Législation communautaire en vigueur Document 397D0266 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.30.20 - Conservation de la faune et de la flore ] Actes modifiés: 392L0043 () 397D0266 97/266/CE: Décision de la Commission du 18 décembre 1996 concernant le formulaire d'information d'un site proposé comme site Natura 2000 Journal officiel n° L 107 du 24/04/1997 p. 0001 - 0156 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996 concernant le formulaire d'information d'un site proposé comme site Natura 2000 (97/266/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa, considérant que l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa de la directive 92/43/CEE établit que les États membres transmettent à la Commission la liste des sites Natura 2000 proposés visés à l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa de ladite directive en même temps que les informations relatives à chaque site sur la base d'un formulaire établi par la Commission selon la procédure visée à l'article 21 de ladite directive; considérant que, pour chaque site Natura 2000 proposé, le formulaire doit comporter une carte du site, son appellation, sa localisation, son étendue ainsi que les données résultant de l'application des critères utilisés pour la sélection des sites; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 20 de la directive 92/43/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le formulaire de transmission d'information, prévu à l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa et figurant à l'annexe de la présente décision, est adopté. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1996. Par la Commission Ritt BJERREGAARD Membre de la Commission (1) JO n° L 206 du 22. 7. 1992, p. 7. ANNEXE >REFERENCE A UN FILM> Directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages et Directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages FORMULAIRE STANDARD DES DONNÉES Version EUR 15 Version finale du 27 mai 1994 actualisée incluant les amendements dans l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (JO n° L 1 du 1. 1. 1995, p. 135 à 137) et version des régions NUTS d'Eurostat de mars 1995 >DEBUT DE GRAPHIQUE> >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> 4. DESCRIPTION DU SITE 4.1. Caractère général du site Classes d'habitats % couvert Mer, bras de merRivières et estuaires soumis à la marée, vasières et bancs de sable, lagunes (incluant les bassins de production de sel)Marais salants, prés salés, steppes saléesDunes, plages de sable, machairGalets, falaises maritimes, îlotsEaux douces intérieures (eaux stagnantes, eaux courantes)Marais (végétation de ceinture), bas-marais, tourbièresLandes, broussailles, recrûs, maquis et garrigues, phryganaPelouses sèches, steppesPrairies semi-naturelles humides, prairies mésophiles amélioréesPelouses alpines et subalpinesCultures céréalières extensives (incluant les cultures en rotation avec une jachère régulière)RizièresPrairies amélioréesAutres terres arablesForêts caducifoliéesForêts de résineuxForêts sempervirentes non résineusesForêts mixtesForêts artificielles en monoculture (exemple: plantations de peupliers ou d'arbres exotiques)Zones de plantations d'arbres (incluant les vergers, vignes, dehesas, haies, bocages, alignements d'arbres)Rochers intérieurs, éboulis rocheux, dunes intérieures, neige ou glace permanenteAutres terres (incluant les zones urbanisées et industrielles, routes, décharges, mines)COUVERTURE TOTALE DES HABITATS100 %Autres caractéristiques du site 4.2. Qualité et importance 4.3. Vulnérabilité 4.4. Désignation du site (observations concernant les données quantitatives ci-dessous) 4.5. Régime de propriété 4.6. Documentation 4.7. Historique (à remplir par la Commission) DateChamp modifiéDescription >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> FIN DE GRAPHIQUE> NATURA 2000 FORMULAIRE STANDARD DES DONNÉES NOTES EXPLICATIVES TABLE DES MATIÈRES Page Introduction 21 1. IDENTIFICATION DU SITE . 24 1.1. Type du site . 24 1.2. Code du site . 24 1.3. Date de compilation du formulaire . 24 1.4. Mise à jour . 24 1.5. Relation avec d'autres sites de Natura 2000 . 25 1.6. Responsable . 25 1.7. Appellation du site . 25 1.8. Date de désignation du site . 25 2. LOCALISATION DU SITE . 25 2.1. Localisation du centre du site . 25 2.2. Superficie du site . 26 2.3. Longueur du site . 26 2.4. Altitude . 26 2.5. Code et nom de la région administrative et pourcentage de la superficie du site dans chaque région . 26 2.6. Région(s) biogéographique(s) . 26 3. INFORMATIONS ÉCOLOGIQUES . 28 3.1. Types d'habitats présents sur le site et évaluation du site pour ceux-ci . 28 3.2. Espèces mentionnées à l'article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil et espèces figurant à l'annexe II de la directive 92/43/CEE du Conseil et évaluation du site pour celles-ci . 31 3.3. D'autres espèces . 34 4. DESCRIPTION DU SITE . 34 4.1. Caractère général du site . 35 4.2. Qualité et importance . 35 4.3. Vulnérabilité . 35 4.4. Désignation du site . 35 4.5. Régime de propriété . 35 4.6. Documentation . 35 4.7. Historique . 35 5. PROTECTION DU SITE ET RELATIONS AVEC CORINE . 36 5.1. Protection du site aux niveaux national et régional . 36 5.2. Sites en rapport avec le site concerné (sites avoisinants et sites appartenant à différents types de désignation) . 36 5.3. Relations avec des sites de Corine biotopes . 36 6. INFORMATIONS SUR LES ACTIVITÉS HUMAINES SUR LE SITE ET AUX ALENTOURS . 37 6.1. Activités humaines en général et proportion de la superficie du site touchée . 37 6.2. Gestion du site . 37 7. CARTE DU SITE . 37 8. DIAPOSITIVES ET AUTRE MATÉRIEL PHOTOGRAPHIQUE . 38 Introduction Le succès de Natura 2000 dépend essentiellement du niveau d'information sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui sera atteint au cours des prochaines années. Le projet Corine biotopes a permis d'acquérir une certaine expérience en matière de collecte des données en Europe: en effet, à l'heure actuelle, plus de 6 000 sites de la Communauté européenne sont décrits. Les champs de données essentiels du présent projet reposent sur cette expérience, moyennant certaines modifications et extensions dans le cadre des directives concernées. Étant donné que le réseau Natura 2000 combine les sites retenus au titre des deux directives «Oiseaux» et «Habitats», le formulaire de communication de données tient compte de tous les aspects des deux directives et suffit à lui seul. Tous les champs de données provenant des fiches techniques établies pour la directive «Oiseaux» sont entièrement compatibles avec le nouveau formulaire. En conséquence, les données recueillies pour les 1 100 zones de protection spéciale peuvent être transférées automatiquement. Par conséquent, en ce qui concerne la directive «Habitats», ce formulaire sera d'abord utilisé pour fournir les informations nécessaires sur les sites éligibles comme sites d'importance communautaire (SIC) en application de l'article 4 paragraphe 1 de la directive (étape 1) et à transmettre d'ici juin 1995. La base juridique de fourniture des données pour la mise en oeuvre de cette phase de la constitution de Natura 2000 est donnée à l'article 4 de la directive «Habitats» qui précise que «ces informations comprennent