanisme de distribution exclusive, tel qu'il est décrit plus haut, garantira que, pour tout contrat, les clients n'auront affaire qu'à une seule personne pour tout problème lié à la fourniture du service, où que ce soit sur le territoire concerné. 3. Caractère indispensable (78) Uniworld est indispensable pour obtenir les avantages décrits ci-dessus. - La gamme de services non réservés de télécommunications destinés aux entreprises offerte par AT & T en Europe était incomplète, car il lui manquait un service vocal RPVI fourni sur un réseau adéquat. AT & T a évalué en 1993 le coût d'une entrée unilatérale dans le secteur RPVI en Europe à un milliard de dollars des États-Unis sur dix ans. Le service GDSN exploité actuellement par AT & T aux États-Unis d'Amérique ne lui permet pas de fournir en Europe des niveaux de service uniformes, de compenser les insuffisances de l'infrastructure locale ni de garantir en tout lieu de continuité des caractéristiques et des fonctions harmonisées. - Le service actuellement fourni par Unisource («Phase I») est une solution provisoire qui n'offre pas toutes les prestations prévues par le dénominateur commun de WorldSource. La mise en place du service «Phase II» décrit plus haut n'était possible que grâce à la contribution substantielle de AT & T, en particulier à ses systèmes «maison» de service clientèle et de facturation à l'échelle mondiale. C'est aussi grâce à la contribution d'AT & T que le service «Phase-II» a pu devenir opérationnel douze mois avant la date prévue initialement. (79) En l'espèce, une solution moins restrictive, telle que les accords que les sociétés mères avaient conclus à l'origine en vue de conjuguer leurs efforts (teaming agreements), ne suffit pas pour obtenir les avantages en question, car des accords de ce type ne créent pas le cadre stable nécessaire au développement des relations entre les parties. (80) En outre, la participation d'Unisource à WorldPartners ne peut constituer une alternative à la création d'Uniworld, car WorldPartners n'est pas un prestataire de services mais un cadre favorisant la connexité entre ses membres. Elle ne fait qu'établir des communs dénominateurs de caractéristiques pour certains services. De nouveau, elle ne fournit pas un cadre stable permettant le développement des relations entre les parties. De plus, Uniworld offre une gamme plus complète que celle de WorldPartners, qui se limite à des services de réseaux virtuels, de relais de trames et de lignes privées. (81) En ce qui concerne la distribution exclusive, dans des alliances telles que la présente, les investisseurs conservent très souvent le droit de distribuer les services sur leurs marchés nationaux respectifs en échange de l'investissement réalisé. En l'espèce, compte tenu du fait que les territoires attribués aux distributeurs ne sont pas complètement fermés dans la mesure où le dernier mot, en ce qui concerne le choix du distributeur, appartient au client, et que, en tout état de cause, la plupart des contrats clients supposent la participation de plusieurs distributeurs (en tant que distributeurs principal ou secondaires), ces droits de distribution peuvent être considérés comme indispensables pour garantir l'engagement ferme des distributeurs envers Uniworld. En outre, dans des alliances similaires, la Commission a reconnu que la distribution exclusive protégeait mieux les droits de propriété intellectuelle des sociétés mères que d'autres arrangements (32). 4. Non-élimination de la concurrence (82) La Commission a apprécié si ce critère était rempli aux niveaux transfrontalier régional et national des marchés en cause tels qu'ils sont décrits plus haut. a) Marché paneuropéen (83) Uniworld est confrontée à une concurrence importante sur le marché paneuropéen des services non réservés de télécommunications destinés aux entreprises. Les alliances qui se sont formées dans le secteur des télécommunications tentent presque toutes de s'introduire sur ce marché. Les premiers clients visés sont par définition de grosses entreprises dotées d'un pouvoir de négociation considérable. Il apparaît de la plus haute importance de décrocher quelques clients très importants dans ce segment, non seulement pour s'assurer une source substantielle de recettes, mais surtout en raison de l'apport que cela représente en termes de références et de crédibilité de l'alliance. De tels clients sont bien informés et en mesure de faire pression sur les alliances pour amener celles-ci à mieux répondre à leurs besoins (et à des prix réduits). L'EVUA est une manifestation évidente de cette tendance de la part des gros clients. Les besoins en télécommunications vocales de membres de l'EVUA se chiffrent à deux milliards de