Législation communautaire en vigueur Document 396D0749 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.10.40 - Immigration et droit des ressortissants des États tiers - Politique de l'immigration et droit de circuler ] 396D0749 96/749/PESC: Décision du Conseil du 16 décembre 1996 relative au suivi de la mise en oeuvre des actes adoptés par le Conseil en matière d'immigration clandestine, de réadmission, d'emploi irrégulier de ressortissants de pays tiers et de coopération dans l'exécution des arrêtés d'expulsion Journal officiel n° L 342 du 31/12/1996 p. 0005 - 0005 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 16 décembre 1996 relative au suivi de la mise en oeuvre des actes adoptés par le Conseil en matière d'immigration clandestine, de réadmission, d'emploi irrégulier de ressortissants de pays tiers et de coopération dans l'exécution des arrêtés d'expulsion (96/749/JAI) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3 paragraphe 2 point a), vu le programme de travail prioritaire adopté par le Conseil le 30 novembre 1993 à Bruxelles, invitant notamment à élaborer chaque année un rapport sur les réalisations dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, ainsi que la résolution du Conseil, du 14 octobre 1996, portant fixation des priorités de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1998 (1), considérant que, aux termes de l'article K.1 point 3 c) du traité, les États membres considèrent comme une question d'intérêt commun la lutte contre l'immigration, le séjour et le travail irréguliers de ressortissants des pays tiers sur le territoire des États membres; considérant que le suivi de la mise en oeuvre par les États membres des actes adoptés par le Conseil dans ce domaine permettra de connaître la portée pratique des travaux du Conseil en la matière et apportera des enseignements pour ses travaux futurs, DÉCIDE: Article premier Préparation d'un questionnaire La présidence remet chaque année aux États membres un questionnaire devant permettre de connaître la manière dont ils ont mis en oeuvre les actes adoptés par le Conseil en matière d'immigration clandestine, de réadmission, d'emploi irrégulier de ressortissants de pays tiers et de coopération dans l'exécution des arrêtés d'expulsion. Article 2 Contenu du questionnaire Le questionnaire porte sur les points suivants: - les dispositions adoptées par les États membres au cours de l'année écoulée dans tout domaine couvert par les actes visés à l'article 1er, - toutes les difficultés rencontrées dans l'adoption de ces dispositions, - la probabilité de l'adoption à brève échéance de dispositions dans les domaines visés au premier tiret, - la mise en oeuvre des actes et des dispositions précités. Article 3 Évaluation des réponses Un rapport est élaboré par le Secrétariat général du Conseil sur la base des réponses des États membres et soumis au Conseil. Article 4 Première mise en oeuvre Le premier questionnaire est adressé aux États membres au plus tard le 30 juin 1997 et porte sur la période écoulée depuis l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1996. Par le Conseil Le président M. D. HIGGINS (1) JO n° C 319 du 26. 10. 1996, p. 1. Fin du document Document livré le: 12/09/1999

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