une carte du site, son appellation, sa localisation, son étendue ainsi que les données résultant de l'application des critères spécifiés à l'annexe III (étape 1) et sont fournies sur la base d'un formulaire établi par la Commission selon la procédure visée à l'article 21». Selon l'article 4 paragraphe 3 de la directive «Oiseaux» les États membres adressent à la Commission toutes les informations utiles de manière à ce qu'elle puisse prendre les initiatives appropriées en vue de la coordination nécessaire pour que les zones visées au paragraphe 1, d'une part, et au paragraphe 2, d'autre part, constituent un réseau cohérent répondant aux besoins de protection des espèces dans la zone géographique maritime et terrestre d'application de la présente directive. Les principaux objectifs de la base de données sont: 1) fournir à la Commission les renseignements qui lui permettront, en coopération avec les États membres, de coordonner les mesures afin de créer un réseau Natura 2000 cohérent et d'évaluer sa contribution à la conservation des habitats visés à l'annexe I et des habitats des espèces visées à l'annexe II de la directive 92/43/CEE du Conseil, ainsi que des habitats des espèces d'oiseaux visées à l'annexe I et des autres espèces d'oiseaux migrateurs couvertes par la directive 79/409/CEE du Conseil; 2) fournir des renseignements qui assisteront la Commission dans l'exercice de ses autres compétences décisionnelles, afin d'assurer que le réseau Natura 2000 est dûment pris en compte dans les autres politiques communautaires et dans les autres secteurs d'activité de la Commission, notamment dans la politique régionale et agricole et dans les secteurs de l'énergie, des transports et du tourisme; 3) aider la Commission et les comités compétents dans le choix des mesures financées au titre de Life et d'autres instruments financiers, lorsque les données concernant la conservation des sites, telles que le régime de propriété et les pratiques de gestion, sont susceptibles de faciliter le processus décisionnel; 4) offrir un cadre favorable à l'échange et à la mise en commun des informations concernant les habitats et les espèces d'intérêt communautaire, dans l'intérêt de tous les États membres. Le présent document traite de tous les éléments figurant dans le formulaire. En outre, certains éléments feront l'objet d'un «manuel utilisateur», notamment en ce qui concerne l'interprétation des types d'habitats prioritaires. Le formulaire est conçu pour permettre l'archivage sur papier et la saisie et le transfert informatisés des données. Les champs de données qui doivent être remplis, à l'étape de l'identification des sites éligibles comme SIC, sont imprimés en caractères italiques gras dans le formulaire et sont indiqués comme «obligatoires» dans les sections pertinentes des notes explicatives. Ces champs sont également obligatoires pour les ZPS. Concernant les obligations pour les informations écologiques, la situation est clarifiée dans la section 3 de la note explicative. Les autres champs devraient être remplis au stade de classification en ZPS ou de désignation en ZSC où l'information est pertinente pour la conservation et la gestion du site. Ces champs sont indiqués dans les notes explicatives comme «à fournir si pertinent». Il est exigé d'indiquer toutes les informations pertinentes pour l'objectif de désignation ou de classification d'un site. Cela inclut, en particulier, les informations relatives à la justification du site en question, afin de permettre l'évaluation de l'efficacité et la cohérence du réseau Natura 2000. Les informations additionnelles pertinentes devraient être fournies dès que possible. Cependant, pour les sites définitivement inclus dans le réseau Natura 2000, il est souhaitable de remplir tous les champs de données depuis que les champs inclus dans le formulaire ont été limités à ceux considérés comme étant d'importance majeure pour le suivi et la protection du site aussi bien au niveau national que communautaire. L'objectif escompté est de parvenir, en consultation avec les autorités compétentes, à développer la base de données Natura 2000 dans un format compatible avec les informations recueillies au titre de conventions et d'accords internationaux, tels que les réserves biogénétiques et le diplôme européen du Conseil de l'Europe. Il est à noter que, en plus de l'enregistrement des habitats pour chaque site, les États membres devront, en vertu de l'annexe III de la directive «Habitats», indiquer la superficie totale couverte par chaque type d'habitat sur leur territoire; par ailleurs, outre les données de population pour chaque site, l'analyse visée à l'annexe III prévoit une estimation globale des chiffres de population sur chaque territoire national. Ces renseignements, de même que les informations relatives aux populations d'oiseaux, feront l'objet de fichiers distincts. Une base de données est actuellement créée sous les auspices du comité Ornis en vue de la compilation des données concernant les populations d'oiseaux dans chacune des régions de l'Union européenne. >REFERENCE A UN FILM> Formulaire de communication de données et base de données Natura 2000 Un seul formulaire standard doit être utilisé pour tous les sites inclus dans cette étape de la constitution du réseau Natura 2000 afin de couvrir les zones de protection spéciale (ZPS) et les sites éligibles comme site d'importance communautaire (SIC). Des cas peuvent se présenter où des relations existent entre deux ou plusieurs sites pour lesquels le formulaire doit être utilisé. La figure 1 montre les différents types de relation pouvant exister entre des sites. Dans les cas où un chevauchement entre deux sites existe ou lorsqu'un des sites est localisé dans l'autre, il est nécessaire de remplir deux formulaires séparés. Cela s'explique par les différentes implications juridiques issues du fait qu'un site a été déjà classé/désigné ou non. 1. IDENTIFICATION DU SITE 1.1. Type de site (obligatoire) Ce code est composé d'un caractère représentatif du type de relation existant entre la zone spéciale de conservation proposée et une zone de protection spéciale. Chacun de ces codes (A à K) correspond à une relation particulière donnée au schéma 1. Si une relation existe avec plus d'un autre site, le code correspondant à la relation prédominante doit être utilisé. Le code permet également une identification automatique du type de site (que ce soit une ZPS ou un SIC éligible ou les deux). 1.2. Code du site (obligatoire) Dans une base de données relationnelle, chaque site est représenté par un code unique qui constitue l'élément clé de la base de données. Le code en 9 caractères comprend deux composants. 1) Les deux premiers caractères sont le code du pays AT Autriche BE Belgique DE Allemagne DK Danemark ES Espagne FI Finlande FR France GR Grèce IE Irlande IT Italie LU Luxembourg NL Pays-Bas PT Portugal SE Suède UK Royaume-Uni 2) Les 7 cases restantes servent à la création d'un code unique pour chaque site qui peut être attribué librement suivant un système logique et cohérent défini par l'autorité compétente nationale. Il est à noter qu'une relation entre le site à décrire et ceux identifiés par Corine biotopes peut exister. Cette information doit être fournie dans la partie 5. 