Législation communautaire en vigueur Document 297D0123(08) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(67) (Modification) 297D0123(08) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 59/96 du 25 octobre 1996 modifiant l'annexe XVII (propriété intellectuelle) de l'accord EEE Journal officiel n° L 021 du 23/01/1997 p. 0011 - 0011 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 59/96 du 25 octobre 1996 modifiant l'annexe XVII (propriété intellectuelle) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XVII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 66/95 (1); considérant que la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (2), doit être incorporée dans l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 9 (directive 93/98/CEE du Conseil) de l'annexe XVII de l'accord: «9.A. 396 L 0009: directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (JO n° L 77 du 27. 3. 1996, p. 20). Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit: a) à l'article 2, l'expression "dispositions communautaires" est remplacée par l'expression "dispositions de l'EEE"; b) l'article 11 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. La durée de protection accordée à des bases de données en vertu des accords conclus par une partie contractante, étendant le droit prévu à l'article 7 aux bases de données fabriquées dans des pays tiers et non couvertes par les paragraphes 1 et 2, ne dépasse pas celle prévue à l'article 10."» Article 2 Les textes de la directive 96/9/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE, et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1996. Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN (1) JO n° L 8 du 11. 1. 1996, p. 37. (2) JO n° L 77 du 27. 3. 1996, p. 20. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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