Législation communautaire en vigueur Document 397D0039 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 08.20.20 - Accords autorisés, exemptions et attestations négatives ] 397D0039 97/39/CE: Décision de la Commission du 18 décembre 1996 concernant une procédure en vertu de l'article 85 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire IV/35.518 - Iridium) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 016 du 18/01/1997 p. 0087 - 0095 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996 concernant une procédure en vertu de l'article 85 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire IV/35.518 - Iridium) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/39/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 2, vu la demande d'attestation négative et la notification en vue de l'exemption présentées le 11 août 1995, conformément aux articles 2 et 4 du règlement n° 17, vu le résumé de la demande et de la notification publié, conformément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 et à l'article 3 du protocole 21 de l'accord EEE (2), après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. LES FAITS A. Introduction (1) Le système Iridium a été conçu en 1987 par la société américaine Motorola Inc. en vue de fournir, à l'échelle mondiale, des services de communications numériques sans fil utilisant un ensemble de satellites en orbite basse (LEO - low earth orbit). Il s'agira de services téléphoniques, de services de recherche de personnes, de transmission de données (télécopie par exemple) qui seront fournis par l'intermédiaire de téléphones portatifs (bimodes ou monomodes), de téléphones installés dans les véhicules, de récepteurs d'appel et d'autres équipements dont disposeront les abonnés. L'objectif d'Iridium est d'être le premier fournisseur opérationnel de services mondiaux de communications personnelles par satellite (S-PCS - satellite -personal communications system). Le système devrait être commercialement exploitable d'ici le 1er octobre 1998. Il faudra, à cette fin, lancer et placer sur orbite soixante-six satellites au cours des vingt-quatre prochains mois. B. Les parties (2) Motorola Inc. est un fournisseur américain de services de communications sans fil et d'équipements, systèmes, composants et services électroniques destinés aux marchés mondiaux. Motorola est à l'origine du projet Iridium, dont il est le principal sous-traitant pour l'acquisition du secteur spatial et un important fournisseur pour d'autres composants du système Iridium. La participation de Motorola dans Iridium atteint 20,1 %. La société s'est réservée la passerelle (3) mexicaine/centre-américaine, détient une part dans la passerelle sud-américaine et partage la passerelle nord-américaine avec Iridium Canada et Sprint. La société Motorola s'est engagée, dans le cadre du contrat sur le système spatial, à ne pas produire, pour son propre compte ou pour celui d'autres entreprises, de système similaire reposant sur un réseau de satellites sans l'autorisation écrite préalable d'Iridium ou jusqu'à la résiliation du contrat sur le système spatial, au plus tard cependant jusqu'au 31 juillet 2003. (3) Outre Motorola, Iridium est détenue par seize investisseurs stratégiques, parmi lesquels figurent un certain nombre de prestataires de services de télécommunications et de fabricants d'équipements du monde entier. Chacun d'entre eux (à l'exception de Lockheed Martin et de Raytheon) devra détenir et exploiter une passerelle (individuellement ou conjointement) et pourra également exercer une activité de prestataire de services (ou désigner d'autres à cet effet) sur le territoire exclusif qui lui aura été attribué à cette fin. Les investisseurs sont les suivants: Iridium China (Hong Kong) Ltd (appartient au groupe China Great Wall Industry Corporation; participation: 4,4 %), Iridium Africa Co. (constituée par le groupe saoudien Mawarid Overseas Co.; 2,5 %), Iridium Canada, Inc. (détenue par une filiale de Motorola - 33 % - et par deux filiales de la société canadienne BCE, Inc.; 4,4 %), Iridium India Telecom Private Ltd (Inde; 3,9 %), Iridium Middle East Co. (propriété de deux groupes saoudiens; 5 %), Khrunichev State Research and Production Space Center (Russie; 4,4 %), Iridium Sudamérica (détenue par une filiale de Motorola, un consortium vénézuélien et un groupe brésilien; 8,8 %), Korea Mobile Telecommunications (contrôlée par le conglomérat sud-coréen Sunkyong Business Group; 4,4 %), Lockheed Martin (États-Unis; 1,3 %), Nippon Iridium Co. (consortium composé de deux groupes japonais, DDI Co. et Kyocena Co., et de plusieurs autres investisseurs japonais; 13,2 %), Pacific Electric Wire & Cable Co. (Taïwan; 4,4 %), Raytheon Co. (États-Unis; 0,7 %), Sprint (États-Unis; 4,4 %) et Thai Satellite Telecommunications Co. Ltd (Thaïlande; 4,4 %). Deux sociétés européennes figurent également parmi les investisseurs stratégiques: Stet (Italie; 3,8 %) et Vebacom (Allemagne; 10 %). Chacune d'elles dispose de son propre territoire affecté aux services de passerelle, qui couvre différentes parties de l'Europe, et de l'exclusivité qui lui est associée de construire et d'exploiter une passerelle au sein de son territoire respectif. Elles ont, toutefois, conclu un accord prévoyant l'installation et l'exploitation conjointes de leurs passerelles et créeront à cette fin une entreprise commune. La première passerelle sera installée en Italie. La plupart des investisseurs n'ont pas encore commencé leur activité