1.3. Date de compilation du formulaire (obligatoire) Indiquez la date que vous souhaitez voir considérée comme la «date de compilation» des informations enregistrées. Le champ de données se présente sous la forme de l'année (quatre chiffres), suivie du mois sous forme numérique (deux chiffres). Exemple: 199305: données compilées pour la première fois en mai 1993 1.4. Mise à jour (obligatoire) Indiquez la date à laquelle les informations introduites pour le site en question ont été modifiées en dernier lieu, selon le même format que pour la rubrique «Date». S'il s'agit d'enregistrer un nouveau site, laissez libres les six espaces prévus pour le champ «Mise à jour». Si les données ont été mises à jour plusieurs fois, ce champ contient la date de la dernière modification. Les mises à jour intermédiaires sont stockées dans le champ «Historique», accompagnées de la nature de la modification (voir point 3.7). 1.5. Relation avec d'autres sites de Natura 2000 (obligatoire si une relation existe) Ce champs donne une référence croisée dans les cas où le site à décrire a une relation avec un autre site pour lequel le formulaire Natura 2000 doit être utilisé: sites d'importance communautaire (SIC) et zones de protection spéciale (ZPS) ainsi que, à l'avenir, zones spéciales de conservation (ZSC). Donnez le code du site de chaque site avec lequel existe une relation. 1.6. Responsable (obligatoire) Indiquez ici le nom, l'appartenance et l'adresse de la personne ou de l'organisme dont émanent les informations figurant dans l'enregistrement. Si des parties importantes des informations ont été communiquées par plusieurs personnes ou organismes, indiquez chacun(e) d'entre eux (elles), avec leur nom, leur appartenance et leur adresse respectifs. 1.7. Appellation du site (obligatoire) Les appellations des sites sont saisies dans la langue locale, ce qui permet d'éviter des traductions complexes et d'intégrer directement les données existant au niveau national ou local. Si les caractères sont différents (comme pour le grec), on aura recours à une transcription. 1.8. Dates d'identification et de désignation du site (obligatoire) Quatre dates peuvent intervenir, à savoir la date à laquelle le site est proposé comme étant éligible en tant que site d'importance communautaire (SIC), la date de sa confirmation en tant que SIC et les deux dates de désignation (ZSC et ZPS). Il est nécessaire d'indiquer, le cas échéant, la date pour chacune d'entre elles. Quatre sous-champs indiqueront l'année et le mois auxquels le site a été proposé comme zone spéciale de conservation, la date à laquelle le site a été officiellement répertorié par les États membres comme zone de protection spéciale et/ou, enfin, la date à laquelle il a été désigné comme zone spéciale de conservation. Dans le cas où un site a été désigné, puis étendu à une date ultérieure, il convient d'indiquer l'année où le site a été répertorié pour la première fois. Dans le champ «Superficie», on indiquera cependant la superficie totale la plus récente. 2. LOCALISATION DU SITE 2.1. Localisation du centre du site (obligatoire) Les coordonnées géographiques (longitude et latitude) du centre du site doivent être introduites en degrés, minutes et secondes d'arc. Par convention, on attribue aux degrés, minutes et secondes de longitude O du méridien de Greenwich une valeur négative, et aux degrés de longitude E une valeur positive, qui peut être confirmée par un signe + ou sous-entendue si le signe est remplacé par un espace. Cela permet d'éviter les problèmes de coordonnées si les données sont ultérieurement transférées dans un système d'information géographique (SIG). Pour les sites composés de plusieurs zones distinctes, on indiquera les coordonnées de la sous-zone la plus importante. Presque tous les pays utilisent des échelles, des types de projection et des paramètres différents pour la production de cartes topographiques. Étant donné qu'ils constituent la principale source d'identification des coordonnées, ces systèmes alternatifs (projection UTM, projection conique conforme de Lambert ou projection azimutale, projection de Gauss-Kruger, etc.) peuvent être utilisés pour l'enregistrement de la localisation des sites à condition que le type de projection et les paramètres soient indiqués au chapitre 7 (carte). Ces références de coordonnées seront converties dans un SIG en degrés de longitude et de latitude afin d'être stockés dans la base de données finale. Bien que les coordonnées du centre des sites manquent dans presque tous les documents originaux, nous vous prions de remplir ce champ avec précision. Il constitue en effet la clé de procédures de cartographie et de recouvrement avec d'autres données thématiques (par exemple: occupation du sol, type de sol, utilisation des terres, qualité de l'air, etc.). Pour transmettre des données vers la banque de données centrales au moyen d'un système de coordonnées autre que ceux prévus, il convient de s'adresser au service compétent de la Commission. Une fois que les coordonnées sont introduites avec précision, les informations concernant les autres champs de données peuvent être introduites automatiquement, sans recourir à de longues procédures. Si les limites des sites sont transférées sous forme numérisée, ce champ peut être calculé automatiquement comme étant le point central des polygones. 2.2. Superficie du site (obligatoire) La superficie est introduite en hectares. Bien qu'il s'agisse d'un champ obligatoire, il est possible d'indiquer la valeur -99 pour les sites dont la superficie est encore inconnue. Si le site est une grotte ou une falaise, la valeur introduite peut être 0. Dans ce cas, la donnée 2.3 est obligatoire. Lorsque la superficie du site a évolué dans le temps, il convient d'indiquer la superficie totale la plus récente. 2.3. Longueur du site (obligatoire si 2.2 = > 0) Ce champ est seulement obligatoire lorsque des mesurages de la superficie ne sont pas pertinents (par exemple: les grottes, les falaises). La longueur doit être indiquée en kilomètres. Si la longueur du site s'est changée dans le temps, il convient d'indiquer la longueur la plus récente. 2.4. Altitude (à fournir si pertinent) Indiquer l'altitude du site au-dessus du niveau de la mer dans trois sous-champs représentant les altitudes minimale, maximale et moyenne relevées à l'intérieur du site. La valeur moyenne est la moyenne pondérée des classes d'altitude relevées sur le site. Pour calculer l'altitude automatiquement à l'aide d'un modèle altimétrique numérique (DEM: digital elevation model) dans un SIG, il est extrêmement important de veiller à enregistrer précisément les coordonnées et les limites du site. Un tel modèle sera mis au point à la Commission dans le cadre du projet Eurostat Gisco. 