Législation communautaire en vigueur Document 397D0301 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 297A0521(02) (Adoption) 397D0301 97/301/CE: Décision du Conseil du 29 avril 1997 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Géorgie, d'autre part Journal officiel n° L 129 du 21/05/1997 p. 0022 - 0022 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 1997 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (97/301/CECA, CE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, signé à Luxembourg le 22 avril 1996, il convient d'approuver, au nom de la Communauté européenne, l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, DÉCIDE: Article premier L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, y compris ses annexes, le protocole et les déclarations jointes à l'acte final, est approuvé au nom de la Communauté européenne. Les textes des actes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 32 de l'accord intérimaire (2). Fait à Luxembourg, le 29 avril 1997. Par le Conseil Le président H. VAN MIERLO (1) JO n° C 115 du 14. 4. 1997. (2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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