Législation communautaire en vigueur Document 396R1095 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.30.10 - Régimes préférentiels ] [ 11.30.10 - Relations dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ] [ 03.05 - Généralités ] 396R1095 Règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT Journal officiel n° L 146 du 20/06/1996 p. 0001 - 0002 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1095/96 DU CONSEIL du 18 juin 1996 concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, la Communauté a conclu des accords avec certains pays tiers concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (1); que ces accords prévoient, entre autres, certains engagements de la Communauté dans le domaine de l'agriculture; que, en application de ces accords, la Commission a établi une nouvelle liste «CXL - Communautés européennes», applicable au territoire douanier de la Communauté dans sa composition au 1er janvier 1995, qui remplace la liste «LXXX - Communautés européennes» figurant à l'annexe du protocole de Marrakech relatif au GATT 1994; que la liste CXL a été transmise à l'Organisation mondiale du commerce; que les engagements prévus sur cette liste, et notamment ceux qui sont applicables à partir du 1er janvier 1996, doivent être mis en oeuvre dans les meilleurs délais; qu'il convient, en conséquence, que le Conseil autorise la Commission à prendre les mesures nécessaires selon la procédure du comité de gestion; que, par souci de simplification, il y a lieu également de prévoir le recours à la même procédure pour l'introduction des modifications de la liste CXL éventuellement autorisées par le Conseil, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. La Commission prend, le plus tôt possible, les mesures nécessaires, avec effet au 1er janvier 1996, pour la mise en oeuvre, dans le domaine de l'agriculture, des concessions figurant sur la liste «CXL - Communautés européennes» transmise à l'Organisation mondiale du commerce et applicable au territoire douanier de la Communauté dans sa composition au 1er janvier 1995. Ces mesures sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (2), dans les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés et, en ce qui concerne les produits relevant du code NC 0701 90 51, à l'article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (3). 2. Dans le cas où le Conseil autorise une modification de la liste CXL, les mesures en découlant sont ensuite arrêtées selon la procédure visée au paragraphe 1. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 18 juin 1996. Par le Conseil Le président C. BURLANDO (1) JO n° L 334 du 30. 12. 1995, p. 25 et p. 38. (2) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (JO n° L 179 du 29. 7. 1995, p. 1). (3) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 (JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8). Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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