Législation communautaire en vigueur Document 394D0324 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 394D0324 94/324/CE: Décision de la Commission, du 19 mai 1994, fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Indonésie Journal officiel n° L 145 du 10/06/1994 p. 0023 - 0029 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 58 p. 29 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 58 p. 29 Modifications: Modifié par 396D0031 (JO L 009 12.01.1996 p.6) Modifié par 397D0401 (JO L 166 25.06.1997 p.14) Modifié par 301D0254 (JO L 091 31.03.2001 p.85) Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mai 1994 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Indonésie (94/324/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 1, considérant qu'un expert de la Commission s'est rendu à Singapour afin de s'assurer des conditions de production, d'entreposage et d'expédition des produits de la pêche à destination de la Communauté; considérant que les prescriptions de la législation indonésienne en matière d'inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêche peuvent être considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive 91/493/CEE; considérant que le Ministry of Agriculture, Directorate General of Fisheries, autorité compétente en Indonésie, et de son service d'inspection, le Provincial Laboratory for Fish Inspection and Quality Control , sont en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur; considérant que les modalités de la certification visées à l'article 11 paragraphe 4 point a) de la directive 91/493/CEE comprennent la définition d'un modèle de certificat, la langue dans laquelle il doit au moins être rédigé et les qualifications du signataire; considérant qu'il importe, conformément à l'article 11 paragraphe 4 point b) de la directive 91/493/CEE, d'apposer sur les emballages de produits de la pêche une marque comprenant le nom du pays tiers et le numéro d'agrément de l'établissement d'origine; considérant que, conformément à l'article 11 paragraphe 4 point c) de la directive 91/493/CEE, il importe d'établir une liste d'établissements agréés; que cette liste doit être établie sur la base d'une communication à la Commission par le Ministry of Agriculture, Directorate General of Fisheries; qu'il revient donc au Ministry of Agriculture, Directorate General of Fisheries de s'assurer du respect des dispositions prévues à cette fin par l'article 11 paragraphe 4 de la directive 91/493/CEE; considérant que le Ministry of Agriculture, Directorate General of Fisheries a donné officiellement des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE et au respect d'exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour l'agrément des établissements; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le Ministry of Agriculture, Directorate General of Fisheries (Provincial Laboratory for Fish Inspection and Quality Control) est l'autorité compétente en Indonésie pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche et de l'aquaculture avec les exigences de la directive 91/493/CEE. Article 2 Les produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Indonésie doivent répondre aux conditions suivantes: 1) chaque envoi doit être accompagné d'un certificat sanitaire original numéroté, dûment complété, daté et signé, comportant un seul feuillet, dont le modèle figure à l'annexe A; 2) les produits doivent provenir d'établissements agréés figurant sur la liste de l'annexe B; 3) chaque emballage, sauf en cas de produits de la pêche congelés en vrac et destinés à la fabrication de conserves, doit porter de façon indélébile le mot « Indonésie » et le numéro d'agrément de l'établissement d'origine. Article 3 1. Le certificat visé à l'article 2 point 1 doit être établi au moins dans une des langues officielles de l'État membre où s'effectue le contrôle. 2. Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du représentant du Ministry of Agriculture, Directorate General of Fisheries, ainsi que le sceau officiel du Ministry of Agriculture, Directorate General of Fisheries , le tout dans une couleur différente de celle des autres mentions reprises sur le certificat. Article 4 La présente décision est applicable à partir du 1er août 1994. