Législation communautaire en vigueur Document 396Y0810(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 12.10.10 - Généralités ] 396Y0810(01) Résolution du Comité Consultatif de la Communauté Européenne du charbon et de l'acier (CECA) concernant le livre blanc «une politique de l'énergie pour l'Union européenne» Journal officiel n° C 232 du 10/08/1996 p. 0003 - 0005 Texte: RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER (CECA) concernant le livre blanc «une politique de l'énergie pour l'Union européenne» (96/C 232/03) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (adoptée à l'unanimité, moins une abstention, lors de la 330e session du 27 juin 1996) LE COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, se référant: - au document COM(94) 659 final du 11 janvier 1995 intitulé «Livre vert pour une politique énergétique de l'Union européenne», - à l'adoption par le Parlement européen du rapport de monsieur van Velzen sur le livre vert (doc. A4-0212/95), - à l'avis du Comité économique et social sur le livre vert (1), - à la résolution du Comité consultatif CECA sur le livre vert (2), ayant ensuite pris connaissance: - du document COM(95) 682 (livre blanc) intitulé «Une politique de l'énergie pour l'Union européenne», - de la résolution du Conseil des ministres «Énergie» du 7 mai 1996 (Communiqué de presse n° 6803/96), - des explications du représentant de la Commission sur le même sujet, lors de la 328e session du Comité consultatif du 14 mars 1996, souhaite faire connaître sa position sur le contenu du livre blanc et contribuer à l'orientation du programme indicatif de travail, proposé par la Commission, en émettant la résolution qui suit: LE COMITÉ CONSULTATIF A. constatant que: - en vue de contribuer aux objectifs centraux des traités européens, le livre blanc donne avec raison à la politique énergétique trois objectifs: - la compétitivité globale, - la sécurité de l'approvisionnement énergétique, - la protection de l'environnement, et admet que la réconciliation dans la cohérence de ces trois objectifs implique des choix de priorité qui doivent toutefois s'intégrer autant que possible dans une vision à long terme, - le livre blanc reconnaît que la cohésion économique et sociale constitue un autre aspect à prendre en considération mais ne souligne suffisamment cette nécessité par rapport aux régions et sous-régions de l'Union européenne, - le livre blanc considère à juste titre que l'analyse «coûts - avantages» est un instrument essentiel dans une stratégie de prise en compte des objectifs environnementaux, en liaison avec la compétitivité globale et la sécurité d'approvisionnement, - la hausse de la consommation énergétique en dehors de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) entraînera d'importants changements dans tous les marchés et pourrait toucher le monde entier, et plus particulièrement l'Europe, en modifiant considérablement les schémas traditionnels des flux d'énergie. Ces changements pourraient causer des tensions sur tous les vecteurs énergétiques, s'accompagnant d'un impact sur le charbon, compte tenu du développement des marchés des combustibles solides dans le reste du monde (Sud-Est asiatique, par exemple), - la Commission prévoit dans son livre blanc que la consommation de gaz naturel devrait au moins doubler d'ici à 2020, - la disparité entre les réserves disponibles des combustibles solides d'une part, et des hydrocarbures d'autre part, tant au niveau mondial qu'au niveau européen, est un fait reconnu par toutes les études énergétiques, et que, selon le livre blanc, la dépendance énergétique de l'Union européenne passera de 50 % actuellement à environ 75 % en 2020, - la Commision compte principalement sur les forces du marché en tant qu'instrument devant garantir la sécurité d'approvisionnement. Or celles-ci peuvent s'avérer insuffisantes pour le secteur de l'énergie dont les investissements nécessairement à long terme doivent pouvoir s'inscrire dans le cadre d'une politique énergétique fiable, tenant compte des règles du marché intérieur. B. considérant que: - le livre blanc attribue un rôle insuffisant aux combustibles solides (indigènes et importés): a) en effet, compte tenu du volume de leurs réserves, comparé à celui des hydrocarbures, ils offrent à long