EUR-Lex: Législation communautaire en vigueur

Législation communautaire en vigueur

Document 297A1218(01)

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 11.30.10 - Relations dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ]

Actes modifiés:
294A1223(16) (Modification)

297A1218(01)
Quatrième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services
Journal officiel n° L 347 du 18/12/1997 p. 0045 - 0058

Modifications:
Adopté par 397D0838 (JO L 347 18.12.1997 p.45)

Texte:

ANNEXE (1)

QUATRIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
Les membres de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'«OMC») dont les listes d'engagements spécifiques et les listes d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de l'accord général sur le commerce des services concernant les télécommunications de base sont annexées au présent protocole (ci-après dénommés les «membres concernés»),
ayant mené des négociations conformément aux dispositions de la décision ministérielle sur les négociations sur les télécommunications de base adoptée à Marrakech le 15 avril 1994,
eu égard à l'annexe sur les négociations sur les télécommunications de base,
conviennent des dispositions suivantes:
1. À l'entrée en vigueur du présent protocole, une liste d'engagements spécifiques et une liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II concernant les télécommunications de base annexées au présent protocole pour un membre compléteront ou modifieront, conformément aux modalités qui y sont spécifiées, la liste d'engagements spécifiques et la liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de ce membre.
2. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation, par voie de signature ou autrement, des membres concernés jusqu'au 30 novembre 1997.
3. Le protocole entrera en vigueur le 1er janvier 1998 à condition qu'il ait été accepté par tous les membres concernés. Si, au 1er décembre 1997, le protocole n'a pas été accepté par tous les membres concernés, les membres qui l'auront accepté à cette date pourront, avant le 1er janvier 1998, prendre une décision concernant son entrée en vigueur.
4. Le présent protocole sera déposé auprès du directeur général de l'OMC. Le directeur général de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque membre de l'OMC une copie certifiée conforme du présent protocole et des notifications des acceptations dudit protocole.
5. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la charte des Nations unies.
Fait à Genève, le quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi, sauf dispositions contraires concernant les listes annexées au présent protocole.

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES - LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
>EMPLACEMENT TABLE>

ENGAGEMENTS ADDITIONNELS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire pour les services de télécommunications de base sur lesquels sont fondés les engagements des Communautés européennes et de leurs États membres relatifs à l'accès au marché.
Définitions
Le terme «utilisateurs» désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression «installations essentielles» désigne les installations d'un réseau et d'un service publics de transport des télécommunications
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un nombre limité de fournisseurs
et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour fournir un service.
Un «fournisseur principal» est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur le marché pertinent de services de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles
ou
b) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. SAUVEGARDES EN MATIÈRE DE CONCURRENCE
1.1. Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2. Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent, en particulier, à:
a) pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne des résultats anticoncurrentiels
et
c) ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.
2. INTERCONNEXION
2.1. La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services fournis par un autre fournisseur.
2.2. Interconnexion à assurer
Dans les limites de l'accès autorisé au marché, l'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera techniquement possible. Cette interconnexion est assurée (2):
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications techniques), à des tarifs non discriminatoires et à une qualité qui n'est pas moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées (3);
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications techniques) et moyennant des tarifs fondés sur les coûts qui soient transparents, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir
et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction des installations additionnelles nécessaires.
2.3. Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur principal.
2.4. Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5. Interconnexion: règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura recours:
a) soit à tout moment;
b) soit après un délai raisonnable qui aura été rendu public,
à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et tarifs d'interconnexion pertinents dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.
3. SERVICE UNIVERSEL
Tout membre a le droit de définir le type d'obligations en matière de service universel qu'il souhaite maintenir. Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par le membre.
4. ACCÈS DU PUBLIC AUX CRITÈRES EN MATIÈRE DE LICENCES
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une décision soit prise au sujet d'une demande de licence
et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. INDÉPENDANCE DES ORGANES RÉGLEMENTAIRES
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de base et ne relève pas d'un tel fournisseur. Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. ATTRIBUTION ET UTILISATION DES RESSOURCES RARES
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les droits de passage, seront mises en oeuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire. Les renseignements sur la situation actuelle des bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisateurs spécifiques relevant de l'État.

