Législation communautaire en vigueur Document 396Y0503(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.30 - Coopération policière, judiciaire en matière pénale et douanière ] 396Y0503(02) Recommandation du Conseil du 22 avril 1996 concernant des orientations visant à prévenir et à endiguer les troubles susceptibles de se produire lors de matches de football Journal officiel n° C 131 du 03/05/1996 p. 0001 - 0011 Texte: RECOMMANDATION DU CONSEIL du 22 avril 1996 concernant des orientations visant à prévenir et à endiguer les troubles susceptibles de se produire lors de matches de football (96/C 131/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la recommandation du Conseil de l'Union européenne concernant l'échange d'informations lors de grandes manifestations ou de rassemblements, adoptée le 30 novembre 1994, vu l'initiative présentée par le Royaume-Uni le 21 juin 1995, vu la conclusion du Conseil de l'Union européenne du 21 juin 1995, considérant que, lors de matches de football, y compris dans le cadre de compétitions internationales, il s'est produit des troubles graves dans un certain nombre d'États membres et qu'il est nécessaire de veiller à ce que la police et les autorités du football réagissent de manière cohérente, coordonnée et efficace à ces incidents; considérant que, de l'avis du Conseil, les techniques et les méthodes qui ont contribué à permettre d'endiguer les troubles doivent être appliquées de manière plus large et plus cohérente à l'occasion des matches internationaux à haut risque; considérant que, de l'avis du Conseil, une approche plus cohérente de ces problèmes devrait conduire à une diminution du nombre et de la gravité des incidents; considérant que certains des troubles qui ont éclaté récemment peuvent être mis en relation avec un contrôle laxiste des ventes de billets aux guichets du stade le jour du match; considérant que, en application de la convention européenne de 1985 sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, des recommandations ont été adoptées, suggérant les mesures qu'il convient de prendre lorsque le pays dans lequel un match de football va avoir lieu prévoit que des incidents violents risquent de se produire, RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES: I. De s'inspirer des recommandations du comité permanent de la convention précitée, reprise dans la liste de contrôle des mesures à prendre par les organisateurs et les pouvoirs publics concernant les manifestations sportives à haut risque, notamment celles portant sur la coopération policière, adoptée par la recommandation n° 1/94 lors de sa quatorzième réunion des 1er et 2 juin 1994, qu'il estime particulièrement utile pour prévenir et maîtriser les troubles. II. De suivre les recommandations ci-après, outre celles adoptées en application de la convention: Échange d'informations 1) Que les États membres utilisent une présentation commune pour les rapports d'information de la prolice sur des groupes de fauteurs de troubles connus ou présumés. Cette présentation type devrait comprendre une évaluation globale des risques de troubles, ainsi que des renseignements détaillés sur les déplacements en avion, en autocar, en voiture particulière et par le train. On trouvera à l'annexe un exemplaire du formulaire proposé. 2) Que les États membres envisagent de communiquer ces rapports de manière rapide et efficace, éventuellement par l'intermédiaire du réseau de correspondants «hooliganisme au football». Coopération en matière de formation Que, aux fins de l'échange et de la diffusion entre États membres d'informations concernant les techniques de prévention des troubles lors de matches de football, les officiers de police soient, en tant que de besoin, incités à participer à des cycles de formation appropriés, organisés dans d'autres États membres à l'intention des officiers de police. Coopération policière Que le pays d'accueil demande officiellement à l'autorité compétente de l'autre ou des autres États membres l'aide de ses ou de leurs services de police, en précisant le nombre de policiers qui semble approprié. La demande doit être présentée dès que possible, de préférence au plus tard quatre semaines avant le match. Les autorités respectives peuvent alors se mettre d'accord sur le nombre et la formation des policiers. Coopération des responsables de la surveillance S'il appartient aux instances