Législation communautaire en vigueur Document 396R2398 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 02.30.30.20 - Contingents tarifaires ] 396R2398 Règlement (CE) nº 2398/96 du Conseil du 12 décembre 1996 portant ouverture d'un contingent tarifaire de viande de dinde originaire et en provenance d'Israël prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël Journal officiel n° L 327 du 18/12/1996 p. 0007 - 0007 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2398/96 DU CONSEIL du 12 décembre 1996 portant ouverture d'un contingent tarifaire de viande de dinde originaire et en provenance d'Israël prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, a été signé à Bruxelles le 20 novembre 1995; considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, les dispositions commerciales de celui-ci ont été mises en application par l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, relatif au commerce et aux mesures d'accompagnement, approuvé par la décision 96/206/CECA, CE du Conseil et de la Commission (1), accord qui a été signé le 18 décembre 1995 et est entré en vigueur le 1er janvier 1996; considérant que le protocole n° 1 desdits accords prévoit une réduction du droit spécifique applicable à l'importation dans la Communauté de viande de dinde originaire et en provenance de ce pays, à concurrence d'une quantité de 1 400 tonnes; considérant qu'il y a lieu d'ouvrir ce contingent sur une base annuelle avec effet du 1er janvier 1996 et de prévoir l'adoption des mesures nécessaires pour sa gestion, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Un contingent tarifaire d'importation de viande de dinde originaire et en provenance d'Israël est ouvert dans les limites d'un volume annuel de 1 400 tonnes. Les droits spécifiques applicables à la viande de dinde importée au titre de ce contingent et relevant des codes NC indiqués ci-après sont les suivants: - 0207 25 10: 170 écus par tonne, - 0207 25 90: 186 écus par tonne, - 0207 27 30: 134 écus par tonne, - 0207 27 40: 93 écus par tonne, - 0207 27 50: 339 écus par tonne, - 0207 27 60: 127 écus par tonne, - 0207 27 70: 230 écus par tonne. Article 2 Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2777/75 (2). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1996. Par le Conseil Le président A. DUKES RÈGLEMENT (CE) N° 2398/96 DU CONSEIL du 12 décembre 1996 portant ouverture d'un contingent tarifaire de viande de dinde originaire et en provenance d'Israël prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, a été signé à Bruxelles le 20 novembre 1995; considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, les dispositions commerciales de celui-ci ont été mises en application par l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, relatif au commerce et aux mesures d'accompagnement, approuvé par la décision 96/206/CECA, CE du Conseil et de la Commission (1), accord qui a été signé le 18 décembre 1995 et est entré en vigueur le 1er janvier 1996; considérant que le protocole n° 1 desdits accords prévoit une réduction du droit spécifique applicable à l'importation dans la Communauté de viande de dinde originaire et en provenance de ce pays, à concurrence d'une quantité de 1 400 tonnes; considérant qu'il y a lieu d'ouvrir ce contingent sur une base annuelle avec effet du 1er janvier 1996 et de prévoir l'adoption des mesures nécessaires pour sa gestion, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Un contingent tarifaire d'importation de viande de dinde originaire et en provenance d'Israël est ouvert dans les limites d'un volume annuel de 1 400 tonnes. Les droits spécifiques applicables à la viande de dinde importée au titre de ce contingent et relevant des codes NC indiqués ci-après sont les suivants: - 0207 25 10: 170 écus par tonne, - 0207 25 90: 186 écus par tonne, - 0207 27 30: 134 écus par tonne, - 0207 27 40: 93 écus par tonne, - 0207 27 50: 339 écus par tonne, - 0207 27 60: 127 écus par tonne, - 0207 27 70: 230 écus par tonne. Article 2 Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2777/75 (2). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1996. Par le Conseil Le président A. DUKES Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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