commerciale; ceux-ci se sont constitués dans le but d'investir dans Iridium. Pendant la phase de mise au point du système, un grand nombre de ces investisseurs fourniront certains services à Iridium, principalement en tant que sous-traitants de Motorola. China Great Wall et Khrunichev fourniront des services de lancement, Lockheed Martin est un sous-traitant essentiel pour la construction des satellites Iridium, Raytheon est principalement responsable de la fourniture des antennes de satellites et Stet, par le biais de sa filiale Telespazio, construira et exploitera le centre de contrôle de secours du système. (4) Iridium LLC, société à responsabilité limitée dont le siège est aux États-Unis, a été créée pour établir et commercialiser le système de communications Iridium. Elle sera propriétaire de la partie du système liée à l'espace, qui comprend les satellites et les infrastructures au sol destinées à la fourniture des services Iridium. (5) La société jouera un rôle central dans la commercialisation des services Iridium: en effet, elle élaborera des directives sur le choix des prestataires de services par les exploitants de passerelle et définira les politiques commerciales et tarifaires. Par ailleurs, elle assurera certaines activités de soutien commercial pour les exploitants de passerelles et les prestataires de services, y compris le fonctionnement d'une chambre de compensation qui calculera les montants dus mutuellement par Iridium et les différents exploitants de passerelle. (6) Iridium sera gérée par un conseil d'administration composé de vingt-quatre membres, dont vingt-trois seront élus par les investisseurs et éliront ensuite son président (Chairman). Le conseil d'administration déléguera certains pouvoirs de décision à l'équipe de direction de la société, qui comprendra un directeur général (Chief Executive Officer) et un président (President). Le président du conseil d'administration sera également le directeur général et sera chargé de diriger l'ensemble de l'activité et des affaires de la société. Au sein de l'équipe de direction, le président sera responsable, sous le contrôle du conseil d'administration et du directeur général, de l'activité, des affaires et du patrimoine de la société. La direction sera chargée d'appliquer les orientations du conseil d'administration et devra informer ce dernier des progrès enregistrés par la société en termes de développement et d'activité. (7) Les décisions du conseil d'administration seront prises à la majorité simple. C. Le système Iridium 1. Le réseau (8) Le système (4) se composera du secteur spatial, des passerelles et des terminaux portatifs d'utilisateurs. Iridium sera propriétaire du secteur spatial, les investisseurs seront propriétaires et exploitants des passerelles et les abonnés achèteront ou loueront l'équipement terminal auprès de prestataires de services ou d'autres détaillants. (9) Le secteur spatial comprend les satellites (5) et le système de commande (SCS - system control segment) nécessaire pour surveiller, gérer et commander les satellites et la fourniture des services. (10) Iridium envisage d'exploiter une «constellation» de soixante-six (6) satellites qui seront déployés en orbite basse (sept cent quatre-vingts kilomètres au-dessus de la surface terrestre). Les satellites seront disposés en six plans de onze satellites chacun, à proximité de l'orbite polaire. Chaque satellite effectuera une rotation autour de la terre toutes les cent minutes et couvrira une zone circulaire d'un diamètre d'environ quatre mille sept cents kilomètres. Les satellites sont équipés pour communiquer avec les terminaux des abonnés et acheminer le trafic directement d'un satellite à l'autre. En ce qui concerne ce dernier point, chaque satellite Iridium sera doté de quatre antennes réticulées lui permettant de communiquer avec les deux satellites placés devant et derrière lui sur le même plan orbital ainsi qu'avec les satellites voisins en rotation sur des plans orbitaux adjacents. La mise en réseau des satellites entre eux donne accès au système Iridium, indépendamment de la situation de la passerelle, en acheminant un appel d'un satellite à l'autre jusqu'à ce que celui-ci soit connecté à la passerelle la mieux adaptée à la destination de l'appel donné. Le système permet à ce titre à un utilisateur situé dans tout pays ayant autorisé le service Iridium de recevoir un appel en provenance de n'importe quelle passerelle. (11) Le SCS comprend un centre de contrôle principal (7) (situé aux États-Unis), un centre de contrôle de secours (qui sera installé en Italie) et deux stations de poursuite, de télémétrie et de contrôle (TT& C - tracking, telemetry and control) (8) situées au Canada et à Hawaii. (12) Les passerelles sont des commutateurs qui communiquent avec les unités des abonnés et les autres satellites par l'intermédiaire du SCS et de la configuration des satellites. Elles servent d'interface entre l'ensemble des satellites et les réseaux téléphoniques publics commutés (PSTN - public switched telephone networks). Comme cela est indiqué ci-dessus, les investisseurs en seront propriétaires. On comptera treize passerelles opérationnelles. Concrètement, les fonctions d'une passerelle consisteront à assurer la facturation des communications, à traiter les appels, à localiser en permanence chaque usager et à communiquer avec le réseau téléphonique public commuté auquel elle sera connectée (dans le cas d'appels destinés à des utilisateurs fixes). (13) Enfin, les terminaux seront produits par de grands constructeurs d'équipements. Motorola a accepté de concéder à d'autres fournisseurs le droit d'utiliser ses informations protégées par des droits de propriété pour fabriquer et vendre des équipements d'abonnés compatibles avec Iridium, sous réserve que les modalités prévues soient équitables et acceptables pour les deux parties. La plupart des terminaux disposeront d'un double mode de fonctionnement, utilisant soit les satellites, soit les systèmes cellulaires terrestres (notamment les systèmes GSM), de sorte qu'ils pourront sélectionner, manuellement ou automatiquement, le mode de fonctionnement adéquat. 