Législation communautaire en vigueur Document 396L0089 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.30.99 - Autres secteurs de rapprochement des législations ] Actes modifiés: 395L0012 (Modification) 396L0089 Directive 96/89/CE de la Commission du 17 décembre 1996 modifiant la directive 95/12/CE portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des machines à laver le linge domestiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 338 du 28/12/1996 p. 0085 - 0085 Texte: DIRECTIVE 96/89/CE DE LA COMMISSION du 17 décembre 1996 modifiant la directive 95/12/CE portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des machines à laver le linge domestiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/75/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992 (1), concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, et notamment ses articles 9 et 12, vu la directive 95/12/CE de la Commission, du 23 mai 1995 (2), portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des machines à laver le linge domestiques, considérant que les méthodes de mesure et les informations disponibles actuellement ne permettent pas un étiquetage adéquat des machines à laver le linge dépourvues de dispositif interne pour le chauffage de l'eau; que ces appareils doivent dès lors être exclus du champ d'application de la directive 95/12/CEE; considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 10 de la directive 92/75/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier À l'article 1er paragraphe 1 de la directive 95/12/CE, le point ci-après est ajouté dans la liste des types de machines à laver le linge domestiques qui sont exclus du champ d'application de la directive: «- jusqu'au 30 juin 1998 les machines à laver le linge dépourvues de dispositif interne pour le chauffage de l'eau.» Article 2 1. Les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 15 avril 1997. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 15 mai 1997. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996. Par la Commission Christos PAPOUTSIS Membre de la Commission (1) JO n° L 297 du 13. 10. 1992, p. 16. (2) JO n° L 136 du 21. 6. 1995, p. 1. Fin du document Document livré le: 04/09/1999

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