Législation communautaire en vigueur Document 396Y0919(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.10.30 - Politique de l'asile ] 396Y0919(01) Décision du Conseil du 23 novembre 1995 relative à la publication au Journal officiel des Communautés européennes des actes et autres textes adoptés par le Conseil en matière d'asile et d'immigration Journal officiel n° C 274 du 19/09/1996 p. 0001 - 0002 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 23 novembre 1995 relative à la publication au Journal officiel des Communautés européennes des actes et autres textes adoptés par le Conseil en matière d'asile et d'immigration (96/C 274/01) Le Conseil décide que feront l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes les actes et autres textes en matière d'asile et d'immigration figurant sur la liste ci-jointe et reproduits aux annexes I, II, III et IV, qui ont été adoptés par le Conseil (depuis l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne jusqu'à ce jour). Liste des actes et autres textes adoptés par le Conseil en matière d'asile et d'immigration, à publier au Journal officiel des Communautés européennes I. Résolutions 1. Résolution du Conseil, du 20 juin 1994, concernant la limitation de l'admission à des fins d'emploi de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres 2. Résolution du Conseil, du 30 novembre 1994, concernant la limitation de l'admission de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres aux fins de l'exercice d'une activité professionnelle indépendante 3. Résolution du Conseil, du 30 novembre 1994, relative à l'admission de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres à des fins d'études 4. Résolution du Conseil, du 20 juin 1995, sur les garanties minimales pour les procédures d'asile II. Recommandations 1. Recommandation du Conseil, du 30 novembre 1994, concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pour l'éloignement de ressortissants de pays tiers 2. Recommandation du Conseil, du 30 novembre 1994, concernant un accord type bilatéral de réadmission entre un État membre et un pays tiers 3. Recommandation du Conseil, du 24 juillet 1995, concernant les principes directeurs à suivre lors de l'élaboration de protocoles sur la mise en oeuvre d'accords de réadmission. III. Conclusions et autres textes 1. Conclusions du Conseil, du 20 juin 1994, sur l'éventuelle application de l'article K.9 du traité sur l'Union européenne à la politique d'asile 2. Moyens de preuve dans le cadre de la convention de Dublin 3. Formulaire de laissez-passer pour le transfert d'un demandeur d'asile d'un État membre à un autre 4. Diffusion et confidentialité des rapports communs concernant la situation dans certains pays tiers 5. Formulaire uniforme destiné à déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile 6. Conclusions du Conseil, du 20 juin 1994, concernant la communication de la Commission sur l'immigration et l'asile 7. Conclusions du Conseil, du 30 novembre 1994, concernant les modalités de fonctionnement et de développement du Centre d'information, de réflexion et d'échanges en matière de franchissement des frontières et d'immigration (CIREFI) IV. Divers 1. Orientations relatives au contenu des rapports communs sur les États tiers 2. Deuxième rapport sur l'activité du Centre d'information, de réflexion et d'échange en matière d'asile (CIREA). 3. Consuls honoraires qui sont déjà habilités à délivrer des visas et qui, à titre transitoire, seront habilités à délivrer des visas uniformes. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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