Législation communautaire en vigueur Document 397D0685 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 392D0160 (Modification) 397D0685 97/685/CE: Décision de la Commission du 10 octobre 1997 modifiant la décision 92/160/CEE établissant la régionalisation de certains pays tiers pour les importations d'équidés et relative aux importations d'équidés en provenance de Russie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 287 du 21/10/1997 p. 0054 - 0054 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 octobre 1997 modifiant la décision 92/160/CEE établissant la régionalisation de certains pays tiers pour les importations d'équidés et relative aux importations d'équidés en provenance de Russie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/685/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 13 paragraphe 2, considérant que la décision 92/160/CEE de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par la décision 97/350/CE (3), fixe la régionalisation de certains pays tiers pour les importations d'équidés; que cette régionalisation est basée sur la situation sanitaire dans le pays tiers; considérant que les autorités vétérinaires compétentes de la Russie ont également fourni des garanties suffisantes concernant la lutte contre la dourine dans la province de Kaliningrad dans la Fédération de Russie; que, de ce fait, la décision 92/160/CEE doit être modifiée; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le mot «Kaliningrad» est inséré après les mots «les provinces de» au premier tiret de la partie relative à la Russie de l'annexe de la décision 92/160/CEE. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 42. (2) JO L 71 du 18. 3. 1992, p. 27. (3) JO L 150 du 7. 6. 1997, p. 44. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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