Législation communautaire en vigueur Document 396R1492 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.30.30 - Régime commun d'exportation ] [ 11.60.30.20 - Régimes communs d'importation ] Actes modifiés: 392R2455 (Modification) 396R1492 Règlement (CE) n 1492/96 de la Commission du 26 juillet 1996 modifiant les annexes II et III du règlement (CEE) nº 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux Journal officiel n° L 189 du 30/07/1996 p. 0019 - 0048 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1492/96 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1996 modifiant les annexes II et III du règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil, du 23 juillet 1992 (1), concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3135/94 (2) et notamment l'article 11 paragraphes 2 et 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2455/92 établit un système de notification et d'information pour les importations en provenance des pays tiers et les exportations à destination de ceux-ci de certains produits chimiques dangereux, et que certains de ces produits chimiques sont soumis à la procédure internationale de consentement informé préalable (CIP) établie par le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO); considérant que le règlement (CEE) n° 2455/92 prévoit la participation de la Communauté à la procédure de notification internationale et de consentement informé préalable; considérant que l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2455/92 prévoit, entre autres, que l'annexe II dudit règlement doit comprendre la liste des produits chimiques soumis à la procédure internationale CIP, une liste des pays participant à la procédure CIP et les décisions CIP des pays importateurs; considérant que l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2455/92 prévoit la révision de l'annexe II en fonction des modifications que le PNUE et la FAO proposent d'apporter à la liste des produits chimiques soumis à la procédure internationale CIP et aux décisions CIP des pays importateurs; considérant que, des modifications ayant été proposées, il est nécessaire de réviser, conformément à l'article 11 du règlement (CEE) n° 2455/92, son annexe II, modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 41/94 de la Commission (3); considérant que l'exportation de produits chimiques auxquels le règlement (CEE) n° 2455/92 s'applique devrait faire l'objet d'une procédure de notification commune permettant à la Communauté de signaler ces exportations aux pays tiers; considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2455/92 dispose que la notification des exportations de la Communauté vers un pays tiers doit satisfaire aux prescriptions fixées à l'annexe III; considérant que, à la lumière de l'expérience acquise et pour garantir une meilleure information des pays tiers, il est souhaitable de modifier l'annexe III du règlement (CEE) n° 2455/92; considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité créé en application de l'article 29 de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (4), modifiée en dernier lieu par la directive 94/69/CE de la Commission (5), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe I du présent règlement remplace l'annexe II du règlement (CEE) n° 2455/92. Article 2 L'annexe II du présent règlement remplace l'annexe III du règlement (CEE) n° 2455/92. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1996. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission (1) JO n° L 251 du 29. 8. 1992, p. 13. (2) JO n° L 332 du 22. 12. 1994, p. 1. (3) JO n° L 8 du 12. 1. 1994, p. 1. (4) JO n° L 196 du 16. 8. 1967, p. 1. (5) JO n° L 381 du 31. 12. 1994, p. 1. ANNEXE I «ANNEXE II Les informations contenues dans la présente annexe ont pour base la Vème circulaire CIP de juillet 1995 et sa mise à jour de janvier 1996 1. Liste des produits chimiques soumis à la procédure internationale de CIP Les produits chimiques ont été introduits dans la procédure CIP à la suite de mesures de contrôle communiquées par les pays participants. Pour l'aldrine, la dieldrine, le DDT, le dinosèbe et les sels de dinosèbe, le fluoroacétamide, l'HCH, le chlordane, le chlordiméforme, le cyhéxatin, le DBE, l'heptachlore et les composés du mercure, les mesures de contrôle communiquées se réfèrent à une utilisation comme pesticide (au sens défini par le PNUE et la FAO). Pour le crocidolite, les PBB, les