Législation communautaire en vigueur Document 297A0404(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.20 - Pays méditerranéens ] [ 02.30.30.10 - Suspensions tarifaires ] 297A0404(01) Accord sous forme d échange de lettres entre la Communauté européenne et Chypre portant adaptation du régime à l'importation dans la Communauté d'oranges originaires de Chypre Journal officiel n° L 089 du 04/04/1997 p. 0004 - 0005 Texte: ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES entre la Communauté européenne et Chypre portant adaptation du régime à l'importation dans la Communauté d'oranges originaires de Chypre A. Lettre de la Communauté Monsieur, J'ai l'honneur de me référer aux négociations sur l'agriculture entre les autorités chypriotes et la Commission européenne concernant l'impact du cycle d'Uruguay sur les relations commerciales entre les parties, dans le cadre desquelles certaines adaptations du régime à l'importation des oranges en provenance de Chypre ont été prévues; un accord a été trouvé afin que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord global, les dispositions concernant le régime à l'importation des oranges entrent en vigueur, par anticipation et à titre provisoire, comme suit. 1) Du 1er décembre au 31 mai de chaque campagne et pour une quantité maximale de 48 200 tonnes d'oranges originaires de Chypre importées dans la Communauté, les droits spécifiques sont réduis à zéro si les niveaux de prix d'entrée ci-après sont respectés: 1996/1997: 273 écus par tonne, 1997/1998: 271 écus par tonne, 1998/1999: 268 écus par tonne, 1999/2000: 266 écus par tonne, 2000/2001 et suivantes: 264 écus par tonne. 2) Si le prix d'entrée d'un lot déterminé est inférieur de 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % au prix d'entrée convenu conformément au point 1, le droit de douane spécifique est égal, selon le cas, à 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % du prix d'entrée convenu. 3) Si le prix d'entrée d'un lot déterminé est inférieur à 92 % du prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l'Organisation mondiale du commerce s'applique. Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties. Il est applicable à partir du 1er décembre 1996 et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord global. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le Conseil de l'Union européenne >REFERENCE A UN FILM> B. Lettre de Chypre Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellé comme suit. «J'ai l'honneur de me référer aux négociations sur l'agriculture entre les autorités chypriotes et la Commission européenne concernant l'impact du cycle d'Uruguay sur les relations commerciales entre les parties, dans le cadre desquelles certaines adaptations du régime à l'importation des oranges en provenance de Chypre ont été prévues; un accord a été trouvé afin que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord global, les dispositions concernant le régime à l'importation des oranges entrent en vigueur, par anticipation et à titre provisoire, comme suit. 1) Du 1er décembre au 31 mai de chaque campagne et pour une quantité maximale de 48 200 tonnes d'oranges originaires de Chypre importées dans la Communauté, les droits spécifiques sont réduis à zéro si les niveaux de prix d'entrée ci-après sont respectés: 1996/1997: 273 écus par tonne 1997/1998: 271 écus par tonne 1998/1999: 268 écus par tonne 1999/2000: 266 écus par tonne 2000/2001 et suivantes: 264 écus par tonne. 2) Si le prix d'entrée d'un lot déterminé est inférieur de 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % au prix d'entrée convenu conformément au point 1, le droit de douane spécifique est égal, selon le cas, à 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % du prix d'entrée convenu. 3) Si le prix d'entrée d'un lot déterminé est inférieur à 92 % du prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l'Organisation mondiale du commerce s'applique. Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties. Il est applicable à partir du 1er décembre 1996 et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord global. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le Gouvernement de Chypre >REFERENCE A UN FILM> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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