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 mai 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. ANNEXE A CERTIFICAT SANITAIRE relatif aux produits de la pêche et de l'aquaculture originaires d'Indonésie et destinés à la Communauté européenne No de référence: Pays expéditeur: INDONÉSIE Autorité compétente: Ministry of Agriculture, Directorate General of Fisheries Service d'inspection: Provincial Laboratory for Fish Inspection and Quality Control I. Identification des produits Description du produit de la pêche/de l'aquaculture (1): - espèce (nom scientifique): - état (2) et nature du traitement: Numéro de code (éventuel): Nature de l'emballage: Nombre d'unités d'emballage: Poids net: Température d'entreposage et de transport requise: II. Origine des produits Nom(s) et numéro(s) d'agrément officiel de l' (des) établissement(s) agréé(s) par le Ministry of Agriculture, Directorate General of Fisheries pour l'exportation vers la CE: III. Destination des produits Les produits de la pêche sont expédiés de: (lieu d'expédition) à: (pays et lieu de destination) par le moyen de transport suivant: Nom et adresse de l'expéditeur: Nom du destinataire et adresse du lieu de destination: IV. Attestation sanitaire L'inspecteur officiel certifie que les produits de la pêche et de l'aquaculture désignés ci-dessus: 1) ont été capturés et manipulés à bord des navires conformément aux règles d'hygiène fixées par la directive 92/48/CEE; 2) ont été débarqués, manipulés, et le cas échéant, emballés, préparés, transformés, congelés, décongelés ou entreposés de façon hygiénique dans le respect des exigences des chapitres II, III et IV de l'annexe de la directive 91/493/CEE; 3) ont été soumis à un contrôle sanitaire conformément au chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE; 4) ont été emballés, identifiés, entreposés et transportés conformément aux chapitres VI, VII et VIII de l'annexe de la directive 91/493/CEE; 5) ne proviennent pas d'espèces toxiques ou contenant des biotoxines; 6) respectent les critères organoleptiques, parasitologiques, chimiques et microbiologiques fixés pour certaines catégories de produits de la pêche par la directive 91/493/CEE et par ses décisions d'application; 7) en outre, lorsqu'il s'agit de mollusques bivalves congelés ou transformés, ces mollusques ont été obtenus de zones de production soumises à des conditions au moins équivalentes à celles fixées par la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants. Fait à , (lieu) le (date) Sceau officiel Signature de l'inspecteur officiel (nom en capitales, titre et qualité du signataire) (1) Rayer la mention inutile. (2) Vivants, réfrigérés, congelés, salés, fumés, en conserve, etc. ANNEXE B Liste des établissements agréés >(1)>>> ID="1">001.09.B> ID="2">PT Affi> ID="3">Cirebon, West Java> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">002.25.B> ID="2">PT Asa Engineering> ID="3">Minahasa, North Sulawesi> ID="4">indéfini>>> ID="1">003.07.B> ID="2">PT Agung Jayasari Sakti> ID="3">Palembang, South Sumatra> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">004.13.B> ID="2">PT Alam Niki Sakti> ID="3">Tegal, Central Java> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">005.27.B> ID="2">PT Alfa Kurnia Fish Enterprise> ID="3">Sorong, Irian Jaya> ID="4">indéfini>>> ID="1">006.11.B> ID="2">PT Almina Utama> ID="3">Cilacap, Central Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">007.02.B> ID="2">PT Amal Wahana> ID="3">Medan, North Sumatra> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">008.11.B> ID="2">PT Aorta> ID="3">Semarang, Central Java> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">009.13.B> ID="2">CV Armada Jaya> ID="3">Pasuruan, East Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">010.14.B> ID="2">PT Balinusa Windumas> ID="3">Denpasar, Bali> ID="4">indéfini>>> ID="1">011.24.B> ID="2">PT