Législation communautaire en vigueur Document 396R0905 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.70.60 - Coton ] Actes modifiés: 389R1201 (Modification) 396R0905 Règlement (CE) n° 905/96 de la Commission, du 21 mai 1996, modifiant le règlement (CEE) n° 1201/89 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton Journal officiel n° L 122 du 22/05/1996 p. 0005 - 0005 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 905/96 DE LA COMMISSION du 21 mai 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 1201/89 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil (1), vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81 (2), et notamment son article 11 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 1201/89 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2878/95 (4), prévoit à son article 7 paragraphe 1 que le dépôt de la demande d'aide est autorisé à partir du 1er juin précédant la campagne au titre de laquelle l'aide est demandée; que, dans le cadre de sa proposition du paquet prix 1996/1997 et mesures connexes, la Commission propose au Conseil de supprimer, à partir de la campagne 1996/1997, la possibilité de déposer les demandes d'aide avant le jour de la mise sous contrôle du coton non égrené; que, dans l'attente de la décision du Conseil sur cette proposition, il y a lieu de postposer le premier jour pour les dépôts des demandes d'aide au début de la campagne de commercialisation; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1201/89, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant: «Elle est déposée, pour chaque récolte, entre le 1er septembre et le 31 mars de la campagne en cause.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 mai 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 45. (2) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 48. (3) JO n° L 123 du 4. 5. 1989, p. 23. (4) JO n° L 301 du 14. 12. 1995, p. 21. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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