terme une réelle sécurité d'approvisionnement; b) de plus, la répartition géopolitiquement favorable des lieux de production leur procure, au niveau mondial, une assurance de stabilité, - l'énorme croissance de la part du gaz naturel dans les besoins énergétiques, telle que prévue par le livre blanc, risque de poser des problèmes d'approvisionnement et de prix, - la diversification des combustibles primaires («energy mix») est le meilleur moyen, comme le reconnaît le livre blanc, pour assurer à la fois la sécurité d'approvisionnement, minimiser les risques environnementaux et garantir la compétitivité globale, - la mondialisation oblige d'accorder une attention particulière à la compétitivité globale de l'économie européenne, à laquelle la politique énergétique doit contribuer à la fois par l'intégration du marché intérieur, par une coordination des politiques communautaires et nationales dans le respect de la solidarité et de la subsidiarité, et par la prise en compte croissante des aspects énergétiques dans les relations économiques internationales de l'Union européenne. POUR TOUTES CES RAISONS, LE COMITÉ CONSULTATIF: 1. PARTAGE la philosophie générale du livre blanc et surtout la volonté de la Commission de prendre dans l'immédiat une série d'initiatives en vue de passer au stade de l'action; 2. DEMANDE à la Commission de poursuivre prioritairement ses efforts en vue d'une véritable intégration du marché de l'électricité, qui est en bonne voie, et ensuite du gaz, en tenant compte des obligations particulières nationales concernant l'approvisionnement en électricité; 3. DEMANDE que la Commission étudie la mise en oeuvre d'instruments conduisant, à terme, à une véritable diversification énergétique, faisant appel à toutes les formes d'énergie, y compris les énergies renouvelables et les ressources indigènes et en veillant de n'en pénaliser aucune. Ces instruments de diversification doivent prendre en compte toutes les conséquences sociales de leur mise en oeuvre; 4. DEMANDE que la Commission augmente ses efforts pour la recherche dans la combustion et l'utilisation propre du charbon, qui, comme le constate le livre blanc, conservera une large part du marché de l'électricité thermique et aura toujours un rôle important dans l'approvisionnement de la sidérurgie; 5. ENCOURAGE la Commission à établir un programme de surveillance régulière des tendances énergétiques et à créer un comité consultatif de l'énergie, comme le propose le livre blanc. Ce comité doit être constitué, non seulement des principaux acteurs économiques et sociaux des différents secteurs de l'énergie, mais également, et sur un pied d'égalité, de représentants des secteurs industriels grands consommateurs d'énergie et des distributeurs en vue d'assurer la prise en compte de tous les intérêts et une transparence maximale; 6. INSISTE sur l'importance des ressources indigènes de charbon et de lignite qui assurent plus de 50 % de l'approvisionnement de l'Union européenne en combustibles solides, et contribuent à réduire notre dépendance énergétique; 7. DEMANDE, en ce qui concerne l'environnement, que la Commission privilégie les instruments non fiscaux (normes, accords volontaires, utilisation rationnelle de l'énergie, etc.) que toute mesure (par exemple, taxe CO2/énergie) soit précédée d'une étude «coûts - avantages», et qu'aucune mesure discriminatoire ne soit prise, ni à l'encontre d'une énergie particulière, ni en l'absence d'une approche concertée avec les autres grands ensembles économiques mondiaux, seul moyen d'optimiser les résultats environnementaux et d'éviter des entraves à la compétitivité globale de l'économie européenne; 8. INVITE la Commission à reprendre dans sa politique énergétique les dispositions utiles du traité CECA, notamment le soutien, au-delà de l'expiration de ce traité, des activités de recherche dans les domaines charbonnier et sidérurgique, qui contribuent aux objectifs que le livre blanc assigne à la politique énergétique [voir mémorandum du Comité consultatif CECA sur les aspects liés à l'expiration du traité CECA en 2002 (1)]. (1) JO n° C 256 du 2. 10. 1995. (2) JO n° C 206 du 11. 8. 1995. (1) JO n° C 206 du 11. 8. 1995. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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