Banggai Central Shrimp> ID="3">Batui-Suwuh, Central Sulawesi> ID="4">indéfini>>> ID="1">012.22.B> ID="2">PT Bonecom> ID="3">Ujung Pandang, South Sulawesi> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">013.10.B> ID="2">PT Bonecom> ID="3">Jakarta, Jakarta> ID="4">indéfini>>> ID="1">014.13.B> ID="2">PT Buana Tirta Adijaya> ID="3">Surabaya, East Java> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">015.13.B> ID="2">PT Bumi Menara Internusa> ID="3">Surabaya, East Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">016.09.B> ID="2">PT Cahaya Windu> ID="3">Kerawang, West Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">017.13.B> ID="2">PT Candi Jaya Amerta> ID="3">Sidoarjo, East Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">018.11.B> ID="2">PT Cejamp> ID="3">Semarang, Central Java> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">019.11.B> ID="2">PT Cenjaco> ID="3">Cilacap, Central Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">020.13.B> ID="2">PT Central Windu> ID="3">Sidoarjo, East Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">021.22.B> ID="2">PT Citra Arisco Mina> ID="3">Ujung Pandang, South Sulawesi> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">022.22.B> ID="2">PT Dataran Bosowa> ID="3">Ujung Pandang, South Sulawesi> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">023.26.B> ID="2">PT Daya Guna Samudra> ID="3">Benjina, Ambon> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">024.10.B> ID="2">PT Dharma Mulia> ID="3">Jakarta, Jakarta> ID="4">indéfini>>> ID="1">025.07.B> ID="2">PT Dharma Niaga> ID="3">Palembang, South Sumatra> ID="4">indéfini>>> ID="1">026.08.B> ID="2">PT Dipasena Citra Darmaja> ID="3">Lampung, Lampung> ID="4">indéfini>>> ID="1">027.13.B> ID="2">PT Dua Mutiara> ID="3">Sidoarjo, East Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">028.27.B> ID="2">PT Dwi Bina Utama> ID="3">Sorong, Irian Jaya> ID="4">indéfini>>> ID="1">029.13.B> ID="2">PT Emral Putera Mandiri> ID="3">Surabaya, East Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">030.13.B> ID="2">PT Esgeha Utama> ID="3">Situbondo, East Java> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">031.09.B> ID="2">PT Fega Aquafarmindo> ID="3">Tangerang, West Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">032.11.B> ID="2">PT Fishindo Makmur Sentosa> ID="3">Semarang, Central Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">033.10.B> ID="2">PT Galapagos Coindo> ID="3">Jakarta, Jakarta> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">034.13.B> ID="2">PT Golden Great Wall Indonesia> ID="3">Gresik, East Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">035.02.B> ID="2">PT Growth Pacific> ID="3">Medan, North Sumatra> ID="4">indéfini>>> ID="1">036.10.B> ID="2">PT Halimas Sakti Sejati> ID="3">Jakarta, Jakarta> ID="4">indéfini>>> ID="1">037.18.B> ID="2">PT Hipon Jaya Sakti> ID="3">Pontianak, West Kalimantan> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">038.10.B> ID="2">PT Hotan Jaya Graha> ID="3">Jakarta, Jakarta> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">039.11.B> ID="2">PT Ika Citra Fishtama> ID="3">Pekalongan, Central Java> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">040.13.B> ID="2">PT Indaco Aneka Jaya> ID="3">Pasuruan, East Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">041.13.B> ID="2">PT Indonusa Royal Seafood Corp.> ID="3">Pasuruan, East Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">042.09.B> ID="2">PT Intimina Setiatama> ID="3">Cirebon, West Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">043.10.B> ID="2">PT Irian Marine Product Development> ID="3">Sorong, Irian Jaya> ID="4">indéfini>>> ID="1">044.13.B> ID="2">PT Istana Cipta Sejahtera> ID="3">Banyuwangi, East Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">045.10.B> ID="2">PT Jico Agung> ID="3">Sumenep, East Java> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">046.02.B> ID="2">PT Juta Jelita> ID="3">Medan, North Sumatra> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">047.09.B> ID="2">PT Kartika Abef Int.