2.5. Code et nom de la région administrative et pourcentage de la superficie du site dans chaque région (obligatoire) Eurostat a mis au point un système de codage hiérarchique standard pour les régions de la Communauté européenne pour la référence des données statistiques. Ce système de codage doit être employé dans toutes les applications de codage régionales au sein de la Commission. Pour une description détaillée de ce système, voir la publication d'Eurostat et l'appendice A. Pour chaque site, on introduit le code NUTS accompagné du pourcentage couvert par le site dans chaque région. Il est obligatoire d'introduire un code. Lorsqu'un site s'étend sur différentes régions, il convient de saisir dans la base de données autant de codes qu'il y a de régions concernées au niveau le plus détaillé (5 caractères). Le nom de la région est exigé à des fins de vérification. Dans les cas où l'information sur le contour du site existe sous forme digitale, le pourcentage de la superficie du site dans chaque région peut être calculé par ordinateur. Dans le cas où le site inclut une composante marine qui n'est pas couverte par le système NUTS, le pourcentage de la superficie se référant à cette composante doit également être indiqué. 2.6. Région(s) biogéographique(s) (obligatoire) Sur base de la carte des régions biogéographiques (figure 2: document Habitats 95/10) et en marquant la (les) case(s) appropriée(s), il doit être indiqué à quelle(s) région(s) le site appartient. >REFERENCE A UN FILM> 3. INFORMATIONS ÉCOLOGIQUES Pour l'établissement de la liste des sites d'importance communautaire (SIC) sous la directive 92/43/CEE du Conseil Les États membres fournissent les informations pertinentes sur les types d'habitats de l'annexe I (section 3.1) et sur les espèces de la flore et de la faune de l'annexe II (sections 3.2.c à 3.2.g). Dans la phase finale de désignation ou de classification d'un site concerné par l'une ou l'autre des directives, toutes les informations écologiques nécessaires pour permettre l'évaluation de l'efficacité et la cohérence du réseau Natura 2000 doivent être fournies. Pour les sites à classer en zone de protection spéciale (ZPS) et pour ceux qui le sont déjà - Toutes les informations pertinentes concernant les espèces d'oiseaux de l'annexe I (section 3.2.a) et les espèces migratrices non incluses dans l'annexe I (section 3.2.b) sont obligatoires. - Les informations concernant les habitats de l'annexe I (section 3.1) et les espèces de la faune et de la flore de l'annexe II (sections 3.2.c à 3.2.g) sont aussi à fournir pour tout ou partie du site s'il a été aussi reconnu d'importance communautaire au titre de la directive 92/43/CEE ou s'il est simultanément désigné en zone spéciale de conservation (ZSC). - Toutes les informations pertinentes concernant les autres espèces de la flore et de la faune (section 3.3) sont souhaitables. - Dans le cas du classement d'un site en zone de protection spéciale (ZPS) qui n a pas été reconnu pour tout ou partie d'importance communautaire sous la directive 92/43/CEE mais pour lequel la connaissance de certaines informations sur les habitats naturels et les espèces de la faune et de la flore est pertinente pour la conservation des espèces d'oiseaux pour lesquelles la ZPS a été classée, les sections 3.1 et 3.2 sont souhaitables. Pour les sites à désigner en zone spéciale de conservation (ZSC) - Toutes les informations pertinentes concernant les types d'habitats de l'annexe I (section 3.1) et les espèces de la faune et de la flore de l'annexe II (sections 3.2.c à 3.2.g) sont obligatoires. - Les informations concernant les espèces d'oiseaux de l'annexe I et les espèces migratrices (sections 3.2.a à 3.2.b) sont aussi à fournir pour tout ou partie du site qui a déjà été classé en zone de protection spéciale (ZPS) ou à classer en zone de protection spéciale (ZPS). - Toutes les informations pertinentes concernant les autres espèces importantes de la faune et de la flore (section 3.3) sont souhaitables. - Pour les sites désignés en zone spéciale de conservation (ZSC), toutes les informations pertinentes concernant les autres espèces importantes de la flore et de la faune (section 3.3) sont souhaitables. 3.1. Types d'habitats présents sur le site et évaluation du site pour ceux-ci i) Codes et % couvert par les habitats - Types d'habitats visés à l'annexe I de la directive 92/43/CEE: code et % couvert par les habitats sur le site en question (appendice B) Indiquez ici le code des types d'habitats visés à l'annexe I de la directive 92/43/CEE, conformément à l'appendice B. Ce code, composé de 4 caractères, suit la présentation hiérarchisée des types d'habitats répertoriés à l'annexe I de la directive. Tous les habitats de l'annexe I représentés sur le site en question doivent être indiqués, avec le % couvert [sur la base du critère A.b) de l'annexe III à la directive]. Exemple: 4 110/005: 5 % du site sont couverts par le type d'habitat n° 4110 de l'annexe I. ii) Critères d'évaluation pour un type d'habitat naturel donné à l'annexe I (conformément à la section A de l'annexe III) - Représentativité = A.a) de l'annexe III: degré de représentativité du type d'habitat sur le site Le critère A.a) de l'annexe III est lié à l'interprétation des types d'habitats présents sur le site en question, telle que reprise au manuel. Le degré de représentativité donne une mesure de la spécificité de chaque type d'habitat concerné. Le cas échéant, cette appréciation devrait également prendre en compte la représentativité du type d'habitat concerné sur le site en question, soit pour un groupe de types d'habitats soit pour une combinaison particulière de différents types d'habitats. Si les données de terrain, à savoir les données quantitatives, pour la comparaison n'existe pas ou si la mesure du critère n'est pas possible, le meilleur jugement des experts peut être utilisé. Le système de classement suivant devrait être employé: A: représentativité excellente B: représentativité bonne C: représentativité significative De plus, dans une quatrième classe tous les cas devrait être indiqués où le type d'habitat concerné est présent sur le site en question d'une façon non significative. D: présence non significative Dans les cas où la représentativité du site pour le type d'habitat concerné est classée «D: présence non significative», aucune indication n'est requise pour les autres critères d'évaluation concernant ce type d'habitat sur le site en question. Dans ces cas aucune case des critères «superficie relative», «statut de conservation» et «évaluation globale» n'est à marquer. - SUPERFICIE RELATIVE = A.b) de l'annexe III: superficie du site couverte par le type d'habitat naturel par rapport à la superficie totale couverte par ce type d'habitat naturel sur le territoire national En théorie, pour évaluer ce critère, il faut mesurer la surface couverte par le type d'habitat concerné dans le site en question, et sa superficie totale sur le territoire national. Bien que cela soit évident, il peut également être extrêmement difficile de faire ces mesurages, notamment celui de la superficie de référence nationale. Ce critère devrait être exprimé par un pourcentage «p». Indépendamment du fait, si les deux mesures existent ou sont susceptibles d'être obtenues et le pourcentage peut donc être calculé ou si il ne peut être le résultat d'une estimation selon le meilleur jugement, ce qui se produit probablement pour la plupart des cas, une évaluation de «p» en classes d'intervalles devrait être utilisée suivant un modèle progressif: A: 100 % ≥ p > 15 % B: 15 % ≥ p > 2 % C: 2 % ≥ p > 0 % - STATUT DE CONSERVATION = A.c) de l'annexe III: degré de conservation de la structure et des fonctions du type