PCB, les PCT et le tris(2,3 dibromopropyle)phosphate, les mesures de contrôle communiquées se réfèrent à une utilisation industrielle. Des documents d'orientation des décisions (DOD) ont été préparés par la FAO et le PNUE (RISCPT) afin d'aider les pays à prendre les décisions d'importation concernant ces produits chimiques. Le DOD n'est toutefois pas la seule source d'informations dont les pays tiennent compte pour prendre leurs décisions. Aussi les décisions d'importation reprises dans cette liste ne se réfèrent pas nécessairement aux utilisations mentionnées dans les DOD. >EMPLACEMENT TABLE> 2. Listes des pays participant à la procédure CIP Afghanistan (*) Afrique du Sud (*) Albanie Algérie Andorre (*) Angola Antigua et Barbuda Arabie saoudite Argentine Arménie (*) Australie Azerbaïdjan (*) Bahamas Bahreïn Bangladesh Barbade Belize Bénin Bhoutan Bélarus (*) Bolivie Bosnie-Herzégovine (*) Botswana Brésil Brunéi Darussalam (*) Bulgarie Burkina Faso Burundi Cambodge (*) Cameroun Canada Cap-Vert centrafricaine (République) Chili Chine Chypre Colombie Comores Congo Cook (îles) Corée (république de) Corée (république populaire démocratique de (*) Costa Rica Côte-d'Ivoire Croatie Cuba Djibouti (*) dominicaine (République) Dominique Égypte El Salvador Émirats arabes unis Équateur Érythrée (*) Estonie États-Unis d'Amérique Éthiopie Fidji Gabon (*) Gambie Géorgie (*) Ghana Grenade Guatemala Guinée Guinée équatoriale (*) Guinée-Bissau (*) Guyana (*) Haïti Honduras Hongrie Inde Indonésie Iran Irak Israël Jamaïque Japon Jordanie Kazakhstan Kenya Kirghizistan (*) Kiribati (*) Koweït Laos (république démocratique populaire du) (*) Lesotho Lettonie Liban Liberia Jamahiriya arabe libyenne Lituanie Macédoine (*) Madagascar Malaysia Malawi Maldives (*) Mali (*) Malte Maroc Marshall (îles) (*) Maurice Mauritanie Mexique Micronésie (Fédération des États de) Moldova Monaco (*) Mongolie Mozambique Myanmar Namibie (*) Nauru (*) Népal Nicaragua Niger Nigeria Nouvelle-Zélande Oman Ouganda Ouzbékistan Pakistan Panama Papouasi-Nouvelle-Guinée Paraguay Pérou Philippines Pologne (*) Qatar Roumanie Russie (Fédération de) Rwanda Saint-Kitts-et-Nevis Sainte-Lucie Saint-Martin (*) Saint-Siège (*) Saint-Vincent-et-les-Grenadines Salomon (îles) Samoa Sao Tomé et Prince Sénégal Seychelles (*) Sierra Leone Singapour (*) Slovaquie Slovénie (*) Somalie (*) Soudan Sri Lanka Suisse Surinam Swaziland (*) Syrienne (république arabe) Tadjikistan Tanzanie (république-unie de) Tchad République tchèque (1) Thaïlande Togo Tonga Trinité et Tobago Tunisie Turkménistan (*) Turquie Tuvalu (*) Ukraine (*) Union européenne (ses États membres et les États parties à l'accord EEE) (2) Uruguay Vanuatu Venezuela Viêt-nam Yémen (*) Yougoslavie (*) Zaïre Zambie Zimbabwe (*) Pays n'ayant pas encore nommé d'AND (autorité nationale désignée). (1) Point de contact uniquement. (2) États membres de l'Union européenne: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède. Parties à l'accord EEE: Islande, Liechtenstein, Norvège, Union européenne. 3. Décision des pays participants >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE II «ANNEXE III Informations à fournir au titre de l'article 4 Numéro de référence 1. Identité de la substance à exporter - Nom dans la nomenclature de l'Union internationale de chimie pure et appliquée - Autres désignations (appellation courante, dénomination commerciale, abréviation) - Numéro CE et numéro CAS - Numéro CUS et code de la nomenclature combinée - Principales impuretés présentes dans la substance, lorsque cette précision s'impose 2. Identité de la préparation à exporter - Dénomination commerciale ou désignation de la préparation - Pour chaque substance figurant à l'annexe I, pourcentage et détails prévus au point 1 3. Informations concernant l'exportation - Pays de destination - Pays d'origine - Date présumée de la première exportation - Estimation de la quantité du produit chimique à exporter vers le pays de destination au cours de l'année suivant la première exportation - Utilisation prévue dans le pays de destination, si elle est connue - Coordonnées de l'importateur ou de la société importatrice 4. Autorités nationales désignées Nom, adresse, numéros de téléphone et de télex ou de télécopieur, ou adresse électronique, de l'autorité désignée dans l'Union européenne auprès de laquelle il est possible d'obtenir de plus amples renseignements Nom, adresse, numéros