> ID="3">Cirebon, West Java> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">048.13.B> ID="2">PT Karunia Terang Utama> ID="3">Pasuruan, East Java> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">049.13.B> ID="2">PT Karya Manunggal Prima Sukses> ID="3">Banyuwangi, East Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">050.10.B> ID="2">PT Kedamaian> ID="3">Jakarta, Jakarta> ID="4">indéfini>>> ID="1">051.22.B> ID="2">PT Kiju Shintaka> ID="3">Ujung Pandang, South Sulawesi> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">052.13.B> ID="2">PT Ksatrya Bhakti> ID="3">Surabaya, East Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">053.07.B> ID="2">PT Laura Indo> ID="3">Palembang, South Sumatra> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">054.07.B> ID="2">PT Lestari Magris> ID="3">Palembang, South Sumatra> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">055.10.B> ID="2">PT Lola Mina> ID="3">Jakarta, Jakarta> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">056.13.B> ID="2">PT Mahkota Adinusa> ID="3">Banyuwangi, East Java> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">057.13.B> ID="2">PT Makin Jaya Co.> ID="3">Surabaya, East Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">058.22.B> ID="2">PT Marco Piposs> ID="3">Ujung Pandang, South Sulawesi> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">059.25.B> ID="2">PT Mega Galaxy> ID="3">Bitung, North Sulawesi> ID="4">indéfini>>> ID="1">060.13.B> ID="2">PT Mega Marine> ID="3">Pasuruan, East Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">061.13.B> ID="2">PT Minanusa Ikatama> ID="3">Tarakan, East Kalimantan> ID="4">indéfini>>> ID="1">062.10.B> ID="2">PT Merto International> ID="3">Jakarta, Jakarta> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">063.13.B> ID="2">PT Mina Kencana Sejahtera> ID="3">Sidoarjo, East Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">064.13.B> ID="2">PT Mina Mas Utama> ID="3">Surabaya, East Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">065.19.B> ID="2">PT Misaja Mitra Co.> ID="3">Kota Baru, South Kalimantan> ID="4">indéfini>>> ID="1">066.21.B> ID="2">PT Misaja Mitra Sei Meriam> ID="3">Samarinda, East Kalimantan> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">067.21.B> ID="2">PT Misaja Mitra Tarakan> ID="3">Tarakan, East Kalimantan> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">068.22.B> ID="2">PT Mitra Kartika Sejati> ID="3">Ujung Pandang, South Sulawesi> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">069.13.B> ID="2">PT Modern Sinar Jayantara> ID="3">Surabaya, East Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">070.13.B> ID="2">PT Multi Prawn> ID="3">Sidoarjo, East Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">071.10.B> ID="2">PT Naga Mas Sakti Perkasa> ID="3">Jakarta, Jakarta> ID="4">indéfini>>> ID="1">072.13.B> ID="2">PT Naga Mas Sakti Perkasa> ID="3">Sidoarjo, East Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">073.02.B> ID="2">PT Native Prima> ID="3">Medan, North Sumatra> ID="4">indéfini>>> ID="1">074.21.B> ID="2">PT Nelayan Abadi Kalimantan> ID="3">Tarakan, East Kalimantan> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">075.13.B> ID="2">PT Ocean Gemindo> ID="3">Pasuruan, East Java> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">076.10.B> ID="2">PT Oerif Mangkudijaya> ID="3">Jakarta, Jakarta> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">077.10.B> ID="2">PT Panggung Ent.> ID="3">Jakarta, Jakarta> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">078.25.B> ID="2">PT Perikani Persero> ID="3">Bitung, North Sumatra> ID="4">indéfini>>> ID="1">079.14.B> ID="2">PT Perikanan Samudra Besar> ID="3">Denpasar, Bali> ID="4">indéfini>>> ID="1">080.07.B> ID="2">PT Prayasa Mina Tirta> ID="3">Pangkal Pinang, South Sumatra> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">081.13.B> ID="2">PT Propita Bangun> ID="3">Sidoarjo, East Java> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">082.02.B> ID="2">PT Pulau Salju Indah Lestari> ID="3">Tj. Balai Asahan, North Sumatra> ID="4">indéfini>>> ID="1">083.10.B> ID="2">PT