Législation communautaire en vigueur Document 397D0561 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.20 - Pays méditerranéens ] Actes modifiés: 297A0822(02) (Adoption) 397D0561 97/561/CE: Décision du Conseil du 3 mars 1997 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Malte modifiant le mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Malte sur le commerce des produits textiles de manière à tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne Journal officiel n° L 231 du 22/08/1997 p. 0010 - 0010 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 3 mars 1997 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Malte modifiant le mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Malte sur le commerce des produits textiles de manière à tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne (97/561/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord sous forme d'échange de lettres modifiant le mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Malte sur le commerce des produits textiles de manière à tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne, conformément aux dispositions des articles 75, 100 et 127 de l'acte d'adhésion; considérant que, conformément à la décision du Conseil du 20 février 1995, l'accord sous forme d'échange de lettres est applicable à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, dans l'attente de l'accomplissement des procédures requises pour sa conclusion; considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Malte modifiant le mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Malte sur le commerce des produits textiles de manière à tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres. Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue au paragraphe 3 de l'accord sous forme d'échange de lettres. Fait à Bruxelles, le 3 mars 1997. Par le Conseil Le président M. DE BOER Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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