dollars des États-Unis par an. b) Marchés nationaux des actionnaires d'Unisource (84) Les préoccupations de la Commission concernant la position des actionnaires d'Unisource sur leurs marchés nationaux respectifs ont été levées par l'imposition des conditions et des charges et par les modifications du cadre réglementaire spécifiées dans la décision «Unisource» (33). La Commission a néanmoins imposé aux parties des conditions et des charges relatives à la non-discrimination, à la protection des informations confidentielles et à la prévention des subventions croisées et des ventes groupées, dont le principal objectif est d'étendre aux activités d'Uniworld la portée des conditions et charges similaires imposées aux sociétés mères d'Unisource. (85) En ce qui concerne la distribution exclusive, la Commission est arrivée à la conclusion que les ventes passives donnent la possibilité aux clients possédant un certain pouvoir de négociation d'exploiter la marge de concurrence existant entre la société mère d'Uniworld agissant en qualité de distributeur exclusif sur son territoire et l'autre société mère, susceptible d'offrir le même service Uniworld à un prix inférieur. Qui plus est, les effets restrictifs de ces accords de distribution exclusive seront probablement de plus en plus largement contrebalancés par le développement des infrastructures alternatives et l'offre de conditions non discriminatoires d'interconnexion au RTC national, qui alimenteront la concurrence vis-à-vis d'Uniworld et de chacune de ses sociétés mères agissant en leur qualité de distributeur des services Uniworld. 5. Conclusion (86) En conséquence, la Commission estime que toute les conditions sont réunies pour que la création d'Uniworld et les différentes restrictions décrites ci-dessus puissent bénéficier d'une exemption individuelle en application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE. C. Durée de l'exemption, conditions et charges (87) En vertu de l'article 8 du règlement n° 17 et du protocole 21 de l'accord EEE, les décisions d'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE sont accordées pour une durée déterminée et peuvent être assorties de conditions et de charges. En vertu de l'article 6 du règlement n° 17, la date à laquelle cette décision prend effet ne peut être antérieure au jour de la notification. Par conséquent, la décision prise en l'espèce, dans la mesure où elle accorde une exemption, prend effet, en ce qui concerne la création d'Uniworld et les accords y afférents tels qu'ils sont décrits ci-dessus, à la date de début de validité de la décision «Unisource» jusqu'à la fin de la période de validité de cette décision. La Commission a tenu compte, à cet égard, du lien qui existe entre les deux affaires, en particulier du fait qu'Unisource est l'une des sociétés mères d'Uniworld. (88) La présente décision est assortie des conditions spécifiées aux considérants 45 à 49. Elle est, en outre, assortie d'un certain nombre de charges. Ces conditions et ces charges sont indispensables pour empêcher l'élimination de la concurrence sur les marchés en cause dans l'EEE. La Commission réexaminera, à la demande des parties, la nécessité de toute condition ou charge dont est assortie la présente décision si les circonstances connaissaient une évolution significative avant l'arrivée à expiration de la période d'exemption. (89) Dans la mesure où elles sont liées à des obligations prévues par le droit national ou communautaire, les charges énoncées ci-dessous visent à garantir l'engagement ferme des parties de se conformer au cadre réglementaire en vigueur. Ces charges restent en vigueur pendant toute la durée de l'exemption. En vertu de l'article 8 paragraphe 3 point b) du règlement n° 17, la Commission peut révoquer la présente décision si les parties contreviennent à l'une de ces charges. 1) Vérification des comptes Toutes les entités créées dans le cadre de la présente opération feront l'objet d'une vérification annuelle. Ces contrôles devront confirmer d'un point de vue comptable: a) que les transactions entre ces entités, d'une part, et les actionnaires d'Unisource, d'autre part, ont eu lieu dans des conditions de totale indépendance; b) que les chiffres fournis sont exacts. Les premiers rapports d'audit (couvrant l'année civile) seront soumis à la Commission dans un délai de six mois à compter de la fin de 1997. 2) Tenue d'archives Tous les actionnaires d'Unisource et toutes les entités créées en vertu des accords Uniworld conservent, en vue d'un examen éventuel par la Commission, les archives et documents permettant de prouver qu'ils remplissent effectivement les conditions susmentionnées. 