2. La distribution des services (14) Les accords notifiés prévoient que la distribution des services Iridium fera intervenir plusieurs participants: - Iridium sera responsable des fonctions centrales, telles que le secteur spatial et certains systèmes d'assistance commerciale, la chambre de compensation notamment, - les exploitants de passerelle seront responsables de la passerelle et - les prestataires de services fourniront des services aux clients et vendront et/ou loueront des équipements d'abonnés. a) Les exploitants de passerelle (15) Les accords portant sur l'achat d'actions prévoient que tout investisseur choisi au sein d'Iridium comme exploitant de passerelle aura l'exclusivité en matière de fourniture de services Iridium au sein du territoire géographique prévu au contrat. Iridium interdira à toute autre personne de fournir des services d'exploitation de passerelle ou de construire des passerelles sur le territoire de cet investisseur. (16) En outre, les exploitants de passerelle bénéficieront, au sein du territoire qui leur sera attribué, du droit exclusif d'exercer la fonction de prestataire de services ou de désigner d'autres personnes à cette fin. Le but du système Iridium est que chaque exploitant de passerelle crée un réseau de prestataires de services au sein du territoire qui lui aura été attribué. (17) Enfin, en vertu de chaque accord autorisant une passerelle, Iridium assurera à l'exploitant de la passerelle et à ses prestataires de service désignés un accès permanent au système spatial Iridium. Ce droit d'accès est soumis au respect, en permanence, des dispositions obligatoires (9) définies dans les Iridium System Practices. (18) En contrepartie, l'exploitant de passerelle doit s'acquitter des obligations suivantes: - demander, obtenir et conserver toutes les autorisations gouvernementales et les attributions de fréquence nécessaires pour construire et exploiter la passerelle et fournir les services dans chacun des pays compris dans le territoire affecté aux services d'exploitation de la passerelle, - construire, exploiter et entretenir la passerelle, - établir et maintenir, avec chaque réseau téléphonique public commuté fonctionnant sur le territoire affecté aux services de passerelle, les modalités d'interconnexion, d'accès et de règlement, - fournir des services liés à l'exploitation de la passerelle à ses prestataires de services désignés dans chacun des pays inclus dans le territoire qui lui a été attribué. b) Les prestataires de services (19) Les prestataires de services seront responsables de la commercialisation et de la vente au détail des services et des terminaux et seront les contacts privilégiés des utilisateurs finals sur leur territoire. Ils seront aussi responsables de tous les aspects de la gestion des comptes et des services à la clientèle, ce qui comprend le crédit, la facturation, la comptabilité et le risque d'insolvabilité du client. En outre, ils devront aider les exploitants de passerelle à obtenir les autorisations réglementaires et l'attribution des fréquences sur leur territoire. (20) Le prestataire de services sera en principe choisi de manière non exclusive, de manière à permettre l'accès à une clientèle la plus large possible et à assurer la disponibilité du matériel d'abonné et du service à la clientèle sur le territoire affecté aux services de passerelle. Il en sera ainsi sur les marchés sans fil ouverts à la concurrence. Toutefois, des accords exclusifs de prestataires de services pourront également être conclus sur d'autres marchés. Il est prévu que la plupart d'entre eux seront également des prestataires de services cellulaires locaux. À cet égard, les services S-PCS seront, d'une manière générale, proposés par les réseaux terrestres sans fil à un tarif majoré, de manière à étendre la couverture à des zones situées en dehors de la couverture terrestre ou là où l'itinérance terrestre n'est pas possible. Il est prévu qu'une seule société pourra être le prestataire de services de plus d'un exploitant de passerelle. Par ailleurs, les prestataires de services peuvent fonctionner dans plus d'un pays à l'intérieur d'un territoire affecté à l'exploitation de la passerelle. (21) Les prestataires de services seront choisis par les exploitants de passerelle conformément aux lignes directrices arrêtées par Iridium. D'après la notification, le prestataire de services sera soumis à un premier examen portant sur sa capacité financière, sa réputation, son service à la clientèle et ses ressources. La sélection se fera essentiellement selon les critères suivants: existence d'une base importante d'abonnés d'utilisateurs mobiles sans fil, résultats du prestataire de services potentiel en matière de service à la clientèle et de services de facturation, essentiels à une fourniture adéquate du service. c) La