Législation communautaire en vigueur Document 297D0129(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] 297D0129(01) Décision n° 2/96 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République Slovaque, d'autre part du 9 décembre 1996 concernant les droits appliqués par la République slovaque aux importations de produits agricoles transformés originaires de la Communauté Journal officiel n° L 026 du 29/01/1997 p. 0012 - 0020 Texte: DÉCISION N° 2/96 DU CONSEIL D'ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, D'AUTRE PART du 9 décembre 1996 concernant les droits appliqués par la République slovaque aux importations de produits agricoles transformés originaires de la Communauté (97/82/CECA, CE, Euratom) LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part (1), et notamment l'article 6 paragraphe 1 du protocole n° 3 relatif aux échanges entre la République slovaque et la Communauté de produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité CE, considérant que, en application des dispositions du protocole n° 3, la République slovaque s'est engagée à déterminer l'élément agricole et l'élément non agricole de l'imposition à l'importation applicable aux produits originaires de la Communauté qui relèvent de ce protocole, ainsi qu'à réduire l'élément non agricole selon le rythme établi au tableau 2 de l'annexe dudit protocole; considérant que la République slovaque a déterminé, conformément à l'article 1er et à l'article 2 du protocole n° 3, les éléments agricoles qui se substitueront, selon le rythme visé à l'article 5 paragraphe 2 de ce protocole, aux prélèvements actuels, DÉCIDE: Article premier L'annexe de la présente décision détermine les droits applicables à l'importation en Slovaquie des produits agricoles transformés, originaires de la Communauté, énumérés dans le protocole n° 3 relatif aux échanges entre la République slovaque et la Communauté de produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité. Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1997. Fait à Bratislava, le 9 décembre 1996. Par le Conseil d'association Le président P. HAMZIK (1) JO n° L 359 du 31. 12. 1994, p. 1. ANNEXE Droits appliqués par la République slovaque aux importations de produits agricoles transformés originaires de la Communauté >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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