Législation communautaire en vigueur Document 297A1004(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.40 - Coopération internationale ] [ 11.30.60 - Coopération multilatérale pour la protection de l'environnement, de la faune, de la flore et des ressources naturelles ] Actes modifiés: 293A0216(02) (Modification) 297A1004(01) Amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination Journal officiel n° L 272 du 04/10/1997 p. 0046 - 0046 Modifications: Adopté par 397D0640 (JO L 272 04.10.1997 p.45) Texte: ANNEXE AMENDEMENT À LA CONVENTION DE BÂLE SUR LE CONTRÔLE DES MOUVEMENTS TRANSFRONTIÈRES DE DÉCHETS DANGEREUX ET DE LEUR ÉLIMINATION Nouveau paragraphe 7 bis du préambule Reconnaissant qu'il existe un risque élevé que les mouvements transfrontières de déchets dangereux, notamment vers les pays en développement, ne représentent pas, comme l'exige la présente convention, une méthode de gestion des déchets dangereux compatible avec l'environnement. Nouvel article 4 A 1. Chaque partie figurant à l'annexe VII interdit tous les mouvements transfrontières de déchets dangereux destinés aux opérations énumérées à l'annexe IV point A vers des États ne figurant pas à l'annexe VII. 2. Chaque partie figurant à l'annexe VII supprimera progressivement, d'ici le 31 décembre 1997, et interdira après cette date tous les mouvements transfrontières des déchets dangereux définis à l'article 1er paragraphe 1 point a) de la convention, destinés aux opérations visées à l'annexe IV point B, vers des États ne figurant pas à l'annexe VII. Ces mouvements transfrontières ne sont pas interdits si les déchets concernés ne sont pas définis comme dangereux en vertu de la présente convention. Nouvelle annexe VII Parties et autres États membres de l'OCDE et de la CE, Liechtenstein. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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