tarification (22) Le prix appliqué aux abonnés se composera de quatre éléments: 1) paiement dû par l'exploitant de la passerelle à Iridium pour l'utilisation du secteur spatial; celui-ci sera fixé par le conseil d'administration d'Iridium, 2) paiement versé à l'exploitant de la passerelle pour l'utilisation de la liaison; ce dernier en fixera le montant, mais, selon les lignes directrices et recommandations d'Iridium, celui-ci se situera dans les limites prévues par la législation et la réglementation applicables, 3) paiement dû au prestataire de services et 4) le cas échéant, montant résiduel dû pour l'émission ou l'établissement de communications par l'intermédiaire du réseau téléphonique public commuté. (23) Les prestataires de services centraliseront le paiement des communications dues par les abonnés. Les recettes seront ensuite réparties par la chambre de compensation gérée par Iridium. La chambre de compensation fera donc office de centre de réception des relevés détaillés des communications; elle calculera et réglera les positions nettes entre Iridium et toutes les passerelles. (24) Les clients finals des services téléphoniques paieront, globalement, en moyenne, une redevance mensuelle de quelque cinquante dollars et une taxe de communication de trois dollars (10) environ par minute, auxquelles s'ajouteront, le cas échéant, des taxes résiduelles dues aux réseaux téléphoniques publics commutés. D. Le marché en cause 1. Le marché du produit (25) Le terme S-PCS désigne un réseau utilisé pour fournir des services de communications personnelles par satellite, habituellement dans le monde entier. Un système S-PCS comprend un ensemble de satellites en orbite basse (LEO), en orbite moyenne (MEO - medium earth orbit) ou en orbite géostationnaire (GEO - geostationery earth orbit) (11), leurs stations de contrôle terrestres et un certain nombre de passerelles donnant accès aux réseaux terrestres, fixes ou mobiles. Une telle configuration autorise une mobilité totale des utilisateurs et leur identification par un numéro unique partout dans le monde, grâce à des fonctions «intelligentes», analogues à celles qui caractérisent les réseaux cellulaires numériques terrestres (comme le GSM), qui seront localisées soit dans les stations terrestres ou, comme dans le cas présent, dans les satellites eux-mêmes. (26) La téléphonie devrait être la première application de ces réseaux, qui devraient cependant permettre le développement d'autres segments importants: les «assistants numériques personnels mobiles», la transmission de données et la recherche de personnes. (27) Les systèmes LEO et MEO (qui seront utilisés par la plupart des systèmes S-PCS annoncés actuellement) ne présentent pas un degré élevé de substituabilité avec les systèmes GEO existants ou prévus. Les satellites géostationnaires sont plus complexes et plus onéreux que les autres satellites. Ils exigent une coopération plus grande de la part de l'utilisateur final pour établir avec un de ces satellites une liaison dégagée en visibilité directe. Par ailleurs, les pertes de puissance qui se produisent en raison des distances très importantes qui séparent ces satellites de la terre rendent pour l'instant impossible l'utilisation de matériel portatif (12). Ces distances énormes occasionnent par ailleurs un écho et des retards de transmission (d'une amplitude d'une demi-seconde environ, ce qui est très long par rapport aux 20-151 millisecondes d'un système LEO tel qu'Iridium) qui affectent sérieusement la qualité des communications téléphoniques normales. En outre, les abonnés au système GEO situés à des latitudes élevées (c'est-à-dire près des pôles) subissent un effet d'occultation qui complique l'établissement des communications. (28) Les systèmes S-PCS devraient compléter les systèmes mobiles terrestres basés sur des technologies "sans fil", à la fois le GSM et la téléphonie numérique sans fil dans un rayon limité (les réseaux de proximité DECT). Cela sera notamment le cas dans les régions où le réseau cellulaire n'a pas pénétré (les régions rurales des pays développés et les zones urbaines et rurales des pays à faible revenu) ou dans lesquelles des technologies incompatibles empêchent le recours à l'itinérance terrestre. À ce titre, il sera proposé par les exploitants de réseaux GSM comme fonction supplémentaire facturée à un tarif majoré. Les S-PCS ne sont toutefois pas prévus pour concurrencer les systèmes cellulaires terrestres et les systèmes terrestres de recherche de personnes dans les régions urbaines ou densément peuplées, étant donné les avantages que ces derniers présentent en termes de coûts, de qualité de la voix et de puissance de signal. La qualité de transmission d'un système S-PCS diminuera en effet dans des régions urbaines en raison de la présence d'un grand nombre d'obstacles très rapprochés (immeubles, par exemple). Cette baisse de qualité sera plus marquée encore dans les automobiles en mouvement dépourvues d'antennes extérieures et, en particulier, à l'intérieur des bâtiments. (29) Par ailleurs, les systèmes S-PCS devraient compléter le réseau téléphonique public commuté, voire le remplacer, en améliorant la couverture des régions périphériques à faible densité de population et/ou dont l'infrastructure terrestre est de très mauvaise qualité. (30) Les grands usagers du S-PCS seront les voyageurs d'affaires internationaux qui utiliseront leurs terminaux en mode terrestre lorsqu'ils seront dans la zone couverte par un réseau donné et passeront au mode satellitaire dans les régions non couvertes par les réseaux terrestres ou dotées de réseaux incompatibles (13). Les communautés rurales, les gouvernements et le secteur aéronautique constitueront d'autres catégories importantes d'utilisateurs. 