Législation communautaire en vigueur Document 396R2149 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.57 - Viande bovine ] Actes modifiés: 396R0716 (Modification) 396R2149 Règlement (CE) nº 2149/96 de la Commission du 8 novembre 1996 modifiant le règlement (CE) nº 716/96 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni Journal officiel n° L 288 du 09/11/1996 p. 0014 - 0014 CONSLEG - 96R0716 - 17/07/1997 - 16 p. Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2149/96 DE LA COMMISSION du 8 novembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 716/96 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1997/96 (2), et notamment son article 23, considérant que le règlement (CE) n° 716/96 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1974/96 (4), prévoit en vue de l'abattage et de la destruction d'autoriser l'achat des animaux ayant plus de 30 mois et détenus sur une exploitation au Royaume-Uni pendant au moins trois mois; que, suite à l'expérience acquise par l'application du régime d'abattage en question, il est nécessaire d'étendre la période de détention; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) n° 716/96, la période de «trois mois» est remplacée par la période de «six mois». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable aux animaux achetés à partir du troisième lundi suivant le jour de la publication. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO n° L 267 du 19. 10. 1996, p. 1. (3) JO n° L 99 du 20. 4. 1996, p. 14. (4) JO n° L 262 du 16. 10. 1996, p. 2. Fin du document Document livré le: 05/06/1999

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