Législation communautaire en vigueur Document 396H0129 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.10.10 - Suppression des contrôles aux frontières intérieures ] [ 15.20.30 - Protection de la santé et sécurité ] 396H0129 96/129/CE: Recommandation de la Commission, du 12 janvier 1996, complémentaire à la recommandation 93/216/CEE relative à la carte européenne d'armes à feu Journal officiel n° L 030 du 08/02/1996 p. 0047 - 0049 Texte: RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 12 janvier 1996 complémentaire à la recommandation 93/216/CEE relative à la carte européenne d'armes à feu (96/129/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 155 deuxième tiret, considérant que la directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (1), prévoit la mise en place d'une carte européenne d'armes à feu; considérant que, par la recommandation 93/216/CEE (2) relative à la carte européenne d'armes à feu, la Commission a invité les États membres à instaurer ce document selon un modèle annexé à ladite recommandation; considérant que ce modèle de carte européenne d'armes à feu doit être adapté du fait de l'adhésion des nouveaux États membres, FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION: Article premier La république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède instaurent la carte européenne d'armes à feu selon le modèle figurant en annexe. Article 2 Les autres États membres qui délivrent déjà la carte européenne d'armes à feu conformément au modèle annexé à la recommandation 93/216/CEE instaurent la carte conformément au modèle figurant en annexe progressivement, au fur et à mesure de l'épuisement des stocks de l'ancienne carte et au plus tard le 1er janvier 1998. Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1996. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission >REFERENCE A UN FILM> >REFERENCE A UN FILM> (1) JO n° L 256 du 13. 9. 1991, p. 51. (2) JO n° L 93 du 17. 4. 1993, p. 39. Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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