2. Le marché géographique (31) Lorsqu'il sera pleinement opérationnel, le système Iridium sera techniquement capable de fournir une couverture mondiale. Il est toutefois difficile d'évaluer avec exactitude la taille du marché géographique. Par ailleurs, le fait de savoir si le marché sera en définitive mondial ou plus restreint n'aura en l'occurrence aucune influence sur les conclusions de la Commission. La question de la détermination précise du marché géographique peut, par conséquent, rester ouverte. 3. La concurrence sur le futur marché mondial des S-PCS (32) Les systèmes S-PCS représentent un marché qui devrait produire entre dix et vingt milliards d'écus de revenus au cours de la prochaine décennie. La concurrence devrait être très vive, de la part non seulement des autres systèmes S-PCS, mais également des réseaux terrestres. (33) Un certain nombre de projets ont pour but d'offrir des services de télécommunications portables par satellite, parmi lesquels certains (connus sous l'appellation little LEOs) proposent un produit et/ou une couverture géographique plus limités, alors que d'autres (les big LEOs) visent le même marché en cause qu' Iridium. La plupart des projets de systèmes S-PCS sont des initiatives des États-Unis. Cependant, l'industrie européenne participe déjà de manière importante aux projets annoncés de S-PCS. Les principaux concurrents d'Iridium seront: - Inmarsat-P/ICO (14) (34) ICO est un système S-PCS parrainé par Inmarsat et un grand nombre de ses signataires. Contrairement à Iridium, il utilisera dix satellites en ICO (intermediate circular orbit - orbite circulaire intermédiaire, une orbite qui fait partie des orbites MEO) pour fournir des services mondiaux de télécommunications mobiles et autres services de télécommunications annexes. Le système devrait être opérationnel d'ici la fin de l'an 2000. Son coût avoisine trois milliards de dollars. - Globalstar (35) Ce consortium a l'intention de créer un système S-PCS utilisant quarante-huit satellites LEO. Il est dirigé et parrainé par Loral Corporation, l'une des principales entreprises d'électronique et de technologie spatiale du secteur américain de la défense. Au nombre des partenaires/sous-traitants du consortium figurent les entreprises aérospatiales européennes Alcatel (France), Aérospatiale (France), Alenia (Italie), Deutsche Aerospace (Allemagne) et TESAM, une entreprise commune créée par Alcatel et France Télécom. Le coût total du système est estimé à deux milliards de dollars. Globalstar compte commencer à lancer les satellites au cours du second semestre de 1997 et amorcer une première exploitation commerciale en 1998 au moyen d'une configuration de vingt-quatre satellites. La couverture mondiale complète, assurée par un ensemble de quarante-huit satellites, devrait être mise en place au premier semestre de 1999. - Odyssey (36) Le système S-PCS Odyssey est soutenu par l'entreprise aérospatiale américaine TRW et par l'exploitant de télécommunications canadien Teleglobe Inc. Odyssey se composera de douze satellites MEO et devrait être opérationnel en 1999. E. Les accords notifiés (37) Les accords suivants ont été notifiés: - «accord de développement du réseau terrestre» conclu entre Iridium et Motorola, - «accords de souscription d'actions», y compris ceux signés avec STET et Vebacom, - «contrat relatif au système spatial» conclu entre Iridium et Motorola, - «contrat d'exploitation et de maintenance du système de communications Iridium» conclu entre Iridium et Motorola et - «accords d'autorisation de passerelle» passés entre Iridium et STET et Vebacom. (38) Lors d'une notification ultérieure, les parties ont remis un protocole d'accord standard (non contraignant) destiné à être utilisé par les exploitants de passerelle pour choisir les prestataires de services ainsi que le guide destiné aux opérateurs de passerelles Iridium pour le choix des prestataires de services (service provider appointment guide for Iridium gateway operators). F. Les observations des parties intéressées (39) À la suite de la communication publiée conformément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 et à l'article 3 du protocole 21 de l'accord EEE, trois parties intéressées ont fait parvenir leurs observations à la Commission. Après les avoir examinées attentivement, la Commission a conclu qu'il n'y avait pas lieu pour elle de modifier sa position initialement favorable. