Législation communautaire en vigueur Document 297D0412(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] 297D0412(01) Décision n° 1/97 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République Tchèque, d'autre part du 3 avril 1997 concernant les droits appliqués par la République tchèque aux importations de produits agricoles transformés originaires de la Communauté Journal officiel n° L 097 du 12/04/1997 p. 0004 - 0011 Texte: DÉCISION N° 1/97 DU CONSEIL D'ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, D'AUTRE PART du 3 avril 1997 concernant les droits appliqués par la République tchèque aux importations de produits agricoles transformés originaires de la Communauté (97/244/CE) LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (1), et notamment l'article 6 paragraphe 1 du protocole n° 3 relatif aux échanges entre la République tchèque et la Communauté de produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité, considérant que, en application des dispositions du protocole n° 3, la République tchèque s'est engagée à déterminer l'élément agricole et l'élément non agricole de l'imposition à l'importation applicable aux produits originaires de la Communauté qui relèvent de ce protocole, ainsi qu'à réduire l'élément non agricole selon le rythme établi au tableau 2 de l'annexe dudit protocole; considérant que la République tchèque a déterminé, conformément à l'article 1er et à l'article 2 du protocole n° 3, les éléments agricoles qui se substitueront, selon le rythme visé à l'article 5 paragraphe 2 de ce protocole, aux prélèvements actuels, DÉCIDE: Article premier L'annexe de la présente décision détermine les droits applicables à l'importation dans la République tchèque des produits agricoles transformés, originaires de la Communauté, énumérés dans le protocole n° 3 relatif aux échanges entre la République tchèque et la Communauté de produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 3 avril 1997. Par le Conseil d'association Le président H. VAN MIERLO (1) JO n° L 360 du 31. 12. 1994, p. 2. ANNEXE Droits appliqués par la République tchèque aux importations de produits agricoles transformés originaires de la Communauté >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]