DÉCISION SUR LES ENGAGEMENTS CONCERNANT LES TÉLÉCOMMUNICATIONS DE BASE
LE CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES,
EU ÉGARD à l'annexe sur les négociations sur les télécommunications de base,
EU ÉGARD au rapport final du groupe de négociation sur les télécommunications de base concernant les négociations menées conformément aux dispositions de la décision sur les négociations sur les télécommunications de base adoptée à Marrakech le 15 avril 1994,
DÉCIDE ce qui suit:

1. D'adopter le texte du «quatrième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services» (ci-après dénommé «le protocole») et de prendre note des listes d'engagements et des listes d'exemptions des obligations énoncées à l'article II indiquées à l'appendice du rapport final du groupe de négociation sur les télécommunications de base.
2. Dès à présent et jusqu'à la date d'entrée en vigueur du protocole, et dans toute la mesure compatible avec leur législation et leurs réglementations en vigueur, les membres concernés ne prendront pas de mesures qui seraient incompatibles avec les engagements qui résultent pour eux de ces négociations.
3. Pendant la période du 15 janvier au 15 février 1997, les membres qui auront une liste d'engagements annexée au protocole pourront compléter ou modifier cette liste ou leur liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II. Ceux de ces membres qui n'auront pas annexé au protocole une liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II pourront présenter une telle liste pendant la même période.
4. Un groupe des télécommunications de base relevant du Conseil du commerce des services mènera des consultations sur la mise en oeuvre du paragraphe 3 ci-dessus et commencera ses travaux quatre-vingt-dix jours au plus tard après l'adoption de la décision.
5. Le Conseil du commerce des services suivra l'acceptation du protocole par les membres concernés et, à la demande d'un membre, examinera toutes préoccupations exprimées au sujet de l'application du paragraphe 2 ci-dessus.
6. Les membres de l'Organisation mondiale du commerce qui n'auront pas annexé au protocole des listes d'engagements ou des listes d'exemptions des obligations énoncées à l'article II pourront présenter, pour approbation par le Conseil, des listes d'engagements et des listes d'exemptions des obligations énoncées à l'article II concernant les télécommunications de base avant le 1er janvier 1998.