d'habitat naturel concerné et possibilités de restauration Ce critère comprend trois sous-critères: i) degré de conservation de la structure; ii) degré de conservation des fonctions; iii) possibilité de restauration. Bien que ces sous-critères puissent être évalués séparément, ils devraient, pour les besoins de la sélection des sites proposés sur la liste nationale, être fusionnés puisqu'ils ont une influence complexe et interdépendante sur cette sélection. i) Degré de conservation de la structure Ce sous-critère devrait être également lié au manuel d'interprétation de l'annexe I des types d'habitat étant donné que ce manuel fournit une définition, une liste d'espèces caractéristiques et d'autres éléments appropriés. En comparant la structure d'un type d'habitat donné sur le site en question avec les données du manuel d'interprétation (et d'autres informations scientifiques appropriées), et même avec le même type d'habitat sur d'autres sites, il devrait être possible de classer comme suit, en utilisant «le meilleur jugement des experts»: I) structure excellente II) structure bien conservée III) structure moyenne ou partiellement dégradée Dans les cas où le sous-classement «I: structure excellente» est donné, le critère A.c) devrait dans sa totalité être classé: «A: conservation excellente», indépendamment de la notation des deux autres sous-critères. Dans les cas où le type d'habitat concerné sur le site en question n'est pas marqué par une structure excellente, il y a lieu de traiter également les deux autres sous-critères. ii) Degré de conservation des fonctions Il peut être difficile de définir et de mesurer les fonctions ainsi que la répétition des phénomènes biologiques d'un type d'habitat particulier sur un site défini, et leur conservation, et cela indépendamment des autres types d'habitats. Pour cette raison il peut être estimé utile de paraphraser «la conservation des fonctions» par les perspectives (capacité et probabilité) du type d'habitat concerné sur le site en question de maintenir sa structure à l'avenir, vu des influences défavorables éventuelles, d'une part, et tout effort de conservation raisonnable qui soit possible, d'autre part. I: perspectives excellentes II: perspectives bonnes III: perspectives moyennes ou défavorables Dans les cas où le sous-classement «I: perspectives excellentes» ou «II: perspectives bonnes» est combiné avec la notation «II: structure bien conservée» pour le premier sous-critère, le critère A.c) devrait dans sa totalité être classé «A: conservation excellente» ou «B: conservation bonne» respectivement, indépendamment de la notation du troisième sous-critère, qui ne doit plus être traité. Dans les cas où le sous-classement «III: perspectives moyennes ou peut-être défavorables» est combiné avec la notation «III: structure moyenne ou partiellement dégradée» pour le premier sous-critère, le critère A.c) devrait dans sa totalité être classé «C: conservation moyenne ou réduite», indépendamment de la notation du troisième sous-critère, qui ne doit plus être traité. iii) Possibilités de restauration Ce sous-critère est utilisé pour évaluer dans quelle perspective la restauration du type d'habitat concerné sur le site en question est ou serait possible, selon le cas. La première chose à évaluer est sa faisabilité d'un point de vue scientifique: les connaissances actuelles donnent-elles une réponse à la question: quoi faire et comment? Cela implique une connaissance complète de la structure et des fonctions du type d'habitat et des plans de gestion concrets et des prescriptions nécessaires pour le restaurer, c'est-à-dire de stabiliser ou d'augmenter le pourcentage de la superficie couverte par ce type d'habitat, pour rétablir la structure spécifique et les fonctions qui sont nécessaires pour un maintien à long terme et pour maintenir ou restaurer un état de conservation favorable pour les espèces typiques. La deuxième question qui peut être posée est le coût requis acceptable d'un point de vue de la conservation de la nature? Cette estimation doit prendre en considération le degré de menace et de rareté du type d'habitat en général. Le système de classement devrait être le suivant, en utilisant «le meilleur jugement des experts»: I: restauration facile II: restauration possible avec un effort moyen III: restauration difficile ou impossible Synthèse: s'applique au classement des trois sous-critères A: conservation excellente = structure excellente, indépendamment de la notation des deux autres sous-critères ou = structure bien conservée et perspectives excellentes, indépendamment de la notation du troisième sous-critère B: conservation bonne = structure bien conservée et perspectives bonnes, indépendamment de la notation du troisième sous-critère ou = structure bien conservée, perspectives moyennes/défavorables et restauration facile ou possible avec un effort moyen ou = structure moyenne/partiellement dégradée, perspectives excellentes et restauration facile ou possible avec un effort moyen ou = structure moyenne/partiellement dégradée, perspectives bonnes et restauration facile C: conservation moyenne ou réduite = toutes les autres combinaisons - ÉVALUATION GLOBALE = A.d) de l'annexe III: évaluation globale de la valeur du site pour la conservation du type d'habitat naturel concerné Ce critère devrait indiquer une évaluation intégrée de la valeur relative du site en question pour le type d'habitat concerné. En plus des critères individuels traités ci-avant, d'autres aspects peuvent être considérés afin d'évaluer globalement leur influence positive ou négative sur cette valeur. Ces éléments peuvent varier d'un type d'habitat à un autre. Ils peuvent inclure les activités humaines, à la fois dans le site ou dans les zones voisines, qui sont susceptibles d'influencer le statut de conservation du type d'habitat, le régime foncier, la protection statutaire du site, les relations écologiques entre les différents types d'habitat et espèces, etc. Le «meilleur jugement des experts» peut être utilisé pour évaluer cette valeur globale, et le système de classement utilisé pour l'exprimer devrait être le suivant: A: valeur excellente B: valeur bonne C: valeur significative 3.2. Espèces mentionnées à l'article 4 de la directive 79/409/CEE et espèces figurant à l'annexe II de la directive 92/43/CEE et évaluation du site pour celle-ci i) Codes, noms et données de population des espèces Pour les sites appropriés, indiquez les noms scientifiques de toutes les espèces d'oiseaux couvertes par l'article 4 paragraphe 1 et 2 de la directive 79/409/CEE du Conseil, et de toutes les espèces de faune et de flore visées à l'annexe II de la directive 92/43/CEE du Conseil qui sont présentes sur le site, en indiquant leur population sur ce même site (voir ci-dessous). Chaque espèce concernée doit également être indiquée par un code séquentiel de 4 caractères correspondant à l'annexe C, y compris toutes les espèces d'oiseaux migrateurs, conformément à l'article 4 paragraphe 2 de la directive 79/409/CEE du Conseil. Étant donné que bon nombre d'espèces faunistique, et notamment d'oiseaux, sont migratrices, il est possible que le site soit important pour différents aspects du cycle de vie des espèces. Ces aspects sont classés