Législation communautaire en vigueur Document 397D0401 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 394D0324 (Modification) 397D0401 97/401/CE: Décision de la Commission du 17 juin 1997 modifiant la décision 94/324/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Indonésie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 166 du 25/06/1997 p. 0014 - 0017 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juin 1997 modifiant la décision 94/324/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Indonésie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/401/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/71/CE (2), et notamment son article 11 paragraphe 5, considérant que la liste des établissements agréés par l'Indonésie pour l'importation de produits de la pêche et de l'aquaculture dans la Communauté a été établie dans la décision 94/324/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/31/CE (4); que cette liste peut être modifiée à la suite de la transmission d'une nouvelle liste par l'autorité compétente en Indonésie; considérant que l'autorité compétente en Indonésie a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont rajoutés 35 établissements, sont retirés 119 établissements et sont modifiées les coordonnées de 11 établissements; considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements agréés en conséquence; considérant que les mesures prévues par la présente décision ont été établies conformément à la procédure instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission (5), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe B de la décision 94/324/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 juin 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. (2) JO n° L 332 du 30. 12. 1995, p. 40. (3) JO n° L 145 du 10. 6. 1994, p. 23. (4) JO n° L 9 du 12. 1. 1996, p. 6. (5) JO n° L 8 du 11. 1. 1990, p. 70. ANNEXE «ANNEXE B LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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