3) Examen des archives Afin de garantir le respect des conditions précitées par les actionnaires d'Unisource et par Unisource elle-même, chacun des actionnaires et toutes les entités créées en vertu des accords Uniworld autoriseront la Commission à se rendre dans leurs bureaux aux heures ouvrables, moyennant un préavis raisonnable et sans qu'il soit nécessaire pour la Commission d'invoquer les pouvoirs d'inspection que lui confère le règlement n° 17, pour examiner les archives et les documents couverts par l'obligation d'archivage et obtenir des explications orales concernant ces documents. 4) Communication d'informations Les actionnaires d'Unisource et toutes les entités créées en vertu des accords Uniworld fournissent à la Commission, pour lui permettre de vérifier s'ils respectent les obligations énoncées ci-dessus: a) les archives et les documents en leur possession ou qu'il leur est possible de se procurer et qui sont nécessaires à cette vérification, et ce tous les six mois à compter d'un an après la date de l'exemption accordée en vertu de l'article 1er; b) toute explication complémentaire orale ou écrite. (90) La présente décision ne préjuge pas de l'applicabilité de l'article 86 du traité CE et de l'article 54 de l'accord EEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Conformément à l'article 85 paragraphe 3 du traité CE et à l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE, les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE sont déclarées inapplicables pendant la période du début de validité de la décision «Unisource»: 1) à l'entreprise commune Uniworld, telle qu'elle a été notifiée à la Commission, y compris les restrictions accessoires concernant i) les relations entre Uniworld et ses sociétés mères, pour ce qui est des achats effectués par Uniworld et des livraisons qui lui sont faites, telles qu'elles sont régies par l'article 10 de l'accord d'entreprise commune et ii) la clause de non-concurrence figurant à l'article 12 de l'accord d'entreprise commune; 2) aux accords de distribution exclusive relatifs aux pays d'origine des actionnaires d'Unisource. Article 2 L'exemption de l'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE énoncée à l'article 1er de la présente décision est assortie des conditions suivantes. 1) Non-discrimination a) Chacun des actionnaires d'Unisource et Unisource elle-même s'engagent à ce que ni eux ni aucune de leurs filiales n'offrent à Uniworld des conditions qui constituent une discrimination en faveur d'Uniworld pour l'interconnexion aux réseaux téléphoniques publics commutés, aux réseaux numériques à intégration de services et aux réseaux publics de données à commutation par paquets, ainsi que pour l'accès aux lignes louées, dans les pays d'origine des actionnaires d'Unisource. b) Chacun des actionnaires d'Unisource s'engage à ce que toute transaction réalisée avec i) AT & T et ii) tout autre actionnaire concernant le trafic bilatéral s'effectue à des conditions similaires à celles offertes aux tiers, pour ce qui concerne les installations et les services réservés ainsi que ceux sur le marché desquels lesdits actionnaires continuent d'exercer une position dominante après la libéralisation pleine et effective des infrastructures et des services de télécommunications dans chacun de leurs pays d'origine respectifs. 2) Protection des informations confidentielles Unisource et chacun de ses actionnaires s'engagent à ne pas détourner au profit d'Uniworld des informations confidentielles obtenues auprès de tiers et à veiller, en ce qui concerne Uniworld, au respect des engagements en matière de protection des informations confidentielles pris dans le cadre de la décision «Unisource». 3) Prévention des subventions croisées Chacun des actionnaires d'Unisource s'engage à n'accorder à aucune des entités créées en vertu des accords Uniworld des subventions croisées financées par le revenu tiré d'une activité qu'il exercerait en vertu d'un droit exclusif ou pour laquelle il occuperait une position dominante. 4) Prévention de la vente groupée Les actionnaires d'Unisource s'engagent à ne pas lier la vente d'un service d'Uniworld à celle de l'un de leurs propres services. En outre, tant qu'ils occuperont une position dominante pour la fourniture de services et/ou d'équipements de télécommunications, lesdits actionnaires ne pourront faire d'offres combinant leurs services et ceux d'Uniworld qu'à la condition que les contrats utilisés permettent au client de connaître le prix facturé, ainsi que les autres conditions de vente afférentes à ces services, et ils feront en sorte que tous ces services puissent être obtenus séparément et à des conditions équivalentes. Les infractions aux exigences énoncées aux points 1 à 4 ne sont réputées contrevenir aux conditions prévues au présent article que si leur effet sur le marché est significatif. Article 3 La présente décision est assortie des charges suivantes: 1) Vérification des comptes Toutes les entités créées dans le cadre de l'opération Uniworld feront l'objet d'une vérification annuelle. Ces contrôles devront confirmer d'un point de vue comptable: a) que les transactions entre ces entités, d'une part, et les actionnaires d'Unisource, d'autre part, ont eu lieu dans des conditions de totale indépendance; b) que les chiffres fournis sont exacts. Les premiers rapports d'audit (couvrant l'année civile 1997) seront soumis à la Commission dans un délai de six mois à compter de la fin de 1997. 