comme suit. >EMPLACEMENT TABLE> Lorsqu'une population non résidente est présente sur un site pendant plus d'une saison, il convient de l'indiquer dans les champs appropriés. En ce qui concerne les effectifs, il importe de toujours indiquer les données de population exactes, dans la mesure où elles sont connues. Lorsque cela n'est pas le cas, on indiquera une fourchette (1-5, 6-10, 11-50, 51-100, 101-250, 251-500, 501-1 000, 1 001-10 000, > 10 000). Lorsqu'il est impossible de donner une fourchette mais que l'on dispose d'informations sur l'effectif minimal ou maximal de la population, on indiquera (plus de). Indiquer au moyen d'un suffixe si la population est calculée en couples (p) ou en individus (i). Pour certaines espèces ayant des comportements reproducteurs spécifiques, il est possible de comptabiliser séparément les mâles et les femelles en indiquant les suffixes (m) ou (f) respectivement. Il se peut que pour certains mammifères, amphibiens/reptiles et poissons, aucune information numérique ne soit disponible. Dans ce cas, la taille/densité de la population doit être exprimée en indiquant si l'espèce est commune (C), rare (R) ou très rare (V = very rare). En l'absence de toute donnée sur la population, on se contentera d'indiquer que la population est présente (P) sur le site. Pour les invertébrés et les plantes, dans les rares cas où l'abondance de l'espèce sur le site est connue, donnez une estimation de la population ou une fourchette, conformément aux instructions ci-dessus. Sinon, indiquez si l'espèce est commune (C), rare (R) ou très rare (V). En l'absence de toute donnée sur la population, on se contentera d'indiquer que la population est présente (P) sur le site. Si, en dépit de l'absence de toute donnée sur la population, un site est connu pour revêtir une importance communautaire pour une espèce, décrivez les caractéristiques de la population dans le champ «Qualité» destiné à la description du site, en précisant la nature de la population (dense, dispersée, isolée, etc.). Les groupes d'espèces suivants sont enregistrés séparément: oiseaux, mammifères, amphibiens et reptiles, poissons, invertébrés et plantes. ii) Critère d'évaluation du site pour une espèce donnée à l'annexe II (conformément à la section B de l'annexe III) - POPULATION = B.a) de l'annexe III: taille et densité de la population de l'espèce présente sur le site par rapport aux populations présentes sur le territoire national Ce critère exige également d'évaluer la taille ou la densité relative de la population sur le site en la comparant à celle de la population nationale. Cet aspect est en général assez difficile à mesurer. La mesure optimale serait un pourcentage, résultat du rapport: population sur le site/population sur le territoire national. Comme proposé pour le critère A.b) une estimation de ce pourcentage en classes d'intervalles devrait être utilisée suivant un modèle progressif: A: 100 % ≥ p > 15 % B: 15 % ≥ p > 2 % C: 2 % ≥ p > 0 % De plus, dans une quatrième classe, tous les cas devrait être indiqués où la population de l'espèce concernée sur le site en question est non significative. D: population non significative Dans les cas où l'importance du site pour l'espèce concernée est classée «D: population non significative» aucune indication n'est requise pour les autres critères d'évaluation concernant cette espèce sur le site en question. Dans ces cas aucune case des critères «Conservation», «Isolation» et «Évaluation globale» n'est à marquer. - CONSERVATION = B.b) de l'annexe III: degré de conservation des éléments de l'habitat importants pour l'espèce concernée et possibilité de restauration Ce critère comprend deux sous-critères: i) degré de conservation des caractéristiques de l'habitat importants; ii) possibilités de restauration. i) Degré de conservation des caractéristiques de l'habitat importants Ce sous-critère demande une évaluation globale des caractéristiques de l'habitat concernant les besoins biologiques d'une espèce donnée. Les caractéristiques relatives à la dynamique de la population sont parmi les plus appropriées pour les espèces animales et végétales. La structure de l'habitat et certains facteurs abiotiques et biotiques devraient être évalués. Le «meilleur jugement des experts» devrait être utilisé pour classer ce critère: I: éléments en état excellent II: éléments bien conservés III: éléments en état moyen ou partiellement dégradés Dans le cas où le sous-classement «I: éléments en état excellent» ou «II: éléments bien conservés» est donné, le critère B.b) devrait dans sa totalité être classé «A: conservation excellente» ou «B: conservation bonne» respectivement, indépendamment de la notation de l'autre sous-critère. ii) Possibilité de restauration Pour ce sous-critère qui ne nécessite une prise en compte que dans le cas où les éléments sont dans un état moyen ou partiellement dégradés, une approche analogue à celle pour le critère A.c.iii) devrait être employée, en ajoutant une évaluation de la viabilité de la population visée. Le système de classement devrait être le suivant: I: restauration facile II: restauration possible avec un effort moyen III: restauration difficile ou impossible Synthèse: s'applique au classement des deux sous-critères A: conservation excellente = éléments en état excellent, indépendamment de la notation de la possibilité de restauration B: conservation bonne = éléments bien conservés indépendamment de la notation de la possibilité de restauration ou = éléments en état moyen ou partiellement dégradés et restauration facile C: conservation moyenne ou réduite = les autres combinaisons - ISOLEMENT = B.c) de l'annexe III: degré d'isolement de la population présente sur le site par rapport à l'aire de répartition naturelle de l'espèce Ce critère peut être interprété comme une mesure approximative de la contribution d'une population donnée à la biodiversité, d'une part, et de la fragilité de cette population spécifique, d'autre part. Utilisant une approche simpliste on peut dire que plus une population est isolée, plus elle est fragile; plus elle se trouve en marge de son aire de répartition naturelle, plus est grande sa contribution à la biodiversité de la région comprenant le site en question. Par conséquent, le terme «isolement» devrait être entendu dans un sens large, à savoir s'appliquer également aux endemismes strictes, aux sous-espèces/variétés/races ainsi qu'aux sous-populations d'une métapopulation. Dans ce contexte, le classement suivant devrait être utilisé: A: population (presque) isolée B: population non isolée, en marge de son aire de répartition C: population non isolée dans sa pleine aire de répartition - ÉVALUATION GLOBALE = B.d) de l'annexe III: évaluation globale de la valeur du site pour la conservation des espèces concernées Ce critère devrait indiquer une évaluation intégrée de la valeur relative du site en question pour l'espèce concernée. En plus des critères individuels traités ci-avant, d'autres aspects peuvent être considérés afin d'évaluer globalement leur influence positive ou négative sur cette valeur. Ces aspects peuvent varier d'une espèce à l'autre. Ils peuvent inclure les activités humaines, à la fois dans le site ou dans les zones voisines, qui sont susceptibles