du football et aux clubs de nommer et de former leurs agents de surveillance dans les États membres où cette fonction existe, que la police devrait participer aux programmes de formation afin de promouvoir une coopération étroite entre les agents de surveillance et la police, en reconnaissant l'importance du rôle joué par ces agents pour surveiller et assurer la sécurité des supporters et en permettant ainsi aux officiers de police présents sur les terrains de football de se concentrer sur leurs tâches principales de maintien de l'ordre. Fait à Luxembourg, le 22 avril 1996. Par le Conseil Le président S. AGNELLI ANNEXE PRÉSENTATION TYPE POUR L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS DE POLICE SUR LES HOOLIGANS DU FOOTBALL COMPÉTITION SPORTIVE EUROPÉENNE >DEBUT DE GRAPHIQUE> . contre . COMPÉTITION: . DATE: . LIEU: . DÉBUT DU MATCH: . ÉVALUATION ET CLASSIFICATION DES DIFFÉRENTS SUPPORTERS Veuillez indiquer entre parenthèses le nombre estimé de supporters. A = paisibles [] B = auteurs potentiels d'affrontements ou de troubles, notamment en liaison avec la consommation d'alcool [] C = violents ou organisateurs d'incidents violents [] RENSEIGNEMENTS: . . . . . . . >FIN DE GRAPHIQUE> INFORMATIONS SUR LE VOYAGE >DEBUT DE GRAPHIQUE> . contre . VOITURE PARTICULIÈRE/MINIBUS/CAMPING-CAR/CAMIONNETTE, ETC. VOYAGE ALLER/RETOUR (Rayer les mentions inutiles) Description du véhicule: . . Marque/couleur: . Numéro d'immatriculation: . Nombre de passagers: . Classification des passagers: . . . En voyage organisé ou voyageurs individuels: . Date/heure/lieu de départ: . . Compagnie de ferry-boats/traversée/date/heure de la traversée: . . Tunnel sous la Manche/dates/heures: . . Autoroutes ou autres routes: . . . Points de franchissement des frontières/heures: . . . Heure d'arrivée sur le lieu de la rencontre: . HÉBERGEMENT Le cas échéant, arrêts prévus en route et nom de l'hôtel/de la pension/du terrain de camping: . . . Hôtel/pension/terrain de camping sur le lieu de la rencontre: . . . OBSERVATIONS >FIN DE GRAPHIQUE> INFORMATIONS SUR LE VOYAGE >DEBUT DE GRAPHIQUE> . contre . VOYAGE EN AVION VOYAGE ALLER/RETOUR (Rayer les mentions inutiles) Vol régulier ou vol charter: . . Nom du voyagiste: . . Nom de la compagnie aérienne ou du transporteur aérien et numéro du vol: . . Date/heure de départ: . Aéroport de départ: . . Nombre de supporters voyageant sur ce vol: . Classification des supporters voyageant sur ce vol: . . . En voyage organisé ou voyageurs individuels: . Date/heure d'arrivée (le cas échéant, indiquer l'heure locale): . . Aéroport d'arrivée: . . HÉBERGEMENT Nom de l'hôtel/de la pension/du terrain de camping, etc.: . . . . OBSERVATIONS >FIN DE GRAPHIQUE> INFORMATIONS SUR LE VOYAGE >DEBUT DE GRAPHIQUE> . contre . VOYAGE EN TRAIN VOYAGE ALLER/RETOUR (Rayer les mentions inutiles) Date/heure du train: . . Gare de départ: . . Nombre de supporters voyageant dans ce train: . . En voyage organisé ou voyageurs individuels: . . Compagnie de ferry-boats/date/heure de la traversée: . . Tunnel sous la Manche/date/heure: . . Gare de départ après la traversée: . . Date/heure du train: . . Date/heure d'arrivée: . . HÉBERGEMENT Le cas échéant, arrêts prévus en route et nom de l'hôtel/de la pension/du terrain de camping: . . . Hôtel/pension/terrain de camping sur le lieu de la rencontre: . . . OBSERVATIONS >FIN DE GRAPHIQUE> INFORMATIONS SUR LE VOYAGE >DEBUT DE GRAPHIQUE> . contre . VOYAGE EN AUTOCAR VOYAGE ALLER/RETOUR (Rayer les mentions inutiles) Nom de l'entreprise: . . Nombre d'autocars: . Description des véhicules/livrée: . . . Numéros d'immatriculation: . Nombre de passagers dans chaque véhicule: . Classification des passagers de chaque véhicule: . . En voyage organisé ou voyageurs individuels: . Date/heure/lieu de départ: . . Compagnie de ferry-boats/date/heure de la traversée: . . Tunnel sous la Manche/dates/heures: . . Autoroutes ou autres routes, avec indication des points/dates/heures de franchissement des frontières:. . . Arrêts/lieux/heures: . . . Heure d'arrivée prévue sur le lieu de la rencontre: . . HÉBERGEMENT Le cas échéant, arrêts prévus en route et nom de l'hôtel/de la pension/du terrain de camping: . . . Hôtel/pension/terrain de camping sur le lieu de la rencontre: . . . OBSERVATIONS >FIN DE GRAPHIQUE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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