Législation communautaire en vigueur Document 396R2126 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.59 - Matières grasses ] Actes modifiés: 395R2543 (Modification) 396R2126 Règlement (CE) nº 2126/96 de la Commission du 5 novembre 1996 modifiant le règlement (CE) nº 2543/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de l'huile d'olive Journal officiel n° L 284 du 06/11/1996 p. 0015 - 0016 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2126/96 DE LA COMMISSION du 5 novembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 2543/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de l'huile d'olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1581/96 (2), et notamment ses articles 2 et 3, considérant que le règlement (CE) n° 2543/95 de la Commission (3) porte des modalités particulières d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de l'huile d'olive; que, suite à l'expérience acquise au cours de la première année d'application, il s'avère utile d'identifier plus précisément les produits pour lesquels la présentation d'un certificat d'exportation est obligatoire; considérant que les certificats d'exportation demandés ne sont délivrés qu'après un délai qui permette à la Commission, le cas échéant, de prendre des mesures particulières sur la base des informations relatives aux demandes communiquées par les États membres; que, si ces informations sont incomplètes ou erronées, la Commission est dépourvue de la possibilité de prendre de telles mesures; que, dès lors, afin d'assurer une gestion correcte du régime, il y a lieu de limiter la délivrance des certificats aux quantités dont les demandes ont été dûment communiquées; considérant que, afin de permettre le suivi exact du montant des restitutions afférant aux certificats d'exportation délivrés, il s'avère nécessaire de compléter les informations à communiquer par les États membres relatives aux demandes de certificats retirés et aux quantités non utilisées par les détails du taux de la restitution; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2543/95 est modifié comme suit. 1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Toute exportation des produits relevant des codes NC 1509 et 1510 00 est soumise à la présentation d'un certificat d'exportation.» 2) À l'article 3 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté: «Toutefois, les certificats ne sont délivrés que pour les quantités dont les demandes ont été communiquées conformément à l'article 5 paragraphe 1 point a).» 3) À l'article 5 paragraphe 1, le point c) est complété par les termes suivants: «. . ., ainsi que les montants des restitutions y afférents.» 4) À l'article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les États membres communiquent à la Commission mensuellement, après l'expiration de la durée de validité du certificat, les quantités et les montants des restitutions relatifs aux certificats d'exportation non utilisés.» 5) À l'annexe, les parties C et D sont remplacées par celles indiquées à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 11. (3) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 33. ANNEXE >DEBUT DE GRAPHIQUE> >FIN DE GRAPHIQUE> Fin du document Document livré le: 04/09/1999

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