Législation communautaire en vigueur Document 396R0841 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.57 - Viande bovine ] Actes modifiés: 396R0717 (Modification) 396R0841 Règlement (CE) nº 841/96 de la Commission, du 7 mai 1996, modifiant le règlement (CE) nº 717/96 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine en Belgique, en France et aux Pays- Bas Journal officiel n° L 114 du 08/05/1996 p. 0018 - 0018 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 841/96 DE LA COMMISSION du 7 mai 1996 modifiant le règlement (CE) n° 717/96 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine en Belgique, en France et aux Pays-Bas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission (2), et notamment son article 23, considérant que le règlement (CE) n° 717/96 de la Commission (3) prévoit des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine en Belgique, en France et aux Pays-Bas en autorisant ces États membres à acheter des bovins âgés de six mois ou moins le 20 mars 1996, ces dépenses étant cofinancées par la Communauté; considérant que l'expérience a démontré qu'il n'est normalement pas possible de déterminer le jour précis du mois de la naissance de l'animal; qu'il faudrait donc prévoir une disposition permettant l'octroi de paiements en vertu du règlement pour les animaux nés au cours du mois de septembre 1995; que ce but peut être atteint si l'achat de bovins âgés de six mois ou moins le 1er mars 1996 est autorisé; considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) n° 717/96 est remplacé par le texte suivant: «1. Les autorités compétentes de Belgique, de France et des Pays-Bas sont autorisées à acheter tout bovin né à partir du 1er septembre 1995 et se trouvant le 20 mars 1996 dans une exploitation située respectivement sur le territoire de la Belgique, de la France ou des Pays-Bas, qui leur serait présenté par un producteur qui peut apporter la preuve que l'animal est né au Royaume-Uni.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 11 avril 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mai 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 39. (3) JO n° L 99 du 20. 4. 1996, p. 16. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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