RAPPORT DU GROUPE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS DE BASE
1. Le présent rapport est établi conformément au paragraphe 4 de la décision sur les engagements concernant les télécommunications de base, adoptée par le Conseil du commerce des services le 30 avril 1996 (S/L/19). Au paragraphe 1 de ladite décision, le Conseil a aussi adopté le texte du quatrième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services et a pris note des listes d'engagements et des listes d'exemptions des obligations énoncées à l'article II indiquées à l'appendice du rapport final du groupe de négociation sur les télécommunications de base (S/NGBT/18).
2. En vertu de la décision sur les engagements concernant les télécommunications de base, le groupe des télécommunications de base a été établi afin de «[mener] des consultations sur la mise en oeuvre du paragraphe 3» de la décision. D'après le paragraphe 3, «pendant la période du 15 janvier au 15 février 1997, les membres qui auront une liste d'engagements annexée au protocole pourront compléter ou modifier cette liste ou leur liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II» et «ceux de ces membres qui n'auront pas annexé au protocole une liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II pourront présenter une telle liste pendant la même période».
3. À la première réunion du groupe tenue en juillet 1996, les participants ont été d'avis que les principales questions dont le groupe était saisi étaient notamment l'opportunité d'améliorer le nombre et la qualité des listes présentées, et la nécessité d'aborder certaines questions laissées en suspens en avril. Par la suite, plusieurs séries de négociations bilatérales sur les offres ont eu lieu sous les auspices du groupe, qui a régulièrement examiné les questions en suspens lors de ses réunions. Les participants ont commencé en novembre à présenter, pour examen, des projets révisés d'offres d'engagements concernant les télécommunications de base. Dans son rapport au Conseil du commerce des services (S/GBT/2), incorporé au rapport à la conférence ministérielle de Singapour, le groupe a recommandé que les ministres «soulignent leur engagement à faire aboutir les négociations sur les télécommunications de base d'ici au 15 février 1997, qu'ils exhortent tous les membres de l'Organisation mondiale du commerce à s'efforcer d'obtenir d'ici là des engagements importants, équilibrés et non discriminatoires concernant les télécommunications de base et qu'ils reconnaissent l'importance de régler les principales questions dont est saisi le groupe des télécommunications de base». Dans la déclaration adoptée à Singapour [WT/MIN(96)DEC], les ministres se sont engagés à «[mener] à bien les négociations sur les télécommunications de base en février 1997». Les ministres ont aussi déclaré ce qui suit: «Nous sommes déterminés à obtenir un niveau de libéralisation progressivement plus élevé dans le secteur des services sur une base d'avantages mutuels et en ménageant à tel ou tel pays en développement membre une flexibilité appropriée, comme prévu dans l'accord, pendant les négociations qui se poursuivent et celles qui doivent commencer le 1er janvier 2000 au plus tard. Dans ce contexte, nous comptons parvenir à des accords respectant pleinement le principe NPF et fondés sur des engagements améliorés en matière d'accès aux marchés et le traitement national.»
4. Lors de ses discussions sur les questions en suspens, le groupe a examiné les aspects ci-après: les moyens d'assurer l'exactitude des listes d'engagements - notamment en ce qui concernait la fourniture de services par satellite et la gestion du spectre de fréquences radioélectriques; les effets de distorsion anticoncurrentielle qui pourraient s'exercer sur le commerce des services internationaux; le statut, au regard des dispositions de l'accord général sur le commerce des services, des organisations intergouvernementales exploitant des satellites; et la mesure dans laquelle la transmission des signaux vidéo et/ou diffusés entrait dans le cadre des engagements concernant les télécommunications de base.
5. Le président a publié des notes exposant son interprétation de la position à laquelle avaient abouti les discussions sur l'établissement des listes d'engagements et la gestion du spectre de fréquences radioélectriques. La première note énonçait plusieurs principes applicables à l'établissement des listes d'engagements et devait contribuer à assurer la transparence des engagements (S/GBT/W/2/Rev. 1 du 16 janvier 1997). La seconde portait sur l'attribution des fréquences radioélectriques et exprimait l'avis selon lequel les références à la disponibilité du spectre dans les listes étaient superflues et devraient être supprimées (S/GBT/W/3 du 3 février 1997). Les deux notes sont jointes au présent rapport.
6. Au 15 février 1997, le nombre total des offres présentées était de 55 (l'offre des Communautés européennes et de leurs États membres comptant comme une seule). Neuf gouvernements avaient présenté des listes d'exemptions des obligations énoncées à l'article II.
7. Le groupe a noté que cinq pays avaient recouru à des exemptions des obligations énoncées à l'article II pour appliquer des taxes de répartition différentes aux services et fournisseurs de services d'autres membres. Étant donné le fait que le système des taxes de répartition établi en vertu du règlement des télécommunications internationales était la méthode habituelle du trafic international de terminaison et qu'il comportait, par définition, des taxes différentes, et vu la nécessité d'éviter que d'autres exemptions en ce sens ne soient présentées, il était entendu pour le groupe:
- que l'application de ces taxes de répartition ne donnerait pas lieu à une action des membres au titre du règlement des différends dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce
et
- que ce point serait réexaminé au plus tard au début de la prochaine série de négociations sur les engagements concernant les services, qui commencerait le 1er janvier 2000 au plus tard.
8. Le groupe a aussi rappelé le paragraphe 6 de la décision du 30 avril 1996 aux termes duquel les membres de l'Organisation mondiale du commerce qui n'auraient pas annexé au protocole des listes d'engagements ou des listes d'exemptions des obligations énoncées à l'article II pourraient présenter, pour approbation par le Conseil, des listes d'engagements et des listes d'exemptions des obligations énoncées à l'article II concernant les télécommunications de base avant le 1er janvier 1998.
9. À sa réunion tenue le 15 février 1997, le groupe a adopté le présent rapport et la liste ci-jointe des listes d'engagements et listes d'exemptions des obligations énoncées à l'article II, qui, conformément au paragraphe 3 de la décision sur les engagements concernant les télécommunications de base, seraient annexées au quatrième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services en remplacement des listes annexées le 30 avril 1996.