d'influencer le statut de conservation de l'espèce, le régime foncier, la protection statutaire du site, les relations écologiques entre les différents types d'habitat et espèces, etc. Le «meilleur jugement des experts» peut être utilisé pour évaluer cette valeur globale, et le système de classement utilisé pour l'exprimer devrait être le suivant: A: valeur excellente B: valeur bonne C: valeur significative 3.3. Autres espèces (à fournir si pertinent) Toutes les autres espèces importantes de la flore et de la faune peuvent être entrées lorsqu'elles sont pertinentes pour la conservation et la gestion du site: - cocher la case pour le groupe d'espèces appropriées, et - fournir le nom scientifique et les données relatives aux populations des espèces, - indiquer la raison pour laquelle chaque espèce est enregistrée en utilisant les catégories suivantes: - A. Liste du Livre rouge national - B. Espèces endémiques - C. Conventions internationales (inclus Bern, Bonn et biodiversité) - D. Autres raisons. De plus amples détails sur les motivations pour la liste des espèces individuelles, particulièrement concernant D peuvent être données dans la section 4.2 qui représente la partie de champs libre pour la description de la qualité et de l'importance du site. Les codes de l'annexe III ne sont pas utilisés ici, ainsi que l'évaluation du site pour les espèces. 4. DESCRIPTION DU SITE Cette section est principalement consacrée à la description sous forme d'un texte libre des caractéristiques essentielles du site qui a deux objectifs: - permettre l'enregistrement d'informations essentielles qui ne sont pas exprimées de manière adéquate dans la liste des codes, - fournir une description concise et structurelle du site à la lecture de la fiche. 4.1. Caractère général du site (obligatoire) Ce champ doit fournir un «panorama» complet du site. Résumer les caractéristiques du site en commençant par une indication de la division en classes d'habitats générales en utilisant le «jugement du meilleur expert» pour estimer leur pourcentage couvert (ces classes d'habitats sont préformulées dans le champs correspondant). La couverture totale des classes d'habitats doit être de 100 % et correspondre à la superficie totale du site. Les principales caractéristiques importantes du point de vue géologique, géomorphologique et paysager doivent être décrites ici. Si l'information est pertinente indiquer les types de végétation dominants. Mentionner aussi les habitats importants autres que ceux de l'annexe I pour la conservation du site. Si davantage d'informations détaillées sur les classes d'habitats est important pour la conservation du site (exemple: vignoble) cela doit être fourni dans la section du texte libre appelé autres caractéristiques du site. Les informations relatives aux surfaces boisées de type linéaire ou en mosaïque (haies, bocage, alignements d'arbres) doivent être aussi fournies dans ce texte général. 4.2. Qualité et importance (obligatoire) Donner ici un aperçu de la qualité et de l'importance du site, compte tenu des objectifs de conservation des directives. Les zones humides d'importance internationale abritant régulièrement > 20 000 oiseaux d'eau doivent être indiquées ici. Si des espèces sont listées dans la section 3.3. avec la justification D, souligner la base pour son inclusion. 4.3. Vulnérabilité (obligatoire) Indiquer la nature et l'importance des pressions d'origine anthropique ou autre qui pèsent sur le site, ainsi que le degré de fragilité des habitats et des écosystèmes qui s'y trouvent. Ce champ doit inclure une description des éléments importants non couverts de façon adéquate par les données codées de la section 6.1. 4.4. Désignation du site (à fournir si pertinent) Introduire ici sous forme de texte tout aspect de la désignation du site qui n'a pas été couvert de manière adéquate par les codes utilisés dans les champs prévus pour les codes de désignation des sites. 4.5. Régime de propriété (à fournir si pertinent) Fournir une description générale du régime de propriété du site «privé», «public», «organisation non gouvernementale travaillant pour la conservation de la nature», etc.). Indiquer si possible une estimation de la proportion de la surface du site entrant dans chaque classe de régime de propriété et décrire brièvement le «comportement en matière de conservation» du ou des propriétaires concernés. 4.6. Documentation (à fournir si pertinent) Pour chaque site, il sera fait référence aux éventuelles publications et/ou informations scientifiques utiles. Ces renseignements doivent être introduits conformément à la convention standard en matière de références scientifiques. Si cela est jugé utile, on indiquera également les documents et communications non publiés en rapport avec les informations figurant dans le formulaire. 4.7. Historique (à ne pas remplir) Ce champ sera utilisé par le service compétent de la Commission pour tenir un journal des étapes de développement du dossier concernant le site. Parmi les informations à enregistrer, on citera: - notification initiale, - correction d'erreurs, - changements résultant de changements physiques réels sur le site. Dans tous les cas, le champ historique comprends trois sous-champs qui sont: - la date du changement, - le nom du champ en cours de changement, - une description soulignant les changements réalisés. 5. PROTECTION DU SITE ET RELATIONS AVEC CORINE En liaison avec les relations enregistrées indiquées dans les sections 5.1 et 5.2 ci-dessous, il est nécessaire de transmettre une carte indiquant clairement les frontières de ces sites en interaction (voir section 7 de la note explicative pour plus de précision). 5.1. Type de protection aux niveaux national et régional (appendice D), (obligatoire) Pour chaque État membre, l'appendice D contient la liste des types appropriés possibles de désignation de la conservation de la nature qui bénéficient d'une protection statutaire avec leur définition, du niveau local au niveau national. Trois listes de types de protection couvrent les trois catégories suivantes: A. Types de désignation utilisés pour la protection de la faune, de la flore et des paysages (la dernière dans la mesure où elle est pertinente pour la protection de la faune, de la flore et des habitats). B. Statuts selon une législation ou un acte sectoriel (notamment dans le domaine forestier) donnant une protection pertinente pour la faune, la flore et la conservation des habitats. C. Statut privé donnant une protection durable pour la faune, la flore et les habitats. Les types de protection sont laissés par niveau de protection en partant des statuts les plus élevés. Lorsque le site n'a pas de statut de protection il est important d'indiquer cette situation en utilisant le code national correspondant Pour chaque site les codes des types de désignation appropriés doivent être entrés, ensemble avec le pourcentage couvert dans le site pour chaque type de désignation. L'information stockée dans ce champs est au niveau de différents types de désignation. Si plusieurs réserves naturelles du même type se trouvent sur le site enregistré, il convient d'indiquer le pourcentage de la surface totale du site couvert par ces réserves. La relation entre les différentes zones désignées et le site est consignée séparément (voir 5.2). 