Législation communautaire en vigueur Document 396Y0706(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.30 - Éducation et formation ] 396Y0706(03) Résolution du Conseil du 6 mai 1996 relative aux logiciels éducatifs et multimédias dans les domaines de l'éducation et de la formation Journal officiel n° C 195 du 06/07/1996 p. 0008 - 0011 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 6 mai 1996 relative aux logiciels éducatifs et multimédias dans les domaines de l'éducation et de la formation (96/C 195/03) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le projet de résolution soumis par la Commission et la contribution de la présidence italienne, considérant les actions contribuant au développement d'une éducation de haute qualité au moyen de la coopération entre les États membres, tout en respectant leurs responsabilités dans le domaine; considérant la décision n° 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 1995, établissant le programme d'action communautaire Socrates (1); considérant la décision 94/819/CE du Conseil, du 6 décembre 1994, établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne (2) (Leonardo da Vinci); considérant la décision n° 818/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 1995, portant adoption de la troisième phase du programme «Jeunesse pour l'Europe» (3); considérant la décision n° 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 avril 1994, relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (4) prévoyant, entre autres, des recherches à entreprendre dans le domaine de l'application des technologies de l'information et des télécommunications en vue de répondre à des besoins sociaux communs; considérant la communication COM(96) 12 final de la Commission concernant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant deuxième adaptation de la décision n° 1110/94/CE, qui prévoit une augmentation du montant global maximal de la participation financière de la Communauté au quatrième programme-cadre et l'affectation d'une allocation financière aux activités relevant des logiciels éducatifs multimédias; considérant la décision 94/802/CE du Conseil, du 23 novembre 1994, arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine des technologies de l'information (1994-1998) (5); considérant la décision 94/801/CE du Conseil, du 23 novembre 1994, arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration dans le domaine des applications télématiques d'intérêt commun (1994-1998) (6); considérant la décision 94/915/CE du Conseil, du 15 décembre 1994, arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de la recherche socio-économique finalisée (1994-1998) (7); considérant la communication de la Commission du 30 juin 1995 relative à la proposition de décision du Conseil adoptant un programme communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement d'une industrie européenne de contenu multimédia et à encourager l'utilisation de ce contenu multimédia dans la nouvelle société de l'information (Info 2000) (8); considérant la décision 95/563/CE du Conseil, du 10 juillet 1995, portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes (Media II - Développement et distribution) (1996-2000) (9), et la décision 95/564/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (Media II - Formation) (10); considérant la résolution du Conseil, du 4 avril 1995, sur la culture et le «multimédia» (11), qui convient notamment de l'urgence de mener des actions pour soutenir l'émergence et le développement d'un marché du multimédia culturel dans le respect de la diversité linguistique et culturelle de l'Europe; considérant le livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, les défis et les pistes pour entrer dans le 21e siècle, qui souligne l'importance de l'éducation et de la formation en tant que catalyseur d'une société en mutation; considérant la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action»; prenant note des résultats de la réunion du Groupe des Sept (G/7) à Bruxelles des 25 et 26 février 1995 sur la société de l'information, et notamment des recommandations émises en matière de projets pilotes concernant le domaine de l'éducation et de la formation transculturelles; considérant les potentialités de l'usage du multimédia éducatif pour les pays tiers dans l'intérêt de la coopération internationale, et en particulier les pays de l'Europe centrale et orientale, les pays méditerranéens et les pays en développement; prenant note des deux rapports de juin et décembre 1995 du groupe consultatif sur la compétitivité communiqués au président de la Commission et aux chefs d'État et de gouvernement sur l'amélioration de la compétitivité européenne; prenant note, en tant que contribution à la discussion, du rapport de la Task Force «logiciels éducatifs et multimédias», qui présente un bilan de la situation actuelle en matière de logiciels éducatifs et multimédias en Europe et propose un projet de plan d'action dans ce domaine; considérant le livre blanc de la Commission «Enseigner et apprendre: vers la société cognitive», qui recommande, entre autres, des mesures de nature à stimuler le développement d'outils multimédias propices à l'acquisition de connaissances nouvelles; considérant la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur une méthodologie pour l'utilisation des ressources financières de la Communauté pour la mise en