Législation communautaire en vigueur Document 396Y0209(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.40.30 - Mesures spécifiques CECA ] 396Y0209(01) Résolution du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier concernant la limitation par les pays d'Europe centrale et orientale (PECO), les pays baltes et la Communauté des États indépendants (CEI) des exportations de ferraille vers l'Union européenne Journal officiel n° C 036 du 09/02/1996 p. 0004 - 0004 Texte: RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER concernant la limitation par les pays d'Europe centrale et orientale (PECO), les pays baltes et la Communauté des États indépendants (CEI) des exportations de ferraille vers l'Union européenne (96/C 36/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Adoptée à l'unanimité moins cinq abstentions, lors de la 326e session du 19 décembre 1995) LE COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER - rappelle avoir déjà attiré l'attention de la Commission sur les risques inhérents à la faculté pour certains pays de l'Est de limiter leurs exportations de ferraille vers l'Union européenne, faculté figurant dans les accords d'association ou de coopération conclus avec ces pays, - constate à regret que ces risques se sont concrétisés puisqu'un nombre croissant de ces pays ont décidé d'interdire, de plafonner ou de soumettre à des droits très élevés leurs exportations de ferraille vers l'Union européenne, - observe que ces mesures permettent aux producteurs sidérurgiques de ces pays d'avoir accès à cette matière première fondamentale à des conditions largement inférieures (souvent d'au moins 50 %) aux prix internationaux, provoquant ainsi une réduction artificielle des coûts de production par rapport aux entreprises sidérurgiques de l'Union européenne, a fortiori à celles utilisant le four électrique, - note que cette situation non seulement réduit les possibilités d'approvisionnement en ferraille des producteurs de l'Union européenne mais crée aussi des conditions de concurrence anormales sur le marché communautaire et international des produits finis, notamment des produits longs, - invite la Commission à continuer à veiller à ce que les dispositions des accords avec les pays de l'Est soient appliquées conformément aux principes d'ouverture progressive des marchés respectifs selon les règles de concurrence normale, - demande à la Commission d'intensifier ses efforts, avec les instances communautaires compétentes, pour la mise en oeuvre des mesures ci-dessous: - la négociation avec les pays interdisant les exportations de ferraille en vue de la fixation immédiate d'un plafond quantitatif, - la négociation d'un calendrier précis de démantèlement des plafonds quantitatifs, - l'élimination progressive des taxes à l'exportation, - au cas où les objectifs ci-dessus apparaîtraient irréalisables après que la Commission aura utilisé tous les moyens d'intervention dont elle dispose, l'introduction de droits compensatoires à l'égard des importations de produits sidérurgiques des entreprises des pays bénéficiant de conditions artificielles pour leur approvisionnement en ferraille. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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