Pumar> ID="3">Jakarta, Jakarta> ID="4">indéfini>>> ID="1">084.14.B> ID="2">PT Puri Rasa Food> ID="3">Tabanan, Bali> ID="4">indéfini>>> ID="1">085.14.B> ID="2">PT Puskund Mina Baruna> ID="3">Semarang, Central Java> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">086.25.B> ID="2">PT Ratatotok> ID="3">Bitung, North Sulawesi> ID="4">indéfini>>> ID="1">087.02.B> ID="2">PT Red Ribbon> ID="3">Medan, North Sumatra> ID="4">indéfini>>> ID="1">088.13.B> ID="2">PT Ridla Alam> ID="3">Surabaya, East Java> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">089.21.B> ID="2">PT Samarinda Cendana> ID="3">Samarinda, East Kalimantan> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">090.22.B> ID="2">PT Samasan Multi Windu> ID="3">Maros, South Sulawesi> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">091.10.B> ID="2">PT Sandimas Akuatek> ID="3">Jakarta, Jakarta> ID="4">indéfini>>> ID="1">092.25.B> ID="2">PT Sapta Forta Universal> ID="3">Gorontalo, North Sulawesi> ID="4">indéfini>>> ID="1">093.13.B> ID="2">PT Sari Tirta Jaya> ID="3">Banyuwangi, East Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">094.11.B> ID="2">PT Sekar Abadi Jaya> ID="3">Semarang, Central Java> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">095.13.B> ID="2">PT Sekar Bumi I> ID="3">Sidoarjo, East Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">096.13.B> ID="2">PT Sekar Bumi II> ID="3">Surabaya, East Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">097.13.D> ID="2">PT Sekar Laut> ID="3">Sidoarjo, East Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">098.10.B> ID="2">PT Sekar Mulya Jakarta> ID="3">Jakarta, Jakarta> ID="4">indéfini>>> ID="1">099.13.B> ID="2">PT Sekar Mulya Sidoarjo> ID="3">Sidoarjo, East Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">100.18.B> ID="2">PT Sekar Mulya Pontianak> ID="3">Pontianak, West Kalimantan> ID="4">indéfini>>> ID="1">101.22.B> ID="2">PT Sipu Mutiara Indah> ID="3">Bone, South Sulawesi> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">102.22.B> ID="2">PT Sitto Mas> ID="3">Ujung Pandang, South Sulawesi> ID="4">indéfini>>> ID="1">103.27.B> ID="2">PT Sky Line Kurnia> ID="3">Jayapura, Irian Jaya> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">104.14.B> ID="2">PT Soejasch Bali> ID="3">Denpasar, Bali> ID="4">indéfini>>> ID="1">105.22.B> ID="2">PT Sulawesi Agro Utama> ID="3">Bone, South Sulawesi> ID="4">indéfini>>> ID="1">106.21.B> ID="2">PT Sumber Kalimantan Abadi> ID="3">Tarakan, East Kalimantan> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">107.05.B> ID="2">PT Sumber Laut Utama> ID="3">Jambi, Jambi> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">108.13.B> ID="2">PT Suritani Pemuka> ID="3">Banyuwangi, East Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">109.13.B> ID="2">PT Surya Adikumala Abadi> ID="3">Sidoarjo, East Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">110.13.B> ID="2">PT Surya Alam Tunggal> ID="3">Sidoarjo, East Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">111.18.B> ID="2">PT Surya Rejeki Kita> ID="3">Pontianak, West Kalimantan> ID="4">indéfini>>> ID="1">112.22.B> ID="2">PT South Suco> ID="3">Ujung Pandang, South Sulawesi> ID="4">indéfini>>> ID="1">113.02.B> ID="2">PT Tambak Sari Jalmorejo> ID="3">Medan, North Sumatra> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">114.22.B> ID="2">PT Tani Abadi Sulawesi> ID="3">Wetampone, South Sulawesi> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">115.02.B> ID="2">PT Tanjung Bedagai Indah> ID="3">Medan, North Sumatra> ID="4">indéfini>>> ID="1">116.18.B> ID="2">PT Tekad Andhika Dharma> ID="3">Bima, West Nusa Tenggara> ID="4">indéfini>>> ID="1">117.27.B> ID="2">PT Teluk Bintuni> ID="3">Monokwari, Irian Jaya> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">118.02.B> ID="2">PT Timur Jaya Cs.