oeuvre des applications de la société de l'information et la nécessité d'une coordination efficace entre programmes de recherche et programmes éducatifs; considérant l'opportunité d'une action coordonnée pour l'utilisation des logiciels et services éducatifs multimédias dans les établissements d'éducation et de formation afin: - de contribuer à l'amélioration de la qualité et de l'efficacité des systèmes éducatifs et de formation, notamment par la mise en oeuvre de nouvelles pratiques et organisations pédagogiques, - de renforcer la cohésion sociale en garantissant une égalité d'accès aux utilisateurs, en particulier à ceux des régions les moins favorisées et aux petites et moyennes entreprises, en leur permettant de participer activement à la société de l'information, - de donner accès à la société de l'information, aux enseignants, aux étudiants et aux apprentis en les sensibilisant à l'utilisation de ces nouveaux outils et à la formation en la matière, - d'encourager l'établissement d'un partenariat durable entre les établissements éducatifs et les fournisseurs de matériels, de logiciels et de services afin de créer un marché important d'applications et de services multimédias réellement adapté aux besoins pédagogiques; considérant que l'utilisation des logiciels et des services éducatifs multimédias requiert un rôle actif des collectivités territoriales, des établissements éducatifs et de formation, des enseignants, des formateurs, et des entreprises afin que les meilleures méthodes pédagogiques puissent être expérimentées et mises en oeuvre; considérant que les réseaux télématiques multimédias contribuent à établir des liens entre établissements éducatifs et de formation, enseignants, élèves, d'une part, et le monde extérieur, d'autre part, en vue de fournir un accès à l'information, d'échanger et de confronter des idées et des expériences pédagogiques; prenant note des résultats obtenus dans le cadre des programmes communautaires, ainsi que de la richesse et de la diversité des actions en cours et des expériences acquises par les États membres pour le développement et l'échange de pratiques relatives à l'utilisation des technologies de l'information et de communication pour les systèmes éducatifs et de formation, INVITE LES ÉTATS MEMBRES: dans le cadre et les limites de leurs systèmes politiques, juridiques, budgétaires, d'éducation et de formation respectifs: - à développer ou à poursuivre leurs actions dans les domaines de la recherche, de l'expérimentation, de l'évaluation et de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les systèmes éducatifs et de formation, dans la perspective d'une adaptation à des besoins et à des méthodes pédagogiques qui tiennent pleinement compte du rôle des enseignants, donnent un rôle plus actif et coopératif aux élèves et aux étudiants, individualisent l'apprentissage, favorisent des approches interdisciplinaires et assurent la collaboration entre enseignants pour la définition de projets didactiques et la prise en compte des besoins spécifiques, - à intensifier la formation initiale et continue des enseignants et des formateurs à la maîtrise des logiciels éducatifs et des services en ligne multimédias et à leur utilisation comme outils afin de mieux concevoir leur activité didactique. Une attention particulière devrait être accordée à l'analyse et à la compréhension du rôle des enseignants et des formateurs, à la diffusion auprès des enseignants des résultats de la recherche sur l'intégration du multimédia dans la pédagogie, à des actions de sensibilisation aux bénéfices potentiels du multimédia et aux conditions requises pour une utilisation satisfaisante, au soutien et à la promotion des initiatives des enseignants, ainsi qu'à la collaboration entre institutions d'éducation et de formation et entreprises dans le cadre d'expérimentations de nouvelles pratiques pédagogiques, - à encourager les actions de recherche sur les produits et les processus d'apprentissage, éducation et formation à distance inclus, la création et la conception de logiciels éducatifs multimédias, notamment dans le cadre de partenariats entre acteurs de l'éducation, éditeurs et entreprises du secteur multimédia afin que ces actions respectent les idées directrices pédagogiques et la politique éducative des États membres, y compris la dimension européenne de l'éducation, et concernant: - le développement de méthodologies de conception de matériaux pédagogiques multimédias, prenant en compte les diversités linguistiques et culturelles et associant les enseignants ou les formateurs, - des mécanismes de soutien au développement et à l'adaptation des logiciels éducatifs multimédias, associant les enseignants et les formateurs à la conception de ces produits, - la réflexion sur les conditions appropriées d'utilisation, les systèmes de financement et les formules nouvelles de partage des ressources, - les possibilités d'accès des établissements éducatifs et de formation à des bibliothèques de contenus multimédias et à des logiciels éducatifs, - la définition de critères de qualité pour les logiciels éducatifs, là où ils semblent appropriés, et l'étude de mesures afin de favoriser une synergie avec les développements multimédias destinés au marché grand public et de prendre en compte un niveau satisfaisant d'information des consommateurs, - à promouvoir des actions afin de développer et, si