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Application de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE à la création d'Iridium (40) Au vu des arguments développés ci-après, les partenaires d'Iridium ne doivent pas être considérés comme des concurrents effectifs ou potentiels sur le marché des systèmes S-PCS: - Le concept S-PCS n'a pas encore été expérimenté. La mise en place d'un réseau S-PCS est, par nature, un programme complexe présentant un risque considérable et celui-ci ne s'imposera qu'une fois déployé dans sa configuration opérationnelle et chargé d'un volume de trafic significatif, ce qui ne sera pas le cas avant le début du siècle prochain. - Aucun investisseur au sein d'Iridium ne pourrait sérieusement réaliser les investissements financiers nécessaires à la mise en place et à l'exploitation d'un système S-PCS au niveau mondial. Comme il a été indiqué ci-dessus, les investissements requis pour l'établissement du système Iridium avoisinent les cinq milliards de dollars. Ce montant est du reste comparable à celui des systèmes S-PCS mondiaux concurrents. - De plus, aucun investisseur au sein d'Iridium n'est capable d'assumer le risque important de défaillance technique propre aux opérations spatiales. Des lancements ratés (15), des satellites qui sont incapables d'atteindre leur position finale à partir de leur orbite de transit, des satellites qui ne fonctionnent pas correctement ou qui deviennent incontrôlables une fois qu'ils atteignent leur position finale sont autant de risques encore très courants pour les opérations spatiales et, si l'un de ces problèmes surgit, il entraîne généralement la perte totale du satellite (il est déjà possible de récupérer ou de réparer un satellite en orbite, mais le coût de telles opérations est prohibitif). Il faut ajouter à ce risque la possibilité d'échec commercial due au fait que les systèmes S-PCS sont complètement novateurs, voire révolutionnaires et qu'ils devraient, dans le monde développé, être fortement concurrencés par les services mobiles terrestres cellulaires et les systèmes S-PCS concurrents. - De plus, étant donné que le système a une portée mondiale, aucun investisseur au sein d'Iridium ne détient les autorisations et licences nécessaires pour fournir des services de télécommunications internationaux par satellite partout dans le monde. Pour pouvoir établir et exploiter un système S-PCS tel qu'Iridium, il faut obtenir les autorisations réglementaires suivantes: a) l'attribution internationale, par une CMR de l'union internationale des télécommunications (UIT), du spectre requis pour les liaisons «utilisateurs», les liaisons de passerelles et les liaisons intersatellites. Les CMR 1992 et 1995 ont traité des questions d'attribution du spectre; b) une licence délivrée par l'autorité réglementaire compétente pour la construction, le lancement et l'exploitation de la configuration de satellites (en ce qui concerne Iridium, la commission fédérale américaine des communications a accordé les licences nécessaires en janvier 1995. Des licences ont également été attribuées à quatre autres systèmes S-PCS basés aux États-Unis, y compris à Globalstar et Odyssey); c) dans chaque pays où une passerelle ou un terminal de contrôle du système sera situé, une autorisation de construire et d'exploiter ces installations; d) dans chaque pays où du matériel d'abonné sera exploité, un mandat d'exploitation de ce matériel avec le système, y compris le spectre nécessaire pour les liaisons «utilisateur» (16); e) coordination internationale du système avec d'autres organismes utilisant ou proposant d'utiliser le spectre requis pour le système, de manière à garantir l'absence d'interférences nuisibles et f) consultation avec Intelsat et Inmarsat en vue d'assurer la compatibilité technique et d'éviter que ceux-ci ne subissent un préjudice économique important. - Enfin, l'éventail des technologies requises pour un système S-PCS est hors de portée des capacités individuelles des investisseurs participant à Iridium. Même si Motorola détient un grand nombre des technologies nécessaires pour le système Iridium, un certain nombre d'investisseurs ont un rôle essentiel dans le développement d'éléments importants du système, qui sont hors de portée des capacités de Motorola. Il en va ainsi de Lockheed Martin pour les satellites eux-mêmes, de Raytheon pour les antennes, de China Great Wall et de Khrunichev pour les lanceurs, etc. (41) En conclusion, au vu de ce qui précède, la création d'Iridium entraîne l'apparition d'un concurrent viable dans un secteur totalement nouveau des télécommunications mobiles et, à ce titre, elle ne relève pas du champ d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE. B. Application de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE aux politiques tarifaires d' Iridium et à la distribution des services Iridium: restrictions accessoires (42) Conformément au paragraphe 3.1 de chaque accord d'autorisation de passerelle, le conseil d'administration d'Iridium fixera le prix d'accès au segment spatial (détenu par Iridium). Il peut en outre proposer, sous forme de lignes directrices, des politiques tarifaires. En vertu de ces lignes directrices, qui prennent en compte le prix fixé par Iridium pour l'accès au secteur spatial, les exploitants de passerelle sont libres de fixer leurs propres prix à l'intérieur d'une certaine fourchette. Ces lignes directrices portent également sur les règles de répartition des prix entre les passerelles pour les appels utilisant des passerelles multiples, les contraintes en matière de devises et les taux de change. Chaque exploitant de passerelle devrait se conformer à ces lignes directrices pour autant que la législation et la réglementation applicables l'y autorisent. Ces lignes directrices visent à maintenir la cohérence et l'intégrité du service mondial qui sera fourni par Iridium. Cette cohérence est particulièrement importante pour les utilisateurs potentiels du système. Ceux-ci se déplaceront la plupart du temps dans différentes régions du monde, mais souhaiteront néanmoins recevoir une seule facture libellée dans une seule monnaie. Par conséquent, comme l'a reconnu la Commission dans la décision IPSP (17), le principe de l'application de prix et autres conditions uniformes sur des