5.2. Sites protégés en relation avec le site concerné (sites avoisinants et sites appartenant à différents types de désignation) (à fournir si pertinent) Cette partie du formulaire permet d'indiquer les sites avoisinants et les sites appartenant à différents types de désignation qui se chevauchent ou sont voisins. L'interaction entre les différents types est également indiquée par un système de références croisées. Toutes les relations possibles sont codées: les sites coïncident; l'un des sites est inclus dans l'autre, ou ils se chevauchent partiellement. Ces possibilités sont exprimées par des codes tels que =, + et *, suivis du pourcentage de chevauchement, avec le site à décrire étant la référence. Les sites voisins sont indiqués par «/». En outre, le formulaire permet d'indiquer les types de désignation au niveau international convention internationale de Ramsar, réseau de réserves biogénétiques du Conseil de l'Europe, diplôme du Conseil de l'Europe, convention internationale de Barcelone, réserves de biosphère de l'Unesco, convention sur le patrimoine mondial de l'Unesco, etc.) et comprend des champs de texte dans lesquels il est possible d'indiquer les désignations nationales, accompagnées du type de relation et du pourcentage de chevauchement. Cela permet des références croisées avec la base de données dans laquelle sont répertoriées les zones désignées. 5.3. Relations avec des sites de Corine biotopes (à fournir si pertinent) Pour les sites à décrire qui se chevauchent avec des sites de Corine biotopes, introduire le code des sites Corine ainsi que le type du chevauchement (en utilisant les symboles figurant à la section 5.2) et le pourcentage de chevauchement, le site à décrire étant la référence. 6. INFORMATIONS SUR LES IMPACTS ET LES ACTIVITÉS HUMAINES MENÉS SUR LE SITE ET AUX ALENTOURS 6.1. Impacts et activités généraux et proposition de la surface du site affecté appendice F) (à fournir si pertinent) Les impacts incluent toutes les activités humaines et les processus naturels qui peuvent avoir une influence, soit positive soit négative, sur la conservation et la gestion du site (listés dans appendice E). Considérant les impacts et les activités dans le site: - entrer les codes appropriés de appendice E, - indiquer l'intensité de son influence sur le site en utilisant les catégories suivantes: - A. influence élevée, - B. influence moyenne, - C. influence faible, - donner le pourcentage de la superficie du site affecté par eux, - indiquer si leur influence est positive (+), neutre (0) ou négative (-). Décrire également les impacts et les activités pertinents aux alentours du site. Les alentours du site sont l'aire où les impacts et les menaces extérieures peuvent affecter l'intégralité du site. Cela dépend entre autre chose de la situation topographique locale, de la nature du site et du type d'activité humaine. S'il existe des impacts ou des menaces pertinents qui ne sont pas inclus dans la liste, les indiquer dans le champs libre du texte «Vulnérabilité» de la section 4.3. 6.2. Gestion du site (à fournir si pertinent) Organisme responsable de la gestion du site Introduire la référence complète de l'autorité et/ou de l'individu responsable de la gestion du site (nom, adresse et téléphone/télécopieur). Informations relatives aux plans et aux pratiques de gestion du site, y compris les activités humaines traditionnelles (à fournir si pertinent) Il s'agit d'un bref aperçu des plans de gestion entrepris ou en préparation, accompagné d'un calendrier des actions, où doivent également être prises en compte les menaces qui pèsent sur le site du fait des activités humaines, en liaison avec le champ «Vulnérabilité» (4.3). Comme nous l'avons souligné dans l'introduction, ce type d'information peut être décisif lors de l'évaluation de la réussite des mesures de conservation proposées au titre de Life ou d'autres instruments financiers. Veuillez mentionner tout plan ayant fait l'objet d'une publication. 7. CARTE DU SITE (obligatoire) L'établissement d'une carte indiquant les limites du site permet d'améliorer la précision dans l'espace des références. Une fois numérisées, les données peuvent être consultées dans un cadre plus vaste par recouvrement numérique avec d'autres données (par exemple: les résultats du projet sur l'occupation des sols, les données relatives aux sols, à la qualité de l'eau ou à la planification physique). Les données peuvent ainsi être employées dans diverses applications nécessitant des informations exactes sur les relations spatiales. Leur utilité lors de l'évaluation des incidences sur l'environnement, par exemple, est sensiblement accrue. Tous les sites doivent être portés sur des cartes avec la même précision dans le détail et la même qualité, ainsi que le cartes topographiques publiées officiellement et répondre aux standards de l'Institut topographique à l'échelle 1:100 000, ou à l'échelle qui s'en rapproche le plus, avec une épaisseur de ligne inférieure à 0,4 mm. La même carte devrait être utilisée pour tous les sites à une échelle semblable lorsque plusieurs sites sont voisins. Si les limites du site peuvent également être obtenues au moyen d'un système d'information géographique, avec la référence de la série de cartes utilisée pour la numérisation, l'échelle, la projection cartographique et les paramètres, ces données numérisées doivent être accessibles et les informations les concernant doivent être consignées dans le formulaire. Les champs correspondant aux principales catégories de désignation ayant le plus haut degré de conservation doivent être portés sur une seconde carte présentant exactement les mêmes caractéristiques que la première. Vous êtes en outre invités, dans la mesure du possible, à envoyer une photographie aérienne du site, ce qui permettrait de mieux en «comprendre» la nature. 8. DIAPOSITIVES ET AUTRE MATÉRIEL PHOTOGRAPHIQUE (à fournir si pertinent) Liste des diapositives et des autres documents photographiques communiqués avec le formulaire, accompagnée d'une référence au sujet, au lieu et à la date d'enregistrement. L'envoi de documents photographiques n'est pas obligatoire, mais permet de mieux «comprendre» le caractère général du site concerné, notamment en cas de problème ou de réclamation. En outre, ces diapositives peuvent être utilisées par la Commission dans le cadre d'actions d'information ou d'éducation concernant le réseau Natura 2000. Le numéro de la diapositive indiqué dans le formulaire doit être aussi donné sur une copie de la diapositive. Le nom de l'auteur et le copyright doivent être fournis pour toutes les diapositives et photographies. RÉSEAU NATURA 2000 APPENDICES POUR LE FORMULAIRE Appendice A Liste des régions dans l'Union européenne définie par Eurostat dans le système NUTS >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> Appendice B >EMPLACEMENT TABLE> Appendice C >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> Appendice D Catégories des statuts de protection dans chaque État membre aux niveaux national et régional >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> Appendice E >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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