nécessaire, de mettre en oeuvre les infrastructures permettant progressivement au plus grand nombre possible d'utilisateurs au sein des systèmes éducatifs et de formation, d'accéder à des matériels, à des logiciels et à des services en ligne multimédias de bonne qualité, ainsi qu'à la formation et au support appropriés. Ceci pourrait s'effectuer par une intégration de ces outils au sein des différents lieux concernés: écoles, centres de formation professionnelle, universités, bibliothèques publiques, centres de ressources, centres socio-éducatifs pour les jeunes et les familles, associations, etc. Une attention particulière devrait être accordée au développement, le cas échéant, de centres de support multimédia dans les États membres et à la communication entre enseignants et partenaires de l'éducation, et à la formation au sens large, - à adopter des mesures pour: - expérimenter, dans le contexte de l'élaboration et de la promotion de formes flexibles d'organisation scolaire ou universitaire, l'intégration des technologies de l'information et des communications dans le but d'accroître leur efficacité et leur diffusion, - garantir l'égalité d'accès aux applications et services multimédias dans le cadre du développement personnel et professionnel des personnes, et pour favoriser leur utilisation dans les régions rurales ou en déclin industriel, - expérimenter l'utilisation de ces nouveaux outils pour lutter contre l'exclusion sociale et l'échec scolaire, - à favoriser l'évaluation et la diffusion des meilleures pratiques pédagogiques basées sur l'expérimentation et l'utilisation des logiciels et services éducatifs multimédias, diffuser l'information sur les produits et services et à envisager, sur le plan local, la constitution ou le renforcement, sur cette base, de lieux de démonstration et de promotion, - à rechercher les méthodes de gestion les plus efficaces pour des actions coordonnées entre programmes culturels, éducatifs et de formation et programmes de recherche, en tenant compte des possibilités offertes par les instruments communautaires appropriés, INVITE LA COMMISSION: - à mener, avec la collaboration des États membres, une étude comparative et un suivi des expériences pilotes les plus avancées d'utilisation des produits et services éducatifs multimédias en Europe et dans le monde et de diffuser les résultats de cette analyse aux États membres, - à prendre en compte les domaines de l'éducation et de la formation dans le cadre de ses initiatives globales sur la société de l'information, - à prendre en compte toutes les possibilités offertes par l'utilisation des logiciels et des services multimédias, dans la mise en oeuvre des actions correspondantes poursuivies par la Commission dans les domaines de l'éducation, de la formation, des langues et de la culture, y compris la coopération internationale, - à identifier et à encourager les actions de soutien qui pourraient être développées au niveau européen, y compris l'information sur les produits et les services et sur leur évaluation effectuée localement, ainsi que sur la procédure utilisée, la diffusion, à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté, de l'information sur les produits et les services européens dans le domaine des logiciels éducatifs multimédias, l'établissement de liens entre producteurs, utilisateurs et gestionnaires des systèmes éducatifs et de formation pour promouvoir la qualité des produits et des services ainsi que leur utilisation, - à encourager, dans le cadre des programmes communautaires, des projets pilotes utilisant, entre autres, la mise en réseau des établissements d'enseignement et de formation dans les différents États membres intéressés par l'utilisation de nouvelles technologies multimédias afin de promouvoir la mobilité virtuelle, les échanges d'informations et d'expériences, les pratiques multilingues et divers sujets d'intérêt, - à établir une approche coordonnée de ses propres actions relatives au domaine des logiciels éducatifs multimédias au sein, d'une part, des différents programmes et instruments communautaires concernés, ainsi que, d'autre part, des initiatives pour le développement des réseaux transeuropéens de télécommunications, autour d'objectifs convergents, tout en respectant les décisions et les procédures applicables et en accordant une attention particulière à la visibilité extérieure de ces actions, - à favoriser la diffusion et l'exploitation, au niveau européen, des meilleures pratiques pédagogiques basées sur l'utilisation des logiciels et des services multimédias, en s'appuyant, autant que possible, sur les structures existantes à tous les niveaux, - à présenter un rapport avant le 31 décembre 1997 sur les progrès réalisés, les obstacles rencontrés et les actions complémentaires nécessaires à la mise en oeuvre de l'ensemble de ces actions à l'horizon de l'an 2000. (1) JO n° L 87 du 20. 4. 1995, p. 10. (2) JO n° L 340 du 29. 12. 1994, p. 8. (3) JO n° L 87 du 20. 4. 1995, p. 1. (4) JO n° L 126 du 18. 5. 1994, p. 1. (5) JO n° L 334 du 22. 12. 1994, p. 24. (6) JO n° L 334 du 22. 12. 1994, p. 1. (7) JO n° L 361 du 31. 12. 1994, p. 77. (8) JO n° C 250 du 26. 9. 1995, p. 4. (9) JO n° L 321 du 30. 12. 1995, p. 25. (10) JO n° L 321 du 30. 12. 1995, p. 33. (11) JO n° C 247 du 23. 9. 1995, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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