territoires différents, ainsi que la mise en oeuvre de pratiques commerciales d'une manière décentralisée, paraissent de nature à satisfaire les besoins des clients. (43) La distribution des services Iridium s'organisera, d'une part, autour des exploitants de passerelle - les investisseurs stratégiques au sein d'Iridium - qui détiennent des droits exclusifs sur leur territoire respectif et, d'autre part, des prestataires de services qui sont choisis par les exploitants de passerelle, en général de manière non exclusive. Iridium conservera, en sa qualité de «producteur» des services, certaines fonctions centrales de manière à garantir la cohérence du système. (44) Conformément au paragraphe 3 de chaque accord de souscription d'actions, les investisseurs au sein du système Iridium (les exploitants de passerelle) obtiendront des droits exclusifs pour le territoire prévu à l'accord. Ces droits exclusifs signifient principalement qu'aucune autre société n'acquerra de droits auprès de Iridium i) pour construire et exploiter une passerelle au sein de ce territoire ou ii) fournir les services Iridium à l'intérieur dudit territoire. En contrepartie, les exploitants de passerelle devront construire, entretenir et exploiter la passerelle et s'acquitter de plusieurs autres tâches, telles que l'obtention des autorisations réglementaires nécessaires pour le système Iridium dans les pays compris dans leur territoire respectif, ce qui pourra s'avérer coûteux et complexe. À ce titre et étant donné les risques très élevés liés au système Iridium ainsi que la nécessité d'attirer des exploitants de passerelle couvrant toutes les parties du monde, cette exclusivité pourrait encourager les investisseurs à assumer ces risques. (45) Par ailleurs, les éléments suivants atténueront tout éventuel effet restrictif découlant de l'exclusivité ainsi accordée: 1) rien n'empêchera les exploitants de passerelle ou les prestataires de services de traiter avec des systèmes concurrents. En ce qui concerne les prestataires de services, certains d'entre eux (généralement des exploitants cellulaires terrestres) pourraient être les prestataires de services d'autant de systèmes S-PCS que possible, de manière à accroître le caractère attractif de leurs propres offres de services cellulaires à la clientèle (les systèmes S-PCS constitueront un service facturé à un prix majoré, complémentaire des offres de services terrestres cellulaires). Sur ce point, en ce qui concerne STET, le seul partenaire à disposer encore de droits exclusifs pour la fourniture de services et d'infrastructures de télécommunications, les parties ont confirmé que les accords Iridium n'auraient pas d'incidence sur la capacité d'une autre société ou d'une autre personne d'avoir accès aux infrastructures de télécommunications de STET autres que celles de STET qui sont spécifiquement mises au point pour le système Iridium; 2) les accords n'interdisent pas aux prestataires de services de vendre le service Iridium aux clients qui ne sont pas localisés dans la même zone ou le même pays que l'exploitant de passerelle; 3) les informations à bord des satellites permettront à tout utilisateur d'être joint à partir de chaque passerelle. Il est prévu à cet égard que les abonnés (clients) d'une passerelle donnée, qui se déplaceront dans une autre zone, garderont leur contrat antérieur et ne seront pas tenus de conclure un nouveau contrat avec le prestataire de services d'un exploitant de passerelle titulaire de droits exclusifs dans le nouveau pays vers lequel ils sont déplacés; 4) étant donné que ces services sont mondiaux, un seul appel utilisera la plupart du temps plusieurs passerelles; 5) il est probable que d'autres systèmes S-PCS et d'autres systèmes cellulaires terrestres concurrenceront vivement les services Iridium et 6) Iridium, ses exploitants de passerelle et les prestataires de services choisis utiliseront pour leurs services de télécommunications toutes les capacités dont sont dotés les satellites du système Iridium, de sorte qu'il ne restera pas de capacité de réserve disponible pour des tiers. (46) Enfin, l'exclusivité est également le résultat de la configuration des satellites: chaque satellite est équipé d'antennes lui permettant de se relier simultanément à trois passerelles seulement à l'intérieur de sa zone de couverture (une quatrième antenne est conservée en réserve en cas de défaillance). Cette caractéristique nécessite un nombre limité de passerelles. (47) De même que pour les lignes directrices définies en matière de choix des prestataires de services, la Commission considère que les critères de sélection décrits ci-dessus sont objectifs et qualitatifs. (48) Au vu des conditions particulières du présent cas d'espèce, on peut conclure que les politiques tarifaires, sous forme de lignes directrices, l'exclusivité accordée aux exploitants de passerelle et les lignes directrices relatives au choix des prestataires de services sont directement liées et nécessaires à une mise en place et à une exploitation réussies du système Iridium. Ces dispositions doivent donc être considérées comme des restrictions accessoires au système Iridium au sens des règles de concurrence inscrites au traité CE et à l'accord EEE. Toutefois, la conclusion susmentionnée concernant la nature accessoire des droits exclusifs accordés aux exploitants de passerelle pourrait être réexaminée si les conditions particulières du présent cas d'espèce étaient modifiées de manière importante, par