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Législation communautaire en vigueur

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Document 396Y0919(06)

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 19.10.40 - Immigration et droit des ressortissants des États tiers - Politique de l'immigration et droit de circuler ]


396Y0919(06)
Recommandation du Conseil du 30 novembre 1994 concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pour l'éloignement de ressortissants de pays tiers
Journal officiel n° C 274 du 19/09/1996 p. 0018 - 0019



Texte:

ANNEXE II.1

RECOMMANDATION DU CONSEIL du 30 novembre 1994 concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pour l'éloignement de ressortissants de pays tiers
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.1 point 3 c),
considérant que la lutte contre l'immigration, le séjour et le travail irréguliers de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres est assimilée à une question d'intérêt commun,
notant que la consultation et la coopération en ce qui concerne l'exécution des mesures d'éloignement sont considérées comme une action prioritaire dans le programme de travail pour 1994,
constatant qu'un séminaire récent sur les mesures d'expulsion a fait apparaître qu'une large majorité des États membres rencontrent des difficultés lorsque des ressortissants de pays tiers sans documents de voyage doivent être éloignés de leur territoire,
soucieux d'améliorer l'efficacité de l'exécution des mesures d'éloignement,
RECOMMANDE:

- que, à compter du 1er janvier 1995, le modèle type de document de voyage ci-joint, valable pour un seul voyage, soit utilisé au besoin par tous les États membres lorsque des ressortissants de pays tiers sont éloignés du territoire de l'Union,
- que le document soit rédigé dans la langue de l'État membre qui exécute la décision d'éloignement,
- que le document soit, le cas échéant, traduit en français et en anglais.
>REFERENCE A UN FILM>
>DEBUT DE GRAPHIQUE>
ÉTAT MEMBRE .
No d'enregistrement:
No de document:
Registration no.
Doc. no.
Valable pour un seul voyage de: .
Valid for one journey from à: .
to Nom: .
Name
Prénom: .
Given name
Date de naissance: .
Date of birth
Taille: .
Height
Signes particuliers: .
Distinguishing marks
Nationalité: .
Nationality
PHOTO
Photo
Adresse dans le pays d'origine (si connue): .
.
.
Address in home country (if known)
Sceau:Cachet
Seal/Stamp
Autorité de délivrance: .
Issuing authority
Lieu de délivrance: .
Issued at
Date de délivrance: .
Issued on
Signature: .
Signature
Observations/Remarks: .
.
.
>FIN DE GRAPHIQUE>

Fin du document


Structure analytique Document livré le: 11/03/1999


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