Législation communautaire en vigueur Document 396Y0509(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.40.30 - Mesures spécifiques CECA ] 396Y0509(02) Résolution du Comité consultatif CECA concernant les importations d'aciers dans l'Union européenne Journal officiel n° C 138 du 09/05/1996 p. 0011 - 0012 Texte: RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF CECA concernant les importations d'aciers dans l'Union européenne (96/C 138/07) (Adoptée à l'unanimité moins une abstention, lors de la 328e session du 14 mars 1996) LE COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, - se référant à ses résolutions antérieures consacrées totalement ou partiellement aux problèmes des importations dans l'Union européenne, en particulier celles des 8 février et 7 juin 1991, des 2 juin et 20 novembre 1992, des 2 et 19 avril 1993 et du 16 décembre 1994, - constatant que: - de plus en plus souvent l'activité commerciale de certains pays tiers est réalisée par le biais de pratiques déloyales avec des sous-cotations allant, dans les cas extrêmes, jusqu'à 50 % par rapport aux prix des producteurs communautaires, pour des produits comparables, - de telles actions commerciales sont menées généralement par des producteurs ouvertement ou subrepticement subventionnées et dont les exportations ne sont donc pas soumises à la loi de la rentabilité, - les entreprises communautaires, mêmes les plus compétitives, ne sont évidemment pas en mesure de contrer ce type d'importations par les moyens normaux de politique commerciale, - ces pratiques déloyales ont contribué à ce que les importations d'aciers dans l'Union européenne, importations qui avaient déjà augmenté considérablement en 1994, aient continué à s'accroître. Selon les dernières estimations, ces importations ont dépassé 14 millions de tonnes en 1995 (en termes d'acier brut plus ou moins 16 millions de tonnes), de très loin un record absolu dans l'histoire de la Communauté, - pour pratiquement tous les produits laminés, la part du marché de l'Union européenne détenue par les pays tiers a sensiblement augmenté l'an dernier. De 1991 à 1995, cette part est passée en coils à chaud de 6 à 15 %, en tôles fortes et moyennes de 9 à 24 %, - dans les seules deux dernières années, la croissance des importations (de l'ordre de 8 à 9 millions de tonnes) en provenance des pays tiers représente environ 33 millions d'heures de travail, ce qui justifie la nécessité d'une attention spéciale sur les conséquences sociales pour les travailleurs, - en outre, certains produits importés ne présentent pas de garanties suffisantes quant à leur qualité et à leur absence de radioactivité, - après de douloureuses restructurations, la sidérurgie de l'Union européenne a sensiblement amélioré sa compétitivité technique et économique. Si la compétition commerciale était basée sur le seul critère d'efficience, la sidérurgie communautaire pourrait mieux faire face à ses concurrents extérieurs opérant dans des conditions anormales et les quantités importées seraient considérablement réduites, - demande dès lors à la Commission européenne: - d'accorder une attention particulière, dans le cadre de son examen permanent du marché et de la préparation des programmes prévisionnels, à l'évolution des importations, en quantités et en prix, et à leur incidence sur la situation des entreprises productrices et transformatrices d'acier de l'Union européenne, - comme déjà demandé dans les résolutions précédentes, d'examiner et de gérer les plaintes introduites contre les importations avec la célérité et l'efficacité requises, en tenant la gestion de la politique antidumping rigoureusement à l'abri de toute considération d'ordre politique - comme c'est le cas dans la majorité des pays non européens - de sorte que les importations dans l'Union européenne effectuées à des conditions déloyales de concurrence soient rapidement sanctionnées, - d'assurer une surveillance spéciale des importations en provenance de pays tiers par lesquels les détournements de destination sont pratiqués ou pourraient être effectués. Dans cette optique, le maintien et l'extension géographique du système de doubles licences - auquel des améliorations devraient être apportées - constitue un moyen approprié et essentiel. Ce système devrait être étendu en particulier aux produits de la première transformation de l'acier, - de veiller à ce que soit respecté un niveau suffisant de qualité pour l'utilisation finale des produits importés et d'assurer, aux frontières, des contrôles adéquats de tous les produits (matières premières, demi-produits et produits finis) afin d'éviter les risques d'importation de matières radioactivement contaminées, - d'intervenir à nouveau auprès des États membres pour que tous respectent leurs obligations en ce qui concerne tant la communication à bref délai à l'Office statistique des Communautés européennes de leurs chiffres détaillés de commerce extérieur d'aciers que la délivrance des documents d'importation prescrits par le règlement (CE) n° 2914/95 et que, au cas où ces démarches ne seraient pas suivies d'effets dans les prochaines semaines, d'utiliser les autres sources d'information permettant de suivre l'évolution des importations dans les États membres dont les statistiques sont insuffisantes ou tardives. Cette insuffisance et ce retard ont pour effet que la sidérurgie de l'Union européenne se trouve dans l'impossibilité d'utiliser les moyens de la politique commerciale selon l'accord antidumping du GATT ou selon le même calendrier que l'industrie américaine. Le Comité consultatif considère comme grave et inacceptable que les statistiques du commerce extérieur soient publiées avec un retard allant jusqu'à un an ou, dans certains cas, soient complètement inconnues. Dans cette situation, le maintien d'un système de surveillance a priori vis-à-vis de tous les pays tiers, reste nécessaire, - de prendre en considération lors de négociations avec les pays tiers - à l'instar de ce qui est prévu par l'accord international du textile où des augmentations annuelles de quotas sont, en moyenne, de l'ordre de 3 à 4 % - l'évolution probable de la consommation d'aciers dans l'Union européenne, d'autant plus que certaines concessions effectuées dans le passé (par exemple un accroissement de 50 % en deux ans des quotas pour la Russie, l'Ukraine et le Kazakhstan) risquent d'inciter certains pays tiers à augmenter d'une façon démesurée leurs exportations vers l'Union européenne, - d'élaborer une liste des pays tiers dont les producteurs d'acier, selon les informations de la Commission, bénéficient d'aides d'État. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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