> ID="3">Tj. Balai Asahan, North Sumatra> ID="4">indéfini>>> ID="1">119.11.B> ID="2">PT Tirta Raya Mina> ID="3">Pekalongan,Central Java> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">120.13.D> ID="2">PT Titani Alam Semesta> ID="3">Surabaya, East Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">121.02.B> ID="2">PT Udang Mas Inti Pertiwi> ID="3">Medan, North Sumatra> ID="4">indéfini>>> ID="1">122.20.B> ID="2">PT Ujung Timur (Kumai)> ID="3">Kumai, Central Kalimantan> ID="4">indéfini>>> ID="1">123.18.B> ID="2">PT Ujung Timur (Pontianak)> ID="3">Pontianak, West Kalimantan> ID="4">indéfini>>> ID="1">124.01.B> ID="2">PT Ujung Timur Unit Langsa> ID="3">Langsa, Aceh> ID="4">indéfini>>> ID="1">125.09.B> ID="2">PT Ujung Timur Cirebon> ID="3">Cirebon, West Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">126.13.B> ID="2">PT Ujung Timur Sidoarjo> ID="3">Sidoarjo, East Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">127.13.B> ID="2">PT Ujung Timur I> ID="3">Banyuwangi, East Java> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">128.13.B> ID="2">PT Ujung Timur II> ID="3">Banyuwangi, East Java> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">129.10.B> ID="2">PT Ujung Timur Jakarta> ID="3">Jakarta, Jakarta> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">130.27.B> ID="2">PT Usaha Mina> ID="3">Sorong, Irian Jaya> ID="4">indéfini>>> ID="1">131.13.B> ID="2">PT Varia Indowin Perkasa> ID="3">Surabaya, East Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">132.22.B> ID="2">PT Wahyu Utama Sakti> ID="3">Ujung Pandang, South Sulawesi> ID="4">indéfini>>> ID="1">133.27.B> ID="2">PT West Irian Fishing Industry> ID="3">Sorong, Irian Jaya> ID="4">indéfini>>> ID="1">134.13.B> ID="2">PT Windu Blambangan> ID="3">Banyuwangi, East Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">135.13.B> ID="2">PT Windu Mutiara> ID="3">Banyuwangi, East Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">136.10.B> ID="2">PT Wirontono Cs.> ID="3">Jakarta, Jakarta> ID="4">indéfini>>> ID="1">137.19.B> ID="2">PT Wirontono Cs.> ID="3">Banjarmasin, South Kalimantan> ID="4">indéfini>>> ID="1">138.13.B> ID="2">PT Aneka Tuna Indonesia> ID="3">Malang, East Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">138.13.C> ID="2">PT Aneka Tuna Indonesia> ID="3">Malang, East Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">139.13.C> ID="2">PT Avila Prima> ID="3">Banyuwangi, East Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">140.14.C> ID="2">PT Bali Maya Permai> ID="3">Pekalongan, Central Java> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">141.14.C> ID="2">PT Bali Maya Permai> ID="3">Negara, Bali> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">142.14.C> ID="2">PT Bali Raya> ID="3">Denpasar, Bali> ID="4">indéfini>>> ID="1">143.14.C> ID="2">PT Bali Raya Cab Negara> ID="3">Negara, Bali> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">144.02.C> ID="2">PT Medan Tropical Canning & Frozen Industries> ID="3">Medan, North Sumatra> ID="4">indéfini>>> ID="1">144.13.C> ID="2">PT Blambangan Raya> ID="3">Banyuwangi, East Java> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">145.25.C> ID="2">PT Deho Canning> ID="3">Bitung, North Sulawesi> ID="4">indéfini>>> ID="1">146.25.C> ID="2">PT Esthada Pesca> ID="3">Bitung, North Sulawesi> ID="4">décembre 1994>>> ID="1">147.08.C> ID="2">PT Keong Nusantara Abadi> ID="3">Lampung, Lampung> ID="4">indéfini>>> ID="1">148.13.C> ID="2">PT Maya Muncar> ID="3">Banyuwangi, East Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">149.02.B> ID="2">PT Medan Tropical Canning & Frozen Industries> ID="3">Medan, North Sumatra> ID="4">indéfini>>> ID="1">150.02.C> ID="2">PT Native Prima> ID="3">Medan, North Sumatra> ID="4">indéfini>>> ID="1">151.13.C> ID="2">PT Rex Canning> ID="3">Pasuruan, East Java> ID="4">indéfini>>> ID="1">152.25.C> ID="2">PT Sinar Pure Food> ID="3">Bitung, North Sulawesi> ID="4">indéfini>>> ID="1">153.25.C> ID="2">PT Union Pacific> ID="3">Bitung, North Sulawesi> ID="4">décembre 1994>>>> > (1) Date de validité de l'agrément ou indéfini. A = Produits de la pêche frais. B = Produits de la pêche congelés. C = Produits de la pêche en conserve. D = Produits de la pêche fumés, salés, déshydratés ou marinés. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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