2) Tenue d'archives Tous les actionnaires d'Unisource et toutes les entités créées en vertu des accords Uniworld conservent, en vue d'un examen éventuel par la Commission, les archives et documents permettant de prouver qu'ils remplissent effectivement les conditions mentionnées à l'article 2. 3) Examen des archives Afin de garantir le respect des conditions mentionnées à l'article 2 par les actionnaires d'Unisource et par Unisource elle-même, chacun des actionnaires et toutes les entités créées en vertu des accords Uniworld autorisent la Commission à se rendre dans leurs bureaux aux heures ouvrables, moyennant un préavis raisonnable et sans qu'il soit nécessaire pour la Commission d'invoquer les pouvoirs d'inspection que lui confère le règlement n° 17, pour examiner les archives et les documents couverts par l'obligation d'archivage et obtenir des explications orales concernant les documents. 4) Communication d'informations Tous les actionnaires et toutes les entités créées en vertu des accords Uniworld fournissent à la Commission, pour lui permettre de vérifier s'ils respectent les obligations énoncées aux points 1, 2 et 3: a) les archives et les documents en leur possession ou qu'il leur est possible de se procurer et qui sont nécessaires à cette vérification, et ce tous les six mois à compter d'un an après la date de l'exemption accordée en vertu de l'article 1er; b) toute explication complémentaire orale ou écrite. Article 4 - Unisource NV Transpolis Polarisavenue, 97 NL-2132 JH Hoofddorp Boîte postale 2042 - AT & T SA/NV Chaussée de Wavre 1945 B-1160 Bruxelles sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1997. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission (1) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (2) JO C 44 du 12. 2. 1997, p. 4. (3) Unisource Pan-European Services et AT & T Pan-European Services sont des filiales créées spécialement par leurs sociétés mères respectives pour regrouper leurs intérêts dans Uniworld VOF. (4) Voir page 1 du présent Journal officiel. (5) Par décision du 23 octobre 1995, la FCC avait reclassé AT & T parmi les opérateurs n'occupant pas une position dominante sur le marché intérieur des services de télécommunications inter-États. (6a) «[. . .]»: secret d'affaires. (7) WorldPartners est une société en commandite simple (Limited partnership) créée à l'initiative de AT & T essentiellement pour établir des standards de performance, acceptés et respectés par les associés, pour des services de télécommunications donnés. De tels standards sont un moyen d'étendre la connexité de ces services au-delà des frontières de chacun des pays représentés. Les membres de la WorldPartners Company ont investi dans la société et ils participent, entre autres, à la définition des standards. Les membres de la WorldPartners Association distribuent les services sur des territoires qui leur sont assignés. Les accords relatifs à l'entrée d'Unisource et de AT & T UK dans WorldPartners ont fait l'objet d'une notification séparée à la Commission (Affaire n° IV/35.490 - WorldPartners). (8) Les services Worldsource proposés dans le cadre de WorldPartners se limitent à des services de réseaux virtuels, de relais de trames et de lignes privées. Pour chacun de ces types de services est défini un socle minimal de caractéristiques communes. Chaque membre ou associé de WorldPartners devra se conformer à ce dénominateur commun. Les services répondant à cet ensemble de caractéristiques peuvent porter la marque WorldSource. (9) La continuité désigne ici la cohésion et l'homogénéité du service du point de vue de l'utilisateur, qui font que celui-ci ne perçoit pas les mécanismes complexes qui président à la fourniture du service. (10) Le terme «multilatéral» englobe les communications de et vers l'étranger ainsi que les communications d'un pays étranger à un autre. Les services «bilatéraux» ne couvrent pas directement le trafic de l'étranger à l'étranger. En outre, dans le cadre d'un service RPVI offert sur la base d'accords bilatéraux