de téléphone et de télex ou télécopieur, ou adresse électronique, de l'autorité désignée dans le pays d'importation 5. Information sur les précautions à prendre, y compris la ou les catégorie(s) de danger ou les phrases de risque, ainsi que les conseils de prudence 6. Utilisation du produit chimique dans l'Union européenne - Catégorie(s) d'utilisation soumise(s) à mesures de contrôle (interdiction ou réglementation stricte) - Catégorie(s) d'utilisation pour lesquelles le produit n'est pas interdit ou strictement réglementé (Catégories d'utilisation telles que définies à l'annexe I du règlement) 7. Résumé des restrictions réglementaires et des raisons de ces restrictions 8. Renseignements complémentaires 9. Accusé de réception Les informations ci-dessus doivent être présentées sur le formulaire de notification à l'exportation dont le modèle figure ci-après. [Les exportateurs sont tenus de fournir des informations sur les points 1, 2, 3, 5, 6 et (le cas échéant) sur le point 8]. >DEBUT DE GRAPHIQUE> COMMISSION EUROPÉENNE Règlement (CEE) no 2455/92 Formulaire de notification à l'exportation pour les produits chimiques interdits ou strictement réglementés (No du produit chimique dans l'annexe I du règlement: .......... var. .......... ) NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DE LA NOTIFICATION À L'EXPORTATION 1. IDENTITÉ DE LA SUBSTANCE CHIMIQUE À EXPORTER (1) Nom(s) de la substance Impuretés à signaler No CE .......... No CAS .......... No CUS .......... Code NC 2. IDENTITÉ DE LA PRÉPARATION À EXPORTER (1) Nom(s) de la préparation Nom(s) du(des) composant(s) chimique(s) interdit(s) ou strictement réglementé(s) (tous les composants concernés sont à lister): i) % dans la préparation: .......... No CE .......... No CAS .......... No CUS .......... Code NC ii) % dans la préparation: .......... No CE .......... No CAS .......... No CUS .......... Code NC 3. INFORMATIONS CONCERNANT L'EXPORTATION (1) Origine .......... Destination Date prévisionnelle de la première exportation Estimation de la quantité du produit chimique à exporter vers le pays de destination au cours de l'année suivant la première exportation Utilisation prévue dans le pays de destination Coordonnées de l'importateur ou de la société importatrice 4. AUTORITÉS NATIONALES DÉSIGNÉES dans l'Union européenne .......... dans le pays d'importation Représentant du pays exportateur Signature Date Cachet officiel (1) Veuillez compléter la partie 1 ou 2. Formulaire concernant un produit chimique interdit ou strictement réglementé (Si une préparation contient plus d'un produit chimique interdit ou strictement réglementé dans l'Union européenne, il est nécessaire d'ajouter les formulaires concernant les produits chimiques supplémentaires.) NOM(S) DU PRODUIT CHIMIQUE No CE .......... No CAS .......... No CUS .......... Code NC 5. OBLIGATION D'ÉTIQUETAGE POUR LE PRODUIT CHIMIQUE Classification Étiquetage Symboles de danger Phrases de risque Conseils de prudence OBLIGATION D'ÉTIQUETAGE POUR LA PRÉPARATION Classification Étiquetage Symboles de danger Phrases de risque Conseils de prudence 6. UTILISATION DU PRODUIT CHIMIQUE DANS L'UNION EUROPÉENNE Catégorie(s) d'utilisation soumise(s) à mesures de contrôle (interdiction ou réglementation stricte) Catégorie(s) d'utilisation pour lesquelles le produit n'est pas interdit ou strictement réglementé (catégories d'utilisation telles que définies à l'annexe I du règlement) 7. RÉSUMÉ DES RESTRICTIONS RÉGLEMENTAIRES ET DES RAISONS DE CES RESTRICTIONS Référence à la législation communautaire Raisons des mesures de contrôle / Raisons de l'interdiction dans l'Union européenne 8. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES 9. ACCUSÉ DE RÉCEPTION COMMISSION EUROPÉENNE Règlement (CEE) no 2455/92 Accusé de réception d'une notification à l'exportation Veuillez bien compléter la date et la signature et renvoyer cette page à l'adresse suivante: No de fax Je confirme avoir reçu une notification à l'exportation portant le numéro de référence Signature .......... Date .......... Cachet officiel Note: Au cas où l'adresse indiquée dans la notification à l'exportation n'est pas correcte ou si ce document devait être envoyé à une autre autorité, nous vous saurions gré de bien vouloir le signaler aux coordonnées indiquées ci-dessous:» >FIN DE GRAPHIQUE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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