NOTE DU PRÉSIDENT

Révision
Un certain nombre de délégations ont émis l'avis qu'il pourrait être utile de préparer une note sommaire et succincte sur les postulats applicables à l'établissement des listes d'engagements pour les télécommunications de base. La note ci-après a pour objet d'aider les délégations à garantir la transparence de leurs engagements et d'aider à mieux comprendre la signification des engagements. Elle n'a pas force obligatoire.

NOTE SUR L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES D'ENGAGEMENTS POUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS DE BASE
1. Sauf indication contraire dans la colonne des secteurs, les services de télécommunication de base énumérés dans cette colonne:
a) comprennent les services locaux, à grande distance et internationaux d'usage public et non public;
b) peuvent être fournis par la mise à disposition d'installations ou par revente
et
c) peuvent être fournis en utilisant n'importe quel moyen technologique [exemple: câble (4), moyens radioélectriques, satellite].
2. Sauf indication contraire dans la colonne des secteurs, le sous-secteur g) - services de circuits loués privés - donne aux fournisseurs de services la possibilité de vendre ou de louer n'importe quel type de capacité de réseau aux fins de la fourniture des services énumérés au sujet de tout autre sous-secteur des services de télécommunication de base, ce qui comprend la capacité de réseau de câble, de réseau à satellite et de réseau pour systèmes hertziens.
3. Vu les points 1 et 2, il ne devrait pas être nécessaire d'inscrire dans la liste les services mobiles ou les services cellulaires comme étant des sous-secteurs distincts. Néanmoins, un certain nombre de membres l'ont fait et un certain nombre d'offres ne comportent des engagements que pour ces sous-secteurs. En conséquence, afin d'avoir à éviter d'apporter trop de changements aux listes, il conviendrait sans doute que les membres continuent d'utiliser des entrées distinctes pour ces sous-secteurs.

NOTE DU PRÉSIDENT

Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre
De nombreux membres indiquent, dans la colonne relative à l'accès aux marchés de leurs listes, que les engagements sont pris «sous réserve de la disponibilité du spectre/des fréquences» ou assortis d'une réserve formulée en des termes analogues. Étant donné la nature matérielle du spectre et les contraintes inhérentes à l'utilisation des fréquences, on peut comprendre que des membres aient voulu par ces mots protéger de manière adéquate des mesures légitimes de gestion du spectre. Il est cependant douteux que les mots «sous réserve de la disponibilité du spectre/des fréquences» qui figurent dans la colonne relative à l'accès aux marchés des listes de nombreux membres permettent d'atteindre cet objectif.
La gestion du spectre/des fréquences n'est pas, en soi, une mesure qui doit être énoncée au titre de l'article XVI. De plus, en vertu de l'accord général sur le commerce des services, chaque membre a le droit de gérer l'utilisation du spectre/des fréquences, ce qui peut avoir une incidence sur le nombre des fournisseurs de services, à condition de le faire conformément à l'article VI et à d'autres dispositions pertinentes de l'accord général sur le commerce des services. Cela inclut la possibilité d'attribuer les bandes de fréquences compte tenu des besoins existants et futurs. Par ailleurs, les membres qui ont pris des engagements additionnels conformément au document de référence sur les principes réglementaires sont liés par le paragraphe 6 de ce texte.
Par conséquent, l'expression «sous réserve de la disponibilité du spectre/des fréquences» est superflue et devrait être supprimée des listes des membres.
(1) L'annexe fait foi en langues anglaise, française et espagnole.
(2) Il est garanti que les fournisseurs de services ou de réseaux non accessibles au public, tels que ceux qui sont réservés à des groupes fermés d'usagers, ont le droit de se connecter aux réseaux ou services publics de transport des télécommunications suivant des modalités, à des conditions et moyennant des tarifs qui sont non discriminatoires, transparents et fondés sur les coûts. Ces modalités, conditions et tarifs peuvent, toutefois, différer des modalités, conditions et tarifs applicables à l'interconnexion entre réseaux ou services publics de télécommunications.
(3) Des modalités, conditions et tarifs différents peuvent être fixés dans la Communauté pour les exploitants relevant de segments différents du marché, sur la base de régimes nationaux de licence non discriminatoires et transparents, lorsque ces différences peuvent être justifiées objectivement du fait que les services en question ne sont pas considérés comme des «services similaires».
(4) Y compris tous les types de câble.

Fin du document

Document livré le: 11/03/1999

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