Législation communautaire en vigueur Document 397D0630 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 297A0521(02) (Adoption) 397D0630 97/630/CECA, Euratom: Décision de la Commission du 26 juin 1997 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Géorgie, d'autre part Journal officiel n° L 262 du 24/09/1997 p. 0006 - 0006 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juin 1997 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Géorgie, d'autre part (97/630/CECA, Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa, considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération signé à Luxembourg le 22 avril 1996, il y a lieu d'approuver l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement signé à Tbilissi le 5 octobre 1996 entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Géorgie, d'autre part; considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire pour réaliser les objectifs de la Communauté énoncés aux articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et que le traité ne comportait pas de dispositions pour tous les cas couverts par la présente décision; après consultation du Comité consultatif et sur avis conforme du Conseil en date du 29 avril 1997, DÉCIDE: Article premier L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, y compris le protocole et les déclarations, est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Ces textes sont joints à la présente décision (1). Article 2 Le président de la Commission procède, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, à la notification prévue à l'article 32 de l'accord intérimaire. Fait à Bruxelles, le 26 juin 1997. Par la Commission Le président Jacques SANTER (1) JO L 129 du 21. 5. 1997, p. 23. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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