Législation communautaire en vigueur Document 396Y0919(09) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.10.30.10 - Droit d'asile (Application des règles internationales de l'asile dans l'Union européenne) ] 396Y0919(09) Conclusions du Conseil du 20 juin 1994 sur l'éventuelle application de l'article K.9 du traité sur l'Union européenne à la politique d'asile Journal officiel n° C 274 du 19/09/1996 p. 0034 - 0034 Texte: ANNEXE III.1 CONCLUSIONS DU CONSEIL du 20 juin 1994 sur l'éventuelle application de l'article K.9 du traité sur l'Union européenne à la politique d'asile LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.1, CONSTATE les progrès de la coopération en matière de politique d'asile durant ces dernières années sur la base notamment du programme approuvé par le Conseil européen de Maastricht; conscient de la nécessité d'approfondir cette coopération, CONVIENT de mettre en oeuvre au plus tôt les nouveaux instruments dont il dispose en vertu du traité sur l'Union européenne, ceux-ci permettront d'améliorer l'efficacité des mesures adoptées dans le cadre de l'Union pour mettre en oeuvre les programmes prioritaires qui seront mis au point; A PRIS CONNAISSANCE du rapport de la Commission relatif à l'application de l'article K.9 à la politique d'asile, telle que prévue au paragraphe 2 de la déclaration insérée dans l'acte final du traité sur l'Union européenne; A PRIS NOTE de ce que, selon la Commission, l'application de l'article K.9 offrirait certains avantages. Il estime toutefois, comme la Commission, que le moment n'est pas venu de proposer cette application compte tenu de l'entrée en vigueur très récente du traité sur l'Union européenne. Il estime néanmoins qu'il pourrait être opportun de réexaminer cette question ultérieurement à la lumière de l'expérience et au plus tard avant la fin de 1995. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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