conclus avec des opérateurs de télécommunications étrangers, les caractéristiques des appels aboutissant sur le territoire du fournisseur du service dépendent des prestations fournies dans l'autre pays. Il est donc possible que les caractéristiques offertes sur le territoire du fournisseur ne soient pas toutes disponibles dans le cadre du trafic extérieur. (11) Les Pays-Bas, la Suède et la Suisse. (12) Selon les parties, un client recevant des services nationaux et internationaux fournis par un distributeur d'Uniworld saura, sans confusion possible, qu'il s'agit de deux types de services différents. (13) «Privilégié» signifie qu'Uniworld sera libre de passer contrat avec d'autres fournisseurs si les services qu'elle demande ne font pas partie des prestations de UCS, ou si UCS n'offre pas, ou ne peut pas offrir, de conditions concurrentielles par rapport à celles d'autres fournisseurs. (14) Exemples de services exclusifs: services de réseaux virtuels - services vocaux de type VNS, RPVI et/ou services pour groupes fermés d'utilisateurs, service support X.25, service par relais de trames, gestion de la largeur de bande et service support X.400. Exemples de services non exclusifs: centres d'appel, interconnexion de réseaux locaux, messagerie, services de satellite VSAT, sous-traitance liée aux réseaux, gestion des installations de réseau, mise à disposition de réseaux privés, accès à Internet et services de données RPV. (15) Conformément à l'article 16.3.1, aucune des sociétés mères d'Uniworld ne peut résilier l'accord avant le 1. 1. 2000. Toute résiliation intervenant avant cette date, notamment pour cause d'infraction notable à l'accord, de transfert d'actions sans autorisation ou de retrait, faillite ou cessation de paiement d'une des parties, est assimilée à une sortie non autorisée. (16) La même règle vaudra pour la répartition des contrats clients existants. (17) La présente définition du marché correspond à celle adoptée dans l'affaire BT-MCI [décision 94/579/CE de la Commission (JO L 223 du 27. 8. 1994, p. 36) considérant 5], ainsi que dans les affaires Atlas et Global-One [décisions 96/546/CE et 96/547/CE de la Commission (JO L 239 du 19. 9. 1996, respectivement p. 23 et 57 et respectivement considérants 4 à 15 et 5 à 16]. (18) Ce service est, pour l'essentiel, identique au service «Phase II» développé conjointement par Unisource et AT & T dans le cadre de l'appel d'offres de l'EVUA (European Virtual Private Network Users Association). (19) Ce service offre aussi plus de prestations (que n'en prévoit le dénominateur commun), mais sa couverture géographique (limitée à l'Europe) est moins importante que celle du service équivalent de WorldSource, qu'Unisource et AT & T UK ont commencé à distribuer, respectivement en Europe continentale et au Royaume-Uni. (20) Pour une définition du terme, voir la note 9 de bas de page. (21) Les réseaux privés virtuels ont été développés pour permettre aux opérateurs de télécommunications d'offrir aux entreprises utilisatrices les fonctions d'un réseau privé réel sans avoir à investir dans la location de lignes. Une part d'un réseau public est réservée au client, qui l'utilise comme s'il s'agissait d'un réseau séparé. (22) Réseau local d'entreprise. (23) L'EVUA a lancé en 1996 un nouvel appel d'offres pour des services intégrés voix/données. (24) Les applications de ces services comprendront des centres de réservation, des centres de services après-vente et des centres de maintenance et du suivi des garanties. Ces services nécessiteront des numéros d'appel gratuit dans toute l'Europe (0800). (25) Cette définition correspond au marché transfrontalier régional tel qu'il est défini dans la décision 96/546/CE «Atlas» [considérant 12 (voir note 16 de bas de page)] et dans la décision Unisource (considérant 30). (26) Voir note 2 de bas de page. (27) Voir note 13 de bas de page. (28) Dans les deux cas par l'intermédiaire de ses actionnaires. (29) Unisource détient une part de marché de 45 % aux Pays-Bas, de 25 % en Suède et de 20 % en Suisse et des parts de marché inférieures à 5 % au Portugal, en Finlande et au Danemark. Dans les autres pays de l'EEE, sa part est inférieure à 1 %. Quant à AT & T, elle détient des parts de marché de 10 % au Royaume-Uni et de moins de 1 % dans le reste de l'EEE. (30) Voir point 39 des lignes directrices. (31) Des sources indépendantes soulignent l'avantage concurrentiel qui peut résulter d'un conditionnement créatif des services de base (que chacun peut offrir) en nouveaux services à valeur ajoutée. (32) Voir décision 96/546/CE «Atlas» considérant 58 (note 16 de bas de page). (33) Décision «Unisource», considérants 39 à71. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]