exemple si Iridium obtenait une position dominante en matière de fourniture effective de services S-PCS. (49) Les restrictions accessoires doivent être évaluées conjointement avec la création de la société. À cet égard, la Commission ayant conclu qu'Iridium ne relevait ni du champ d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE ni de celui de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE, il en va de même des dispositions précisées ci-dessus, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Au vu des informations dont elle dispose, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu d'engager de procédure en vertu de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE ou de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE en ce qui concerne les accords notifiés relatifs à la création d'Iridium. Article 2 Au vu des informations dont elle dispose, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu d'engager de procédure en vertu de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE ou de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE en ce qui concerne les politiques tarifaires que déterminera Iridium sous forme de lignes directrices conformément au paragraphe 3.1 de chaque accord d'autorisation de passerelle, les droits de distribution exclusifs accordés aux exploitants de passerelle conformément au paragraphe 3 de chaque accord de souscription d'actions et les lignes directrices en matière de choix du prestataire de services tels que notifiés. Article 3 Iridium LLC 1401 H. Street, NW Washington, DC 20005 États-Unis est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1996. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission (1) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (2) JO n° C 255 du 3. 9. 1996, p. 2. (3) La description d'une passerelle figure au considérant 12. (4) Le coût total de mise en place du système est estimé à 4,7 milliards de dollars (terminaux non compris). (5) Le système utilisera une fréquence dans la bande de 1616-1626,5 MHz pour les liaisons «utilisateur» [fréquence réservée pour les systèmes S-PCS pendant la conférence mondiale des radiocommunications (CMR) de 1992], de 19,4-19,6 GHz et de 29,1-29,3 GHz pour les liaisons d'alimentation et de passerelle (de l'espace vers la terre et de la terre vers l'espace) et de 23,18-23,38 GHz pour les liaisons intersatellites. (6) Le système comprend également un certain nombre de satellites de secours placés sur orbite en vue de remédier aux défaillances. (7) Le dispositif de contrôle principal contrôlera la qualité de transmission et l'état des satellites et gérera le réseau. Le dispositif de contrôle de secours remplacera le dispositif de contrôle principal en cas de défaillance et contrôlera les satellites de secours placés en orbite. (8) Les stations TT& C suivront les déplacements des satellites et régleront leur orbite pour maintenir la configuration d'origine. (9) Les Iridium System Practices (ISP) sont un ensemble de lignes directrices, de recommandations, de règles, de projets et autres instructions portant sur des questions techniques et opérationnelles liées au fonctionnement du système Iridium. Certaines procédures techniques et opérationnelles de ce manuel seront obligatoires de manière à garantir un niveau élevé d'intégrité du réseau. Le projet de rédaction de ces ISP n'est pas encore achevé. (10) Iridium conservera une partie de la taxe de raccordement et une partie de la taxe d'utilisation. Par ailleurs, Iridium devrait prélever un montant supplémentaire en contrepartie de l'exercice de la fonction de chambre de compensation. Le montant restant sera utilisé pour rémunérer les exploitants de passerelle, les prestataires de services et les autres parties. (11) Les satellites LEO survolent la terre à une distance d'environ neuf cents kilomètres. Une couverture totale de la surface terrestre nécessiterait au moins soixante-six satellites. Iridium a opté pour ce type d'orbite. Les satellites MEO sont à une distance d'environ dix milles kilomètres. Au moins dix satellites MEO seraient nécessaires pour couvrir complètement la surface du globe. Les satellites GEO sont positionnés à trente-six milles kilomètres de la terre. Trois d'entre eux suffisent pour couvrir totalement la surface terrestre. (12) Le plus petit récepteur GEO a la taille d'une petite valise. (13) La différence de prix entre le service bimode (satellite et GSM) et le service GSM ne devrait pas dépasser 10 %. (14) La communication publiée conformément à l'article 19 paragraphe 3 au JO n° C 304 du 15. 11. 1995, p. 6, contient une description détaillée du système Inmarsat-P. (15) La concentration des lancements prévus par Iridium (soixante-six satellites seront lancés en l'espace de vingt-quatre mois, plusieurs satellites étant lancés simultanément) est à ce jour sans précédent au niveau commercial. (16) Au sein de la Communauté, bien que les droits exclusifs et spéciaux aient été récemment supprimés en ce qui concerne l'utilisation d'équipements terminaux et la fourniture de services de télécommunications (à l'exclusion de la téléphonie vocale jusqu'à 1998) [directive 94/46/CE de la Commission (JO n° L 268 du 19. 10. 1995, p. 15)], aucune approche commune n'a été à ce jour définie en ce qui concerne l'attribution des licences pour les fréquences. (17) JO n° L 354 du 31. 12. 1994, p. 75, considérant 55. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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