Législation communautaire en vigueur Document 396R1461 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 02.30.30.20 - Contingents tarifaires ] 396R1461 Règlement (CE) n° 1461/96 de la Commission du 25 juillet 1996 relatif aux contingents tarifaires ouverts à l'importation de certaines marchandises originaires de Pologne, de Roumanie, de Bulgarie, de République tchèque et de République slovaque résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) nº 3448/93 du Conseil Journal officiel n° L 187 du 26/07/1996 p. 0033 - 0033 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1461/96 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1996 relatif aux contingents tarifaires ouverts à l'importation de certaines marchandises originaires de Pologne, de Roumanie, de Bulgarie, de République tchèque et de République slovaque résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7 paragraphe 2, considérant que les contingents tarifaires applicables à l'importation de certaines marchandises originaires de Pologne, de Roumanie, de Bulgarie, de République tchèque et de République slovaque résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) n° 3448/93, bénéficiant de réduction de l'élément agricole, ont été ouverts par le règlement (CE) n° 478/96 de la Commission (2) modifiant le règlement (CE) n° 3238/94 (3); considérant que le règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission (4) établit les modalités d'application des régimes d'échanges préférentiels, applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l'article 7 du règlement (CE) n° 3448/93, que ce règlement remplace et abroge le règlement (CE) n° 3238/94, ainsi que le règlement (CE) n° 1294/94 de la Commission (5), mais n'ouvre pas les contingents tarifaires; considérant dès lors qu'il convient de maintenir, par un acte distinct, les contingents qui ont été ouverts par le règlement (CE) n° 478/96; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Du 1er janvier au 31 décembre 1996, les marchandises originaires de Pologne, de Roumanie, de Bulgarie, de République tchèque et de République slovaque qui figurent respectivement, aux annexes I, II, III, IV et V du règlement (CE) n° 478/96 sont soumises à des éléments agricoles réduits dans les limites des contingents annuels et dans les conditions fixées dans lesdites annexes. Article 2 Les importations de marchandises relevant du code NC 1901 90 91 bénéficiant d'une réduction de l'élément agricole doivent être imputées, respectivement sous le numéro d'ordre: - 09.5467 en ce qui concerne la Bulgarie, - 09.5227 en ce qui concerne la Hongrie, - 09.5417 en ce qui concerne la République tchèque, - 09.5417 en ce qui concerne la République slovaque. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1996. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission (1) JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. (2) JO n° L 68 du 19. 3. 1996, p. 10. (3) JO n° L 338 du 28. 12. 1994, p. 30. (4) Voir page 18 du présent Journal officiel. (5) JO n° L 141 du 4. 6. 1994, p. 12. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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