Législation communautaire en vigueur Document 496Y1223(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.30 - Coopération policière, judiciaire en matière pénale et douanière ] 496Y1223(01) Résolution du Conseil du 16 décembre 1996 sur les mesures destinées à combattre et à démanteler la culture et la production illicites de drogue dans l'Union européenne Journal officiel n° C 389 du 23/12/1996 p. 0001 - 0001 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 16 décembre 1996 sur les mesures destinées à combattre et à démanteler la culture et la production illicites de drogue dans l'Union européenne (96/C 389/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.1, considérant que le plan d'action global de lutte contre la drogue approuvé par le Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 souligne la nécessité de cambattre et de démanteler la culture et la production illicites de drogue dans l'Union européenne, conscients du problème que posent la culture et la production illicites de drogue dans l'Union européenne, sachant que les personnes qui se livrent à la culture et à la production illicites de drogue opèrent souvent dans plusieurs États membres aux fins de la culture, de la production et de la vente, reconnaissant les difficultés pratiques que pose la recherche d'une solution à ce problème et la nécessité d'une action concertée, désireux de promouvoir un niveau élevé de coopération et d'échange de connaissances et de renseignements entre les États membres, désireux de prévenir l'utilisation des graines et semences de cannabis pour la culture illicite de cette plante, notant que les États membres ont déjà pris un certain nombre de mesures pour lutter contre ce problème, ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION: Le Conseil invite les États membres: 1) à accorder une attention particulière à la prévention et à la détection de la culture et de la production illicites de drogue; 2) à envisager, en fonction de la situation dans leur pays, d'ériger en infraction la vente de graines et de semences de cannabis lorsqu'une personne en vend à une autre en sachant que cette dernière a l'intention de se livrer à la culture illicite de cannabis; 3) à faire interdire la culture de cannabis sous serre, sous tunnels de polythène et sous abri, à l'exception des cultures pratiquées, par exemple, à des fins de recherche scientifique, lorsqu'une autorisation spéciale a été obtenue par un demandeur qui a d'abord dû convaincre l'autorité compétente que la culture envisagée entrait dans le cadre de l'exception; 4) à améliorer l'efficacité de leur personnel opérationnel qui a pour mission de lutter contre la culture et la production illicites de drogue, conjointement avec l'unité «Drogue» Europol (UDE), par les mesures suivantes: a) amélioration de l'échange de renseignements opérationnels et stratégiques; b) coopération avec les laboratoires de police scientifique; c) organisation de cours de formation et de séminaires spécialisés; d) échange de compétences, de connaissances et de savoir-faire; e) évaluation des équipements de détection des laboratoires clandestins; f) réalisation, à l'initiative de la présidence travaillant en coopération avec l'UDE et avec l'aide des États membres qui le souhaitent, d'un manuel de détection de la culture et de la production illicites, qui comportera des conseils indispensables concernant les précautions à prendre en matière de sécurité et de santé. L'UDE